Un licenciement en fin de stage a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la Cour administrative d’appel de Nancy car l\u2019agent hospitalier n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tous les modules de formation pr\u00e9vus pour son adaptation \u00e0 son nouvel emploi. L\u2019agent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 et indemnis\u00e9 pour sa perte de revenus. La Cour d’appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente du Tribunal administratif. <\/p>\n
Le tribunal s’est bas\u00e9 sur les consid\u00e9rations suivantes : <\/p>\n
* L’article 1 du d\u00e9cret du 5 septembre 1991<\/strong> portant sur les statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitali\u00e8re pr\u00e9cise que : \u00ab Pendant la dur\u00e9e du stage pr\u00e9vu \u00e0 l’article 20 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, les techniciens sup\u00e9rieurs re\u00e7oivent une formation d’adaptation \u00e0 leur emploi dont la dur\u00e9e et le contenu sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. \u00bb; <\/p>\n * L’agent n’avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours de la p\u00e9riode statutaire de son stage, de l’int\u00e9gralit\u00e9 des modules de la formation r\u00e9glementaire d’adaptation \u00e0 l’emploi \u00e0 laquelle elle avait droit, en vertu des dispositions de l’article 10 du d\u00e9cret du 5 septembre 1991<\/strong>; que, par suite, en l’absence de cette formation obligatoire, l’agent \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 soutenir que les conditions de d\u00e9roulement de son stage sont entach\u00e9es d’irr\u00e9gularit\u00e9 et, \u00e0 demander l’annulation de la d\u00e9cision refusant sa titularisation en fin de stage, sans qu’y fassent obstacle les circonstances, d’une part, que l’int\u00e9ress\u00e9e a pu participer \u00e0 pr\u00e8s d’un tiers de la formation en cause et, d’autre part, que son insuffisance professionnelle ne r\u00e9sulterait pas uniquement d’incomp\u00e9tences pratiques, mais \u00e9galement de son comportement; <\/p>\n Le centre hospitalier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au versement \u00e0 l’agent, en raison de l’ill\u00e9galit\u00e9 fautive dont est entach\u00e9 son licenciement, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant des traitements nets qu’elle aurait per\u00e7us, de sa date d’\u00e9viction jusqu’\u00e0 sa date de r\u00e9int\u00e9gration, \u00e0 l’exception des primes et indemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 compenser des suj\u00e9tions et d\u00e9duction faite des revenus de toute nature per\u00e7us pendant sa p\u00e9riode d’\u00e9viction. <\/p>\n Le centre hospitalier a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser 1500 euros en raison du pr\u00e9judice moral, ainsi que 2000 euros suppl\u00e9mentaires correspondant \u00e0 l’aggravation de son pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate d’appel rejet\u00e9e, auxquels se rajoutent les frais engag\u00e9s par l’agent. <\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle celle du Conseil d’Etat du 23 mai 2005 relative \u00e0 la non titularisation d’une adjointe des cadres, critiqu\u00e9e sur ses aptitudes professionnelles, alors que la formation obligatoire d’adaptation \u00e0 l’emploi avant titularisation ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e (au centre d\u00e9partemental de travail prot\u00e9g\u00e9 et d\u2019h\u00e9bergement de Castelnau-Rivi\u00e8re-Basse). <\/p>\n Selon l’article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 90-839 du 21 septembre 1990 : <\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Les adjoints des cadres hospitaliers assurent l’instruction administrative ou financi\u00e8re des affaires qui leur sont confi\u00e9es et pr\u00e9parent lorsqu’il y a lieu les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent. Ils peuvent se voir confier la responsabilit\u00e9 d’une ou plusieurs unit\u00e9s administratives. <\/p>\n Au cours du stage pr\u00e9alable \u00e0 leur titularisation, ils re\u00e7oivent une formation d’adaptation \u00e0 leur emploi dont la dur\u00e9e et le contenu sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9.\u00a0\u00bb <\/p>\n Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que cet agent n’a pas eu les chances d’\u00eatre \u00e0 la hauteur des connaissances de son nouvel emploi. La d\u00e9cision du directeur a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et l’agent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son stage. C’est un exc\u00e8s de pouvoir, les textes existent et il faut les appliquer. Le Directeur aurait d\u00fb appliquer l’article 5 du d\u00e9cret du 21 septembre 1990, et son arr\u00eat\u00e9 d’application du 1er octobre 1991, qui fixe \u00e0 trois mois la dur\u00e9e de ce stage d’adaptation \u00e0 l’emploi (avec des modules pr\u00e9cis). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un licenciement en fin de stage a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la Cour administrative d’appel de Nancy car l\u2019agent hospitalier n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tous les modules de formation pr\u00e9vus pour son adaptation \u00e0 son nouvel emploi. L\u2019agent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 et indemnis\u00e9 pour sa perte de revenus. 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