\n CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS\/RH3\/DGCS\/4B\/2013\/121 du 20 mars 2013 relative \u00e0 l\u2019incidence des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers.<\/p>\n
La pr\u00e9sente circulaire vise \u00e0 expliciter les modalit\u00e9s de report des cong\u00e9s annuels non pris par les fonctionnaires absents pour raisons de sant\u00e9.
\nSelon l\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux cong\u00e9s annuels des agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \u00ab le cong\u00e9 d\u00fb pour une ann\u00e9e de service accompli ne peut se reporter sur l’ann\u00e9e suivante, sauf autorisation exceptionnelle accord\u00e9e par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. \u00bb
\nCependant, il y a lieu, sur le fondement des d\u00e9cisions de la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes, de faire application du principe du report automatique sur l\u2019ann\u00e9e suivante des cong\u00e9s non pris en raison d\u2019une absence prolong\u00e9e pour raison de sant\u00e9. Les cong\u00e9s report\u00e9s peuvent \u00eatre pos\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N+1. Au-del\u00e0 de cette date, ils sont perdus. A l\u2019instar des cong\u00e9s annuels, leur prise sur la (ou les) p\u00e9riode(s) demand\u00e9e(s) par l\u2019agent au cours de l\u2019ann\u00e9e N+1 reste conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019employeur compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s de service. <\/p>\n
Pr\u00e9cisions : <\/p>\n
1. Sur les motifs du report : <\/p>\n
Le report du cong\u00e9 annuel restant d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e concerne le fonctionnaire qui, du fait d\u2019un des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 pr\u00e9vus par l\u2019article 41 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, n\u2019a pu prendre tout ou partie dudit cong\u00e9 annuel au terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.
\nAinsi, les cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 du fait desquels l\u2019agent n\u2019a pu prendre ses cong\u00e9s annuels sont ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 41, que le cong\u00e9 soit du \u00e0 un accident ou une maladie d\u2019origine professionnelle ou non :
\n– 2\u00b0 : les cong\u00e9s de maladie
\n– 3\u00b0 : les cong\u00e9s de longue maladie
\n– 4\u00b0 : les cong\u00e9s de longue dur\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019agent plac\u00e9 dans un autre type de cong\u00e9 (cong\u00e9 maternit\u00e9, cong\u00e9 parental, cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, cong\u00e9 de formation professionnelle, cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale, jours pos\u00e9s au titre du compte \u00e9pargne-temps, etc.) ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du report des cong\u00e9s annuels non pris. <\/p>\n
2. Sur les modalit\u00e9s du report : <\/p>\n
Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs cong\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l\u2019ann\u00e9e N+1.
\nLe report sur l\u2019ann\u00e9e N+1 ne pourra concerner que les cong\u00e9s non pris de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et non d\u2019ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ann\u00e9e N.
\nAinsi, un agent absent pour raison de sant\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e N, pourra faire reporter ses cong\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e N+1 ; en revanche, un agent absent pour raison de sant\u00e9 sur une p\u00e9riode de deux ans (absent en N-1 et en N) ne pourra reporter sur N+1 que des cong\u00e9s non pris au titre de l\u2019ann\u00e9e N. Il ne pourra pas reporter ses cong\u00e9s non pris au titre de l\u2019ann\u00e9e N-1, m\u00eame si ces cong\u00e9s ont fait l\u2019objet d\u2019un report sur l\u2019ann\u00e9e N. Les cong\u00e9s report\u00e9s sur une ann\u00e9e N, non pris sur cette ann\u00e9e N, sont d\u00e9finitivement perdus. <\/p>\n
Exemple :
\n– Un agent absent en 2013 pourra reporter en 2014 ses cong\u00e9s non pris au titre de l\u2019ann\u00e9e 2013.
\n– Un agent absent en 2012 et 2013, par exemple au titre d\u2019un cong\u00e9 de longue maladie, pourra reporter en 2014 les seuls cong\u00e9s non pris au titre de l\u2019ann\u00e9e 2013 : ceux de l\u2019ann\u00e9e 2012 sont perdus, qu\u2019ils aient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un report sur l\u2019ann\u00e9e 2013 ou non.
\nLes cong\u00e9s annuels d’un agent quittant d\u00e9finitivement son \u00e9tablissement doivent \u00eatre pris avant la date pr\u00e9vue pour la cessation des fonctions.
\nEn outre, un cong\u00e9 non pris ne donne lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 compensatrice.
\nLe dispositif de report des cong\u00e9s annuels non pris pour raisons de sant\u00e9 d\u00e9butera \u00e0 compter de 2013.<\/p>\n
Remarque : Nous regrettons que les agents plac\u00e9s en cong\u00e9 maternit\u00e9 ou cong\u00e9 parental ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du report des cong\u00e9s annuels non pris.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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