{"id":391,"date":"2012-05-20T10:53:24","date_gmt":"2012-05-20T10:53:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?page_id=391"},"modified":"2012-05-20T10:57:13","modified_gmt":"2012-05-20T10:57:13","slug":"la-cruqpec","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?page_id=391","title":{"rendered":"La CRUQPEC"},"content":{"rendered":"

La CRUQPEC (commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 de la prise en charge)<\/strong><\/p>\n

La commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 de la prise en charge a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 mars 2002, elle se substitue \u00e0 la commission de conciliation install\u00e9e dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 depuis 1996. Mais le d\u00e9cret d\u2019application n\u2019a \u00e9t\u00e9 que publi\u00e9 en 2005.<\/p>\n

Article R1112-79 Du code de la sant\u00e9 publique :
\nLa commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 de la prise en charge mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 1112-3 est institu\u00e9e dans chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9 ainsi que dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coop\u00e9ration sanitaire autoris\u00e9s \u00e0 assurer les missions d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/p>\n

Composition :<\/strong><\/p>\n

Elle est compos\u00e9e au minimum, sous r\u00e9serve d\u2019un compl\u00e9ment pr\u00e9vu dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur :
\n* du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tablissement, pr\u00e9sident qui ne prend pas part aux votes<\/p>\n

* de deux m\u00e9diateurs et leurs suppl\u00e9ants (un m\u00e9decin et un non m\u00e9decin), tous deux d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentent l\u00e9gal. Pour 3 ans renouvelables.<\/p>\n

* de deux repr\u00e9sentants des usagers et leurs suppl\u00e9ants qui eux sont d\u00e9sign\u00e9s par le DG.ARS parmi les personnes propos\u00e9es par les associations agr\u00e9es. Leur mandat prend fin en m\u00eame temps que leurs fonctions au sein de leur association d\u2019usagers. <\/p>\n

Remarque :<\/strong> la composition n\u2019est cependant pas laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019\u00e9tablissement. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit, par type de structures, la liste des personnes pouvant y si\u00e9ger, exemple pour les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 : le pr\u00e9sident de la CME ou le repr\u00e9sentant qu’il d\u00e9signe parmi les m\u00e9decins membres de cette commission, un repr\u00e9sentant de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques et son suppl\u00e9ant, un repr\u00e9sentant du personnel et son suppl\u00e9ant, choisis par les membres du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement en son sein, un repr\u00e9sentant du conseil de surveillance et son suppl\u00e9ant, choisis par et parmi les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.
\nLa liste nominative des membres de la commission est affich\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s transmission au DG.ARS. Elle doit \u00eatre remise \u00e0 chaque patient dans le livret d\u2019accueil.
\nRemarque : Les membres de la commission, autre que le pr\u00e9sident, concern\u00e9s par une plainte ou r\u00e9clamation ne peuvent si\u00e9ger lorsque la commission d\u00e9lib\u00e8re sur le dossier en cause.
\nLe suppl\u00e9ant si\u00e8ge alors sauf s\u2019il est lui \u2013m\u00eame concern\u00e9 par la plainte.<\/p>\n

Missions :<\/strong><\/p>\n

\u2022\tElle veille au respect des droits des usagers et facilitent leurs d\u00e9marches. Dans ce cadre, elle examine les plaintes et les r\u00e9clamations adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement par les usagers ou leurs proches qui ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d\u2019un recours gracieux ou juridictionnel.<\/p>\n

Remarque : M\u00eame si le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9vinc\u00e9 la notion de conciliation afin d\u2019\u00e9viter les erreurs pass\u00e9es (l\u2019ex commission de conciliation s\u2019apparentait plus \u00e0 une commission d\u2019information), il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019examen des plaintes et r\u00e9clamations permet \u00e0 cette commission d\u2019\u00e9mettre un avis relatif au litige.<\/p>\n

\u2022\tElle contribue \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la politique d\u2019accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de fonctionnement :<\/strong><\/p>\n

\u2022\tConvocation de la Commission par le pr\u00e9sident sur ordre du jour arr\u00eat\u00e9 par ce dernier
\n\uf0fc\tAu moins une fois par trimestre
\n\uf0fc\tSi n\u00e9cessaire pour l\u2019examen des plaintes et r\u00e9clamations
\n\uf0fc\tDe droit, \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins de ses membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative<\/p>\n

\u2022\tUn r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre \u00e9tabli
\n\u2022\tDes frais de d\u00e9placement sont allou\u00e9s aux membres dans le cadre de leurs missions<\/p>\n

Examen des plaintes et r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

L\u2019examen des plaintes et r\u00e9clamations n\u2019a pas pour objectif d\u2019aboutir \u00e0 une conciliation. Toutefois, dans un souci de r\u00e8glement amiable et local du litige, la CRCI peut se dessaisir de la demande de conciliation avec l\u2019accord du demandeur et la transmettre notamment \u00e0 la commission conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.1142-21 du CSP.<\/p>\n

Politique d\u2019am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 de l\u2019accueil des personnes malades :<\/strong><\/p>\n

* La commission est consult\u00e9e sur la politique men\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement, dans ce cadre, elle proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation des pratiques, recense les mesures adopt\u00e9es, formule des recommandations<\/p>\n

* Pour ce faire, elle est inform\u00e9e des r\u00e9clamations et plaintes adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, des demandes de communication de dossiers m\u00e9dicaux, des r\u00e9sultats d\u2019\u00e9valuation de la satisfaction et enfin des issues des recours gracieux ou juridictionnels<\/p>\n

* Elle \u00e9tablit un rapport qui doit \u00eatre obligatoirement transmis \u00e0 l\u2019ARS et \u00e0 la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l’autonomie <\/p>\n

Le l\u00e9gislateur lui confie un r\u00f4le centr\u00e9 sur une logique d\u2019alternative au contentieux lui permettant d\u2019instaurer un dialogue \u00e9clair\u00e9 avec les usagers.
\nToutefois, elle n\u2019intervient pas directement dans une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire tout comme elle ne devient pas le pr\u00e9alable indispensable au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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