\n
D\u00e9cret n\u00b0 2008-824 du 21 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique<\/p>\n
1\u00b0) C\u2019est quoi le DIF ?
\nLe Droit Individuel \u00e0 la Formation est un acquis annuel d\u2019heures que chaque agent peut utiliser \u00e0 son initiative pour des formations selon certaines modalit\u00e9s. Il est mis en \u0153uvre \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent en accord avec l\u2019\u00e9tablissement.
\nLe DIF est un droit reconnu \u00e0 chaque agent \u00e0 demander une formation dans le cadre d\u2019un contingent d\u2019heures attribu\u00e9 annuellement.<\/p>\n
2\u00b0) Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du DIF ?
\nTous les agents sont concern\u00e9s.
\nLes contractuels ainsi que les contrats aid\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre au D.I.F.<\/p>\n
3\u00b0) L\u2019\u00e9tablissement peut-il imposer un choix de formation \u00e0 l\u2019agent ?
\nNon, le DIF est effectu\u00e9 \u00e0 la demande du salari\u00e9.<\/p>\n
4\u00b0) Quelles formations sont concern\u00e9es par le DIF ?
\nLe DIF concerne les actions de formation visant :
\n\u2022\t\u00e0 garantir, \u00e0 maintenir ou \u00e0 parfaire les connaissances et la comp\u00e9tence des agents en vue d\u2019assurer leur adaptation \u00e0 l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible des emplois (2b) ou le d\u00e9veloppement de leurs connaissances ou comp\u00e9tences et l\u2019acquisition de nouvelles connaissances ou comp\u00e9tences (2c)
\n\u2022\t\u00e0 pr\u00e9parer les examens et concours (3)
\n\u2022\t\u00e0 s\u2019inscrire pour un Bilan de Comp\u00e9tences (7)
\n\u2022\t\u00e0 s\u2019inscrire pour une Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (8)<\/p>\n
5\u00b0) Comment se calculent nos droits au DIF ?
\nLes droits pouvant \u00eatre acquis sont de 20h par an pour un agent \u00e0 temps plein. Ils sont cumulables jusqu\u2019\u00e0 120h et anticipables \u00e0 hauteur des droits d\u00e9j\u00e0 acquis.
\nUne fois ce plafond atteint l\u2019agent n\u2019acquiert plus de droit mais conserve les heures acquises. En revanche, chaque heure consomm\u00e9e est d\u00e9duite du quota, qui se reconstitue au rythme de 20 H\/an et dans la limite des
\n120 H.<\/p>\n
6\u00b0) Que repr\u00e9sente le compteur DIF d\u2019un agent au 1er janvier 2013 ?
\nLe DIF est entr\u00e9 en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
\nLe compteur DIF au 1er janvier 2013 = 110 H, pour un agent \u00e0 temps plein (depuis juillet 2007) : 10 H de 2007 + 20 H de 2008 + 20 H de 2009 + 20 H de 2010 + 20 H de 2011 + 20H de 2012<\/p>\n
7\u00b0) Quel calcul pour les temps partiel ?
\nPour l\u2019agent \u00e0 temps partiel : la dur\u00e9e est calcul\u00e9e au \u00ab prorata temporis \u00bb
\nExemple : pour un mi-temps, le nombre d\u2019heures acquises sera de 20 H x 50 % = 10 H\/an.<\/p>\n
8\u00b0) Si l\u2019agent est recrut\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement en cours d\u2019ann\u00e9e ?
\nLe quota DIF est \u00e9galement proratis\u00e9 pour les agents recrut\u00e9s en cours d\u2019ann\u00e9e.
\nExemple : l\u2019agent est embauch\u00e9 au 1er avril 2012, le nombre d\u2019heures acquises sera de 20 H x 9\/12 mois = 15 H au 31\/12\/2012.<\/p>\n
9\u00b0) Peut-on d\u00e9passer notre quota d\u2019heures DIF pour une formation ?
\nOui. La diff\u00e9rence peut \u00eatre prise par anticipation si autoris\u00e9e, mais l\u2019agent s\u2019engage \u00e0 servir jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des droits acquis par anticipation.<\/p>\n
10\u00b0) Quand peut-on utiliser son DIF ?
\nLe DIF est mobilisable pendant ou hors temps de travail.
\nLa mobilisation du DIF hors temps de travail donne droit au versement d\u2019une allocation de formation dont le montant est \u00e9gal \u00e0 50 % du traitement horaire de l\u2019agent (base des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la formation) correspondant au nombre d\u2019heures du D.I.F. utilis\u00e9es.<\/p>\n
11\u00b0) Quelle est la proc\u00e9dure classique ?
\nL\u2019agent formule une demande \u00e9crite dat\u00e9e et sign\u00e9e, mentionnant l\u2019intitul\u00e9 de l\u2019action, sa dur\u00e9e en heures, le programme et les dates, au Directeur des Ressources Humaines de l\u2019\u00e9tablissement, sous couvert de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.
\nUne r\u00e9ponse lui est adress\u00e9e dans les 2 mois suivants. L\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut acceptation du choix de la formation au titre du DIF.<\/p>\n
12\u00b0) L\u2019employeur a-t-il une obligation d\u2019information ?
\nOui. L\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019informer chaque salari\u00e9, par \u00e9crit et annuellement, du total des droits qu\u2019il a acquis au titre du DIF. <\/p>\n
13\u00b0) L\u2019employeur peut-il refuser une formation dans le cadre du DIF ?
\nOui. Mais, si au terme de 2 exercices civils cons\u00e9cutifs, aucun accord ne se concr\u00e9tise, pour la m\u00eame action, l\u2019agent peut obtenir la prise en charge du DIF par l\u2019ANFH qui \u00e9tudie prioritairement alors la demande dans le cadre du CFP (Cong\u00e9 de Formation Professionnel) au regard de ses r\u00e8gles et priorit\u00e9s de prise en charge de ce cong\u00e9.<\/p>\n
14\u00b0) Les droits au DIF sont-ils transf\u00e9rables lorsque l\u2019agent quitte son \u00e9tablissement ?
\nOui. Les droits sont transf\u00e9rables dans un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9, voire aupr\u00e8s d\u2019une autre administration.
\nPour le moment aucun transfert n\u2019est pr\u00e9vu du public vers le priv\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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