\n
Ci-joint la r\u00e9ponse de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l’\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, interpell\u00e9e par un d\u00e9put\u00e9 UMP sur l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires :<\/p>\n
Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. \u00ab Un an apr\u00e8s la cr\u00e9ation du jour de carence, un premier bilan du dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et d\u00e9montre que le jour de carence n’a pas les effets que l’ancien Gouvernement escomptait :<\/p>\n
– En termes d’\u00e9quit\u00e9 : plus de deux tiers des salari\u00e9s du priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d’une prise en charge des jours de carence en application d’une convention de branche ou d’entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui priv\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arr\u00eat maladie.<\/p>\n
– En ce qui concerne un \u00e9ventuel recul de l’absent\u00e9isme, dont les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es par le minist\u00e8re du travail prouvent qu’il n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9, les effets ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s : le nombre de cong\u00e9s maladie est rest\u00e9 quasi stable \u00e0 l’Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n’ont eu qu’un arr\u00eat maladie dans l’ann\u00e9e. Il n’est pas mis en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des arr\u00eats de courte dur\u00e9e entre 2011 et 2012 : la proportion d’agents en arr\u00eat court est pass\u00e9e de 1,2 % \u00e0 1,0 % dans la fonction publique de l’Etat, de 0,8 % \u00e0 0,7 % dans la fonction publique hospitali\u00e8re mais est rest\u00e9e stable dans la fonction publique territoriale \u00e0 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d’arr\u00eats a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la dur\u00e9e des cong\u00e9s maladie.<\/p>\n
– Les \u00e9conomies budg\u00e9taires sont quant \u00e0 elles bien moins importantes que pr\u00e9vues : la mesure a rapport\u00e9 60 M \u00e0 l’Etat alors qu’elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 120 M \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l’\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d’un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l’arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l’exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.<\/p>\n
Depuis sa mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, le jour de carence impos\u00e9 aux fonctionnaires en cas d\u2019arr\u00eat maladie a fait l\u2019unanimit\u00e9 contre lui de la part des organisations syndicales.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la CGT comme un \u00ab acte politique de d\u00e9magogie anti-fonctionnaire \u00e0 vis\u00e9e bassement \u00e9lectoraliste \u00bb. Il oppose les salari\u00e9s du public et les salari\u00e9s du priv\u00e9 sur un pr\u00e9tendu avantage accord\u00e9 aux fonctionnaires.
\nL\u2019abrogation de cette mesure a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la CGT d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir du nouveau gouvernement.<\/p>\n
L\u2019abrogation de cette disposition, qui, bien que ne prenant effet qu\u2019en 2014, dans le prochain projet de loi de finances, signe le succ\u00e8s de la mobilisation des nombreux agents avec leurs organisations syndicales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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