\nLa Cour des Comptes a publi\u00e9 le 14 mars 2013 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la retraite additionnelle, qu’elle a fait conna\u00eetre le 3 janvier aux ministres de tutelle du r\u00e9gime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Tous les acteurs de la future r\u00e9forme des retraites sont ainsi interpel\u00e9s.
\nLe r\u00e9gime de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un fond de pension obligatoire sur les primes des fonctionnaires (\u00e0 hauteur de 20 % maximum du salaire indiciaire), cr\u00e9\u00e9 en 2005 \u00e0 la suite de la r\u00e9forme Fillon de 2003 des retraites. Ce r\u00e9gime met en \u0153uvre une politique d’investissement socialement responsable pour 100 % de ses investissements, sous l’impulsion en particulier des organisations syndicales.<\/p>\n
La CGT Fonction publique n’a pas vocation \u00e0 se substituer aux ministres, qui auront \u00e0 r\u00e9pondre aux observations faites par la Cour des Comptes.
\nMais la CGT rel\u00e8ve que, dans sa pr\u00e9sentation du r\u00e9gime, la Cour des Comptes met fortement en lumi\u00e8re deux des inconv\u00e9nients d’un syst\u00e8me de retraite par capitalisation :
\n– le caract\u00e8re al\u00e9atoire des placements et les incertitudes sur leur rendement ;
\n– le fait que la longue arriv\u00e9e \u00e0 maturit\u00e9 d’un r\u00e9gime par capitalisation (plus de 40 ans) mobilise de tr\u00e8s importantes ressources, non utilis\u00e9es pour payer les retraites puisqu’elles sont plac\u00e9es sur les march\u00e9s financiers.
\nCette analyse conforte l’opinion constante de la CGT, que la capitalisation n’est pas adapt\u00e9e au fonctionnement d’un r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n
La Cour met en exergue que la crise des obligations d’Etat de la zone euro a contraint le r\u00e9gime \u00e0 constater de tr\u00e8s fortes moins-values.
\nAu-del\u00e0 de cette observation, c’est la faiblesse des rendements de l’ensemble des obligations souveraines les moins risqu\u00e9es de la zone euro qui remet en cause le mod\u00e8le d’un fonds de pension par capitalisation. La faiblesse des rendements attendus, et l’incertitude sur les engagements du r\u00e9gime vis \u00e0 vis des fonctionnaires, expliquent pourquoi la valeur du point RAFP aura perdu de 2010 \u00e0 2013 -3,5 % par rapport \u00e0 l’inflation, soit plus que la perte pr\u00e9vue pour les retraites compl\u00e9mentaires AGIRC-ARRCO de 2013 \u00e0 2015.
\nD’ailleurs le taux de remplacement de la r\u00e9mun\u00e9ration par la retraite additionnelle n’est estim\u00e9 dans les travaux du Conseil d\u2019Orientation des Retraites (f\u00e9vrier 2013) que de 1 \u00e0 2 % en 2040, pour une carri\u00e8re compl\u00e8te !<\/p>\n
Surtout, la Cour des Comptes met en lumi\u00e8re que, d’ici 2050, les employeurs publics auront vers\u00e9 beaucoup plus de cotisations qu’ils n’auront pay\u00e9 de pensions de retraite additionnelle. L’exc\u00e9dent total des cotisations sur les versements est estim\u00e9 pour l’Etat de 21 \u00e0 27 milliards d’euros, pour les collectivit\u00e9s locales entre 7,8 et 10,5 milliards, pour les h\u00f4pitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards ; soit entre 37,6 et 49,2 milliards pour l’ensemble des employeurs publics.
\nLa Cour laisse entendre que le syst\u00e8me de la capitalisation soustrait d\u2019importantes ressources budg\u00e9taires, pour une longue p\u00e9riode et pour un faible b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 terme. Implicitement, elle pose la question d\u2019une meilleure utilisation de ces ressources, compte-tenu des besoins de financement actuels.<\/p>\n
La seule possibilit\u00e9 l\u00e9gitime de mettre fin \u00e0 cette situation est de sortir totalement de la capitalisation.<\/p>\n
Une int\u00e9gration des primes dans la grille des fonctionnaires aurait pour effet un suppl\u00e9ment de pension toujours sup\u00e9rieur \u00e0 celui fourni par la retraite additionnelle.<\/p>\n
La CGT consid\u00e8re qu’il est temps de tirer les le\u00e7ons des 8 ann\u00e9es d’existence d’un fonds de pension obligatoire pour les fonctionnaires : la valeur des points d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s par les cotisations n’est pas maintenue face \u00e0 l’inflation, les perspectives de rendement et de taux de remplacement du salaire par la pension sont faibles, et ce au prix du placement de ressources publiques sur les march\u00e9s financiers.<\/p>\n
Pour la CGT il est temps de sortir de la capitalisation, de mettre le r\u00e9gime de la retraite additionnelle de la Fonction publique en extinction, de garantir les droits d\u00e9j\u00e0 acquis par les fonctionnaires, et d\u2019int\u00e9grer les primes ayant valeur de compl\u00e9ment de traitement dans leur salaire indiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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