Le d\u00e9bat va porter sur les nouvelles mesures propos\u00e9es par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 qui touchent le secteur de la formation professionnelle et qui concernent les projets de textes sur le DPC issues de l\u2019article 59 de la loi HPST.
\nCet article rend la formation individuelle obligatoire pour le personnel de notre champ d\u2019activit\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 des orientations r\u00e9gionales et nationales. <\/p>\n
Le DPC est issu de la fusion de la formation m\u00e9dicale continue et de l\u2019\u00e9valuation des pratiques professionnelles. Il est devenu une obligation r\u00e9glementaire depuis janvier 2012. <\/p>\n
Ces dispositions portent d\u2019\u00e9normes enjeux, tant sur le plan financier que sur le contenu de formation des professions de sant\u00e9. Ceux-ci vont d\u00e9terminer fortement les politiques sanitaires et sociales pour les prochaines ann\u00e9es. <\/p>\n
Ainsi 1,6% des revenus de l\u2019industrie pharmaceutique sont consacr\u00e9s au DPC pour les PM. <\/p>\n
Le principal argument avanc\u00e9 par l\u2019Etat consiste \u00e0 dire que cet organisme doit couvrir la formation des m\u00e9decins et des professions lib\u00e9rales qui n\u2019\u00e9taient pas assez prises en consid\u00e9ration. Pourtant il n\u2019en est rien, puisque les nouvelles mesures concernent presque tous les salari\u00e9s de notre champ, alors qu\u2019il suffisait de cr\u00e9er ou de renforcer les dispositifs sp\u00e9cifiques \u00e0 ces cat\u00e9gories professionnelles. <\/p>\n
Le DPC concerne toutes les professions m\u00e9dicales, param\u00e9dicales. En sont exclus les personnels administratifs et techniques. Il devient un \u00e9l\u00e9ment obligatoire de formation, l\u2019Etat veut int\u00e9grer dans le dispositif de la formation professionnelle continu tout au long de la vie (plan, DIF, Cong\u00e9s de Formation Professionnel ou Cong\u00e9s Individuel de Formation). <\/p>\n
A noter que le DPC concerne les 3 FP et la globalit\u00e9 du secteur priv\u00e9 et lib\u00e9ral C\u2019est la volont\u00e9 d\u2019une \u00e9tatisation de l\u2019ensemble des professionnels de sant\u00e9, sous couvert de maitriser des pratiques professionnelles contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019ARS.
\nLa gestion de cette obligation de DPC est assur\u00e9e par un organisme OGDPC regroupant le public et l\u2019ensemble du priv\u00e9 lucratif ou non lucratif.
\nIl est compos\u00e9 d\u2019un conseil national au d\u00e9veloppement professionnel, partag\u00e9 en 5 coll\u00e8ges comprenant m\u00e9decins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, sage femmes, auxiliaires m\u00e9dicaux, pr\u00e9parateurs en pharmacie, aides soignants et auxiliaires de pu\u00e9riculture. <\/p>\n
Il a pour mission de donner un avis sur la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif DPC au ministre de la Sant\u00e9. <\/p>\n
GIP de l\u2019OGDPC :
\nComporte 5 commissions scientifiques ind\u00e9pendantes compos\u00e9es de m\u00e9decins, chirurgiens dentistes, sage femmes, pharmaciens, auxiliaires m\u00e9dicaux.
\nElles sont charg\u00e9es de proposer au ministre de la Sant\u00e9 des orientations nationales de DPC, de communiquer \u00e0 l\u2019OGDPC une \u00e9valuation technique et scientifique.<\/p>\n
L\u2019OGDPC a pour mission :
\n– d\u2019enregistrer tous les organismes du DPC \u00e9valu\u00e9es par les Commissions scientifiques\u2026
\n– de collecter les contributions vers\u00e9es par les caisses nationales d\u2019assurance maladie et par l\u2019Etat, par des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publiques et priv\u00e9s, les centres de sant\u00e9, et les employeurs des professionnels de sant\u00e9 salari\u00e9-es,
\n– de g\u00e9rer les moyens n\u00e9cessaires au fonctionnement du Conseil national du DPC
\n– d\u2019 assurer la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information relatif au DPC de l\u2019ensemble des professionnels de sant\u00e9. <\/p>\n
Revendications CGT :
\n– La mise en place de cet organisme de gestion du DPC vient percuter la gestion par les OPCA des obligations de formation.
