{"id":388,"date":"2012-05-19T20:39:22","date_gmt":"2012-05-19T20:39:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?page_id=388"},"modified":"2012-05-19T20:39:22","modified_gmt":"2012-05-19T20:39:22","slug":"le-cte","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?page_id=388","title":{"rendered":"Le CTE"},"content":{"rendered":"

Le comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement<\/strong><\/p>\n

Le principe de libert\u00e9 d\u2019organisation interne des \u00e9tablissements publics sant\u00e9 aboutit \u00e0 ce que les seules commissions qui restent obligatoires sont :
\n* La commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement,
\n* La commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques (CSIRMT),
\n* La commission de relation avec les usagers et de prise en charge de la qualit\u00e9,
\n* Le comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Dans chaque \u00e9tablissement public de sant\u00e9, il est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Les comp\u00e9tences du CTE sont intimement li\u00e9es aux comp\u00e9tences du conseil de surveillance (CS) car il conna\u00eet des projets de d\u00e9lib\u00e9ration de ce dernier. Or la loi HPST du 21 juillet 2009 a recentr\u00e9 les comp\u00e9tences du CS qui s\u2019est vu ainsi destitu\u00e9 d\u2019un certain nombre d\u2019attributions.
\nUn d\u00e9cret du 30 avril 2010 concernant le CTE a tout de m\u00eame pr\u00e9vu qu\u2019il restait comp\u00e9tent pour un certain nombre d\u2019attributions. La grande innovation est que les comp\u00e9tences du CTE sont divis\u00e9es en deux champs distincts : les domaines pour lesquels il doit \u00eatre consult\u00e9, et les domaines pour lesquels une simple information suffit.
\nEn plus de ses comp\u00e9tences \u00ab classiques \u00bb telles que les projets de d\u00e9lib\u00e9ration du CS ou l\u2019organisation des conditions de travail il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que le CTE doit \u00eatre consult\u00e9 sur les projets suivants m\u00eame si le CS n\u2019est plus comp\u00e9tent ou n\u2019\u00e9met qu\u2019un simple avis :
\n* le plan de redressement pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS),
\n* l\u2019organisation interne de l\u2019\u00e9tablissement ainsi que sur la signature des contrats de p\u00f4le (comp\u00e9tence du directeur apr\u00e8s concertation du directoire),
\n* le plan de d\u00e9veloppement professionnel continue,
\n* la politique sociale, les modalit\u00e9s de la politique d\u2019int\u00e9ressement ainsi que sur le bilan social,
\n* la politique d\u2019am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et de la gestion des risques, ainsi que sur les conditions d\u2019accueil et de prise en charge des usagers,
\n* le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Cependant dans d\u2019autres domaines une simple information suffit :
\n* contrat pluriannuel d\u2019objectif et de moyens,
\n* l\u2019\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses,
\n* les d\u00e9cisions concernant les coop\u00e9rations.<\/p>\n

Reproduction int\u00e9grale de l\u2019article R 6144-40 du code de la sant\u00e9 publique fixant les attributions du CTE<\/p>\n

Article R6144-40<\/strong>
\nLe comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement est obligatoirement consult\u00e9 sur :
\n1\u00b0 Les projets de d\u00e9lib\u00e9ration mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 6143-1 et sur le plan de redressement pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du directoire \u00e0 l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ainsi que sur l’organisation interne de l’\u00e9tablissement mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l’article L. 6143-7 ;
\n2\u00b0 Les conditions et l’organisation du travail dans l’\u00e9tablissement, notamment les programmes de modernisation des m\u00e9thodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
\n3\u00b0 La politique g\u00e9n\u00e9rale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de d\u00e9veloppement professionnel continu ;
\n4\u00b0 Les crit\u00e8res de r\u00e9partition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicit\u00e9 ;
\n5\u00b0 La politique sociale, les modalit\u00e9s de la politique d’int\u00e9ressement ainsi que le bilan social ;
\n6\u00b0 La politique d’am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
\n7\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement.
\nLe comit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement tenu inform\u00e9 de la situation budg\u00e9taire et des effectifs pr\u00e9visionnels et r\u00e9els de l’\u00e9tablissement. Il est \u00e9galement inform\u00e9 du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 6114-1, ainsi que de l’\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 6145-1 et des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 8\u00b0 de l’article L. 6143-7.<\/p>\n

Composition<\/strong>
\nIl est compos\u00e9 exclusivement de repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus pour quatre ans. Un d\u00e9cret du 26 mai 2011 fixe la composition de la fa\u00e7on suivante : outre le directeur de l’\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident, il est compos\u00e9 de trois coll\u00e8ges distincts : repr\u00e9sentant les agents de cat\u00e9gorie A, repr\u00e9sentant les agents de cat\u00e9gorie B et repr\u00e9sentant les agents de cat\u00e9gorie C et D ;
\nAttention depuis la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, les repr\u00e9sentant ne sont plus \u00e9lus par coll\u00e8ge en fonction des cat\u00e9gories \u00e0 l\u2019instar de la FPT et de la FPE. Cela devrait s\u2019appliquer \u00e0 compter du premier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des CTE suivant la publication de cette loi.<\/p>\n

Concernant les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

Effectif de l\u2019\u00e9tablissement >>>>>> Nombre de membres au CTE
\nMoins de 50 >>>>>> 3 membres titulaires et 3 membres suppl\u00e9ants
\nDe 50 \u00e0 99 >>>>>> 4 membres titulaires et 4 membres suppl\u00e9ants
\nDe 100 \u00e0 299 >>>>>> 6 membres titulaires et 6 membres suppl\u00e9ants
\nDe 300 \u00e0 499 >>>>>> 8 membres titulaires et 8 membres suppl\u00e9ants
\nDe 500 \u00e0 999 >>>>>> 10 membres titulaires et 10 membres suppl\u00e9ants
\nDe 1000 \u00e0 1999 >>>>>> 12 membres titulaires et 12 membres suppl\u00e9ants
\nDe 2000 \u00e0 4999 >>>>>> 15 membres titulaires et 15 membres suppl\u00e9ants
\n5000 et plus >>>>>> 18 membres titulaires et 18 membres suppl\u00e9ants<\/p>\n

Concernant les \u00e9tablissements publics m\u00e9dico-sociaux<\/strong><\/p>\n

Effectif de l\u2019\u00e9tablissement >>>>>> Nombre de membres au CTE
\nMoins de 50 >>>>>> 3 membres titulaires et 3 membres suppl\u00e9ants
\nDe 50 \u00e0 99 >>>>>> 4 membres titulaires et 4 membres suppl\u00e9ants
\nDe 100 \u00e0 299 >>>>>> 6 membres titulaires et 6 membres suppl\u00e9ants
\nDe 300 \u00e0 499 >>>>>> 8 membres titulaires et 8 membres suppl\u00e9ants
\n500 et plus >>>>>> 10 membres titulaires et 10 membres suppl\u00e9ants<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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