L’USD CGT Sant\u00e9 04 \u00e9tait en d\u00e9saccord avec la Direction de l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 de Jausiers depuis plusieurs semaines sur le sujet du paiement major\u00e9 des heures de travail de nuit aux salari\u00e9s en poste de 13h50 \u00e0 21h40. <\/p>\n
Le personnel en poste de nuit de 21h30 \u00e0 6h30 percevait l’indemnit\u00e9 pour travail de nuit. Mais le personnel dont l\u2019horaire de jour se terminait \u00e0 21h40 en \u00e9tait exempt.
\nLa CGT Sant\u00e9 04 revendiquait l\u2019application des d\u00e9crets sp\u00e9cifiques : <\/p>\n
Le 2\u00b0 de l’article 7 du d\u00e9cret 2002-9 du 4 janvier 2002 stipule tr\u00e8s clairement que \u00ab\u00a0Le travail de nuit comprend au moins la p\u00e9riode comprise entre 21 heures et 6 heures\u00a0\u00bb <\/p>\n
L\u2019article 1 du D\u00e9cret 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif \u00e0 l’indemnit\u00e9 horaire pour travail normal de nuit et \u00e0 la majoration pour travail intensif pr\u00e9cise que :
\nLes fonctionnaires titulaires et stagiaires des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s horaires dont le taux est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre charg\u00e9 du budget. <\/p>\n
0,17 \u20ac travail de nuit + 0,90 \u20ac majoration travail intensif, soit 1,07 \u20ac\/ heure entre 21 h et 6 h. <\/p>\n
La CGT Sant\u00e9 04 a sollicit\u00e9 la direction de l\u2019\u00e9tablissement en septembre 2012 ainsi que la D\u00e9l\u00e9gation territoriale 04 de l\u2019ARS qui ont rejet\u00e9 la demande.
\nLa DGOS a \u00e9t\u00e9 saisie et a valid\u00e9 la requ\u00eate de la CGT en 2013.
\nL\u2019\u00e9tude du pr\u00e9judice subit sera chiffr\u00e9 et sa r\u00e9troactivit\u00e9 envisag\u00e9e. <\/p>\n
Ci-dessous la r\u00e9ponse de la DGOS : <\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2002-9 du 4 janvier 2002 indique, en effet, dans son article 2, que \u00ab sont soumis \u00e0 des suj\u00e9tions sp\u00e9cifiques (\u2026) 2\u00b0 les agents travaillant exclusivement de nuit ; (\u2026) \u00bb et que \u00ab sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 7 ci-apr\u00e8s. \u00bb. <\/p>\n
L\u2019article 7 du m\u00eame d\u00e9cret, dans son 3\u00e8me alin\u00e9a (le 2\u00b0), dit, in extenso : \u00ab 2\u00b0 Le travail de nuit comprend au moins la p\u00e9riode comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre p\u00e9riode de 9 heures cons\u00e9cutives entre 21 heures et 7 heures, sans pr\u00e9judice de la protection appropri\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3 et des mesures prises au titre de l’article 9. Pour les agents soumis \u00e0 un r\u00e9gime d’\u00e9quivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les dispositions de l’article 2, le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 heure pour heure. \u00bb. <\/p>\n
L’interpr\u00e9tation de la direction de l’\u00e9tablissement semble erron\u00e9e : <\/p>\n
– d\u2019une part, l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-9 ne dit pas que les agents soumis \u00e0 des suj\u00e9tions sp\u00e9cifiques sont des agents travaillant exclusivement de nuit, mais que les agents travaillant exclusivement de nuit, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail en nuit, sont, entre autres cat\u00e9gories (agents en repos variables et agents en servitude d\u2019internat), des agents soumis \u00e0 des suj\u00e9tions sp\u00e9cifiques. <\/p>\n
– Cette r\u00e9f\u00e9rence aux agents soumis \u00e0 des suj\u00e9tions sp\u00e9cifiques ne semble ainsi pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce. Non seulement elle n\u2019apporte rien de d\u00e9terminant, mais elle induit en erreur. <\/p>\n
– Beaucoup plus int\u00e9ressante et d\u00e9terminante est l\u2019association entre le 3\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 7 de ce d\u00e9cret (cit\u00e9 ci-dessus) et l\u2019article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 horaire pour travail normal de nuit, cit\u00e9 par l\u2019organisation syndicale, qui dit : \u00ab Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s horaires dont le taux est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre charg\u00e9 du budget. \u00bb. J\u2019appelle votre attention sur les termes \u00ab qui assurent (\u2026) partiellement leur service normal (\u2026) entre vingt et une heures et six heures (\u2026) \u00bb. Il semble donc erron\u00e9 de pr\u00e9tendre limiter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019octroi de cette indemnit\u00e9 aux agents effectuant 90 % de leur travail en nuit. <\/p>\n
– L\u2019article 7, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 4 janvier 2002 fixe le d\u00e9but du d\u00e9compte de la p\u00e9riode de nuit \u00e0 21 heures. Il parait donc tout \u00e0 fait l\u00e9gitime de r\u00e9tribuer en horaire de nuit les 40 minutes que le r\u00e9gime de travail de ces agents de jour leur fait effectuer sur le d\u00e9but de la p\u00e9riode de nuit. <\/p>\n
Par contre, il n\u2019y a, dans les textes, aucun lien absolu entre le versement de l\u2019indemnit\u00e9 pour travail normal de nuit et celui de la majoration pour travail intensif (article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 88-1084). Il est de votre responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer si le travail effectu\u00e9 dans cette tranche horaire rev\u00eat un caract\u00e8re particuli\u00e8rement intensif, auquel cas le versement de cette majoration devrait \u00eatre envisag\u00e9. Dans le cas contraire, l\u2019indemnit\u00e9 et la majoration me semblent pouvoir \u00eatre ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’USD CGT Sant\u00e9 04 \u00e9tait en d\u00e9saccord avec la Direction de l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 de Jausiers depuis plusieurs semaines sur le sujet du paiement major\u00e9 des heures de travail de nuit aux salari\u00e9s en poste de 13h50 \u00e0 21h40. Le personnel en poste de nuit de 21h30 \u00e0 6h30 percevait l’indemnit\u00e9 pour travail de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"views":2256,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1379"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1379"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1379\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3286,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1379\/revisions\/3286"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1379"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1379"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1379"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}