Les salari\u00e9s n\u2019ont pas appr\u00e9ci\u00e9 la retenue sur salaire de 63 euros qui serait r\u00e9alis\u00e9e en cas d’absence \u00e0 une visite de la m\u00e9decine du travail assortie d’une menace de suspension comme le pr\u00e9cise la note de service de la Direction. <\/p>\n
Pour se rendre \u00e0 une visite m\u00e9dicale du travail, encore faut-il avoir \u00e9t\u00e9 destinataire de la convocation. En effet, r\u00e9guli\u00e8rement les convocations se perdent dans les services ou n\u2019y arrivent pas et les changements d\u2019affectation courants n\u2019en favorisent pas le parcours. <\/p>\n
La m\u00e9decine du travail fait partie d’une d\u00e9marche de pr\u00e9vention.
\nCe r\u00f4le exclusivement pr\u00e9ventif consiste \u00e0 \u00e9viter toute alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygi\u00e8ne, les risques de contagion, l’\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs en lien avec les conditions de travail. <\/p>\n
Que dit la loi ? De plus, \u00e0 la lecture du d\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988<\/strong> relatif aux conditions d’aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re, il semble que seul le contr\u00f4le m\u00e9dical dans le cadre de la prise de fonction et de la reprise d’activit\u00e9 ait un caract\u00e8re obligatoire pour l’agent et puisse faire l’objet d’un contr\u00f4le du Directeur de l’\u00e9tablissement. <\/p>\n Enfin, l\u2019article L 1331 du code du travail<\/strong> stipule que : \u00ab les amendes ou autres sanctions p\u00e9cuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. \u00bb <\/p>\n La CGT rappelle qu’il est important de se rendre aux visites de la m\u00e9decine du travail et encourage tous les salari\u00e9s \u00e0 s’y rendre. <\/p>\n Sur le fond la CGT est donc d’accord avec cette obligation. La CGT demande le retrait imm\u00e9diat de cette mesure et propose que les convocations soient envoy\u00e9es au domicile des agents leur permettant de confirmer ou de changer leur date de RDV ! <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les salari\u00e9s n\u2019ont pas appr\u00e9ci\u00e9 la retenue sur salaire de 63 euros qui serait r\u00e9alis\u00e9e en cas d’absence \u00e0 une visite de la m\u00e9decine du travail assortie d’une menace de suspension comme le pr\u00e9cise la note de service de la Direction. Pour se rendre \u00e0 une visite m\u00e9dicale du travail, encore faut-il avoir \u00e9t\u00e9 destinataire […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,5],"tags":[],"views":2154,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1357"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1357"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1357\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3288,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1357\/revisions\/3288"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1357"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1357"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1357"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nAu regard des dispositions de l’article R. 4626-31 du Code du travail<\/strong>, il apparait que les visites et examens m\u00e9dicaux s’effectuent \u00e0 la diligence du m\u00e9decin du travail. <\/p>\n
\n Par contre les sanctions dans ce domaine n\u2019existent pas et pourraient s’av\u00e9rer contre productives. <\/p>\n