\u00ab\u00a0La ministre de la r\u00e9forme de l\u2019Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. <\/p>\n
Trente ans apr\u00e8s la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et compl\u00e8te les principes fondamentaux du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. Il s\u2019agit pour le Gouvernement de reconnaitre dans la loi l\u2019exemplarit\u00e9 dont les fonctionnaires font preuve au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et du redressement du pays. <\/p>\n
Pour la premi\u00e8re fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence, qui fondent la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019action des agents publics sont consacr\u00e9es dans la loi : neutralit\u00e9, impartialit\u00e9, probit\u00e9 et la\u00efcit\u00e9. <\/p>\n
Le projet de loi renforce \u00e9galement les dispositifs applicables en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et dote ainsi la fonction publique fran\u00e7aise d\u2019un mod\u00e8le parmi les plus innovants. <\/p>\n
En premier lieu, il fait application aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financi\u00e8res des dispositifs de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus expos\u00e9s seront ainsi tenus de remplir des d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats et de situation patrimoniale. Une obligation de pr\u00e9venir et de faire cesser toute situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats est institu\u00e9e. Un m\u00e9canisme de d\u00e9port est mis en place et un dispositif de \u00ab mandat de gestion \u00bb sera rendu obligatoire pour certains agents particuli\u00e8rement concern\u00e9s. Enfin, un dispositif de protection des \u00ab lanceurs d\u2019alerte \u00bb est introduit dans le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires afin de permettre \u00e0 un agent de bonne foi de signaler l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat sans crainte d\u2019\u00e9ventuelles pressions. <\/p>\n
En second lieu, les pouvoirs et le champ de comp\u00e9tence de la commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique sont \u00e9tendus \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et renforc\u00e9s en ce qui concerne le contr\u00f4le des d\u00e9parts vers le secteur priv\u00e9. Les r\u00e8gles de cumul d\u2019activit\u00e9 sont revisit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 redonner toute sa port\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer int\u00e9gralement \u00e0 leurs fonctions. <\/p>\n
Le projet de loi actualise aussi les garanties et les obligations fondamentales accord\u00e9es aux agents depuis la loi du 13 juillet 1983. Les positions statutaires sont ainsi simplifi\u00e9es et harmonis\u00e9es afin de favoriser la mobilit\u00e9 entre les fonctions publiques de l\u2019Etat, territoriale et hospitali\u00e8re. Les r\u00e8gles disciplinaires sont unifi\u00e9es et modernis\u00e9es. La protection fonctionnelle dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les agents \u00e0 l\u2019occasion des attaques dont ils sont victimes dans l\u2019exercice de leurs fonctions est renforc\u00e9e et \u00e9tendue aux conjoints et enfants lorsqu\u2019ils sont eux-m\u00eames victimes d\u2019agressions du fait des fonctions de l\u2019agent. <\/p>\n
Enfin, un titre sp\u00e9cifique transpose, dans le statut g\u00e9n\u00e9ral, les premiers acquis de l\u2019action du Gouvernement en mati\u00e8re d\u2019exemplarit\u00e9 des employeurs publics. Le protocole d\u2019accord du 8 mars 2013 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, sign\u00e9 par l\u2019unanimit\u00e9 des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique, est traduit dans la loi. L\u2019obligation de nominations \u00e9quilibr\u00e9es dans les postes de cadres dirigeants est \u00e9tendue et son calendrier anticip\u00e9 d\u2019un an, conform\u00e9ment aux engagements du Gouvernement.\u00a0\u00bb (Communiqu\u00e9 du Gouvernement) <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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