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Le droit de retrait permet \u00e0 un agent de cesser son travail en pr\u00e9sence d\u2019un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ou s\u2019il constate une d\u00e9fectuosit\u00e9 dans les syst\u00e8mes de protection. Par danger imminent, la loi entend viser les situations o\u00f9 le risque est susceptible de se r\u00e9aliser brusquement ou dans des d\u00e9lais rapproch\u00e9s.<\/p>\n
En vertu de l’article L. 4131-1 du Code du travail, \u00ab tout salari\u00e9 ou groupe de salari\u00e9s peut se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sant\u00e9 de chacun d’eux, sous r\u00e9serve de ne pas cr\u00e9er pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent \u00bb.<\/p>\n
La seule obligation incombant au salari\u00e9 en la mati\u00e8re consiste, au cas o\u00f9 il estime devoir se retirer pour ce motif, \u00e0 le signaler \u00e0 l’employeur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant. Cette facult\u00e9 offerte aux agents emp\u00eache le directeur de les obliger \u00e0 reprendre leurs fonctions alors m\u00eame que le danger persiste d’autant qu’il sera tenu de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des agents. Aucune sanction ni aucune retenue sur salaire ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’encontre des agents qui se sont retir\u00e9s. La seule obligation pesant sur le salari\u00e9 est d’informer le directeur de son retrait, imm\u00e9diatement, sous la forme qu’il choisit.<\/p>\n
La CAA de Lyon a, par exemple, admis que l’agressivit\u00e9 et les injures dont \u00e9taient l’objet des agents de l’atelier du centre hospitalier pouvaient justifier que ces agents fassent jouer leur droit de retrait si la direction ne rem\u00e9diait pas \u00e0 cette situation (12 novembre 2009, n\u00b0 07LY01536).<\/p>\n
Le signalement du droit de retrait doit \u00eatre recueilli de fa\u00e7on formalis\u00e9e par le biais du registre sp\u00e9cial et tenu sous la responsabilit\u00e9 du chef de service.
\nTout avis figurant sur le registre doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 et comporter l\u2019indication des postes de travail concern\u00e9s, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes expos\u00e9es. Les mesures prises par le chef de service y sont \u00e9galement consign\u00e9es.<\/p>\n
Suite au droit de retrait, le directeur ou son repr\u00e9sentant est tenu de proc\u00e9der sur le champ \u00e0 une enqu\u00eate et de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n
NB : ne pas oublier, en tout premier lieu, de pr\u00e9venir le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct et la direction !!!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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