Le p\u00e8re salari\u00e9 qui prend son cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou d’accueil de l’enfant per\u00e7oit une indemnisation pendant cette dur\u00e9e. Pour qu’elle puisse lui \u00eatre vers\u00e9e, il doit fournir certaines pi\u00e8ces. <\/p>\n
L’arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2013 fixe la liste des pi\u00e8ces suivantes et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2008 : <\/p>\n
a) Si l’assur\u00e9 est le p\u00e8re de l’enfant, il doit fournir l’une des pi\u00e8ces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
\n1\u00b0 Soit la copie int\u00e9grale de l’acte de naissance de l’enfant ;
\n2\u00b0 Soit la copie du livret de famille mis \u00e0 jour ;
\n3\u00b0 Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le p\u00e8re ;
\n4\u00b0 Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat m\u00e9dical d’accouchement d’un enfant n\u00e9 mort et viable ; <\/p>\n
b) Si l’assur\u00e9 n’est pas le p\u00e8re de l’enfant mais est le conjoint de la m\u00e8re ou la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pi\u00e8ces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
\n1\u00b0 Soit la copie int\u00e9grale de l’acte de naissance de l’enfant ;
\n2\u00b0 Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat m\u00e9dical d’accouchement d’un enfant n\u00e9 mort et viable,
\nainsi que l’une des pi\u00e8ces suivantes attestant de son lien avec la m\u00e8re de l’enfant :
\n3\u00b0 Soit un extrait d’acte de mariage ;
\n4\u00b0 Soit la copie du pacte civil de solidarit\u00e9 ;
\n5\u00b0 Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, \u00e0 d\u00e9faut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosign\u00e9e par la m\u00e8re de l’enfant. <\/p>\n
Rappel :
\nLe cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant dure au maximum :
\n– 11 jours calendaires cons\u00e9cutifs (c’est-\u00e0-dire qu’il faut d\u00e9compter tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche inclus) pour une naissance unique ;
\n– 18 jours calendaires pour des naissances multiples. <\/p>\n
Le\/la salari\u00e9(e) doit pr\u00e9senter sa demande de cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant au moins 1 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9part en cong\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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