Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut s’int\u00e9resser particuli\u00e8rement \u00e0 deux textes :
\n* L’article L. 161-22 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale
\n* La circulaire n\u00b0DSS\/3A\/2009\/45 du 10 f\u00e9vrier 2009 relative aux nouvelles r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de cumul emploi retraite <\/p>\n
Ainsi, vous pouvez \u00eatre recrut\u00e9e en CDD selon certaines conditions abord\u00e9es ci-dessous. <\/p>\n
Aux termes de l\u2019article L. 161-22 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : <\/strong><\/p>\n Le service d’une pension de vieillesse prenant effet post\u00e9rieurement au 31 mars 1983, liquid\u00e9e au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, du r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles ou d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite au sens de l’article L. 711-1 et dont l’entr\u00e9e en jouissance intervient \u00e0 compter d’un \u00e2ge fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, ou ult\u00e9rieurement, est subordonn\u00e9 \u00e0 la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assur\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 non salari\u00e9e relevant du ou desdits r\u00e9gimes, \u00e0 la cessation de cette activit\u00e9. <\/p>\n Les dispositions du premier alin\u00e9a ne font pas obstacle \u00e0 la reprise d’une activit\u00e9 procurant des revenus qui, ajout\u00e9s aux pensions servies par les r\u00e9gimes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a ainsi que par les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires l\u00e9galement obligatoires r\u00e9gis par le livre IX, sont inf\u00e9rieurs \u00e0 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activit\u00e9 per\u00e7u avant la liquidation de la ou des dites pensions et sous r\u00e9serve que cette reprise d’activit\u00e9, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus t\u00f4t six mois apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en jouissance de la pension. <\/p>\n Lorsque l’assur\u00e9 reprend une activit\u00e9 lui procurant des revenus qui, ajout\u00e9s aux pensions servies par les r\u00e9gimes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a ainsi que par les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires l\u00e9galement obligatoires r\u00e9gis par le livre IX, sont sup\u00e9rieurs au plafond mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il en informe la ou les caisses comp\u00e9tentes et le service de ces pensions est suspendu. <\/p>\n Par d\u00e9rogation aux deux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as, et sous r\u00e9serve que l’assur\u00e9 ait liquid\u00e9 ses pensions de vieillesse personnelles aupr\u00e8s de la totalit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou rendus l\u00e9galement obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi que des r\u00e9gimes des organisations internationales dont il a relev\u00e9, une pension de vieillesse peut \u00eatre enti\u00e8rement cumul\u00e9e avec une activit\u00e9 professionnelle : La circulaire n\u00b0DSS\/3A\/2009\/45 du 10 f\u00e9vrier 2009 relative aux nouvelles r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de cumul emploi retraite apporte les pr\u00e9cisions suivantes :<\/strong> <\/p>\n Les assur\u00e9s ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cumul lib\u00e9ralis\u00e9 que s\u2019ils remplissent l\u2019ensemble des conditions mentionn\u00e9es ci-dessous : <\/p>\n \u2022 La condition de cessation d\u2019activit\u00e9 pour les salari\u00e9s et les fonctionnaires. La condition de rupture de tout lien professionnel avec l\u2019employeur, appel\u00e9e par commodit\u00e9 \u00ab condition de cessation d\u2019activit\u00e9 \u00bb, est maintenue pour l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es (rupture du contrat de travail pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 ou public conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 161-22 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et radiation des cadres pour les fonctionnaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 24 du code des pensions civiles et militaires). <\/p>\n \u2022 La condition de liquidation des pensions de base et compl\u00e9mentaires pour l\u2019ensemble des assur\u00e9s. \u2022 La condition d\u2019\u00e2ge et de dur\u00e9e d\u2019assurance pour l\u2019ensemble des assur\u00e9s Les assur\u00e9s doivent satisfaire en outre certaines conditions d\u2019\u00e2ge et de dur\u00e9e d\u2019assurance. Ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cumul lib\u00e9ralis\u00e9 : Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 : Vous pourrez ainsi cumuler int\u00e9gralement pension retraite et salaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut s’int\u00e9resser particuli\u00e8rement \u00e0 deux textes : * L’article L. 161-22 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale * La circulaire n\u00b0DSS\/3A\/2009\/45 du 10 f\u00e9vrier 2009 relative aux nouvelles r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de cumul emploi retraite Ainsi, vous pouvez \u00eatre recrut\u00e9e en CDD selon certaines conditions abord\u00e9es ci-dessous. Aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":2112,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1282"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1282"}],"version-history":[{"count":10,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1282\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3296,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1282\/revisions\/3296"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1282"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1282"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1282"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\na) A partir de l’\u00e2ge pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l’article L. 351-8 ;
\nb) A partir de l’\u00e2ge pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l’article L. 351-1, lorsque l’assur\u00e9 justifie d’une dur\u00e9e d’assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article au moins \u00e9gale \u00e0 la limite mentionn\u00e9e au m\u00eame alin\u00e9a. <\/p>\n
\nPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du cumul lib\u00e9ralis\u00e9, les assur\u00e9s doivent avoir liquid\u00e9 leurs pensions personnelles de retraite des r\u00e9gimes de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi que des r\u00e9gimes des organisations internationales, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils doivent \u00eatre entr\u00e9s en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d\u2019attribution. <\/p>\n
\n– \u00e0 partir de 60 ans, s\u2019ils justifient de la dur\u00e9e d\u2019assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 351-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, r\u00e9capitul\u00e9e dans le tableau ci-dessous par g\u00e9n\u00e9ration ;
\n– ou, quelle que soit leur dur\u00e9e d\u2019assurance, \u00e0 partir de 65 ans. <\/p>\n
\nPour les assur\u00e9s concern\u00e9s par la lib\u00e9ralisation, ne sont plus applicables :
\n– le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date d\u2019effet de la retraite en cas de reprise d\u2019activit\u00e9 chez le dernier employeur, pour les assur\u00e9s relevant du champ d\u2019application de l\u2019article L. 161-22 ;
\n– le plafond de revenus fix\u00e9 par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n
\n– \u00eatre en cessation d’activit\u00e9.
\n– avoir demand\u00e9 la liquidation de la totalit\u00e9 des retraites personnelles de base et compl\u00e9mentaires.
\n– avoir 60 ans et une dur\u00e9e de cotisations qui permette de b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein ou avoir 65 ans sans justification de dur\u00e9e de cotisations. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"