\n– Comment vont ils arriver au 100% ? En int\u00e9grant la lecture de magazines professionnels ayant valeur de DPC ? Que le programme de DPC correspondent aux attentes du service du p\u00f4le ?
\nLa tentation sera grande de faire de la formation \u00e0 tout prix pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019obligation du DPC au d\u00e9triment de la qualit\u00e9.
\n– La CGT exige que les personnel-les administratifs, ouvriers et techniques ne soient pas exclu-es de ce dispositif.
\n– Cela pose aussi la question des moyens financiers. La loi ne pr\u00e9voit pas de coll\u00e8ges des salari\u00e9-es pour v\u00e9rifier que les budgets de 2,1 % de la masse salariale soit allou\u00e9s aux PNM pour la formation continue. <\/p>\n
Les OS pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019OGDPC ont fait admettre leur pr\u00e9sence au sein du bureau (actuellement pr\u00e9sence de 12\/12 lib\u00e9raux) ainsi que la demande de faire \u00e9voluer la loi pour qu\u2019elles prennent toute leur place dans la surveillance du dispositif DPC. <\/p>\n
La CGT reste attentive \u00e0 la distribution et \u00e0 la r\u00e9partition des fonds allou\u00e9s \u00e0 la formation continue.
\n– Quelles vont \u00eatre les cons\u00e9quences sur les autres instances et leurs missions : comme le CTE, Conseil de surveillance, les CSIRMT, le CSFPH etc… pour le public ?
\nPour le priv\u00e9, quelles seront encore les possibilit\u00e9s d\u2019intervention dans les r\u00e9gions ?
\nPourtant le DPC \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pris en compte pour partie dans le cadre du plan de formation des \u00e9tablissements et majoritairement dans les OPCA actuelles. <\/p>\n
Les diff\u00e9rentes OPCA publiques et priv\u00e9es dans notre secteur \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans le d\u00e9cret sur la Formation Tout au Long de la Vie. Pourquoi les mettre en concurrence ? <\/p>\n
Les Ordres professionnels ont la part belle en mati\u00e8re de repr\u00e9sentativit\u00e9 et en mati\u00e8re de mission. Ils devront s\u2019assurer de l\u2019engagement des professionnels dans une d\u00e9marche de DPC. <\/p>\n
Si l\u2019obligation individuelle de DPC n\u2019est pas satisfaite, le conseil de l\u2019Ordre adressera une lettre recommand\u00e9e. au professionnel concern\u00e9. Celui-ci disposera d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois pour fournir un justificatif ou une r\u00e9ponse motiv\u00e9e. En cas de non r\u00e9ponse, cela peut constituer un cas d\u2019insuffisance professionnelle. <\/p>\n
– La gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC), encore appel\u00e9e gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences (GPMC), peut se d\u00e9finir comme une gestion anticipative et pr\u00e9ventive des ressources humaines, mais aussi un outil sp\u00e9cifique de l\u2019\u00e9valuation professionnelle, permettant de faire \u00e9voluer les personnels en fonction des contraintes de l\u2019environnement et des choix strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9tablissement. <\/p>\n
Cette d\u00e9marche comporte \u00e0 la fois un volet collectif pour anticiper l\u2019\u00e9volution n\u00e9cessaire des m\u00e9tiers, des emplois et des comp\u00e9tences et un volet individuel pour aider chaque salari\u00e9-e \u00e0 \u00eatre acteur de son parcours professionnel via son DPC. <\/p>\n
La GPEC introduit la notion d\u2019\u00e9valuation et de comp\u00e9tence.
\nPour le secteur public, il s\u2019agit d\u2019assurer les missions de service public de la collectivit\u00e9 gr\u00e2ce aux comp\u00e9tences et aux qualifications mises en \u0153uvre par les personnels.
\nC\u2019est l\u2019introduction de la dissociation du grade et de l\u2019emploi, que d\u00e9sormais l\u2019agent va g\u00e9rer en passant des concours et examens en se pr\u00e9occupant de son parcours professionnel. <\/p>\n
Ainsi l\u2019employeur veillera \u00e0 assurer le respect des r\u00e8gles statutaires, mais aussi de la mobilit\u00e9 professionnelle de l\u2019agent au regard de son parcours professionnalisant. <\/p>\n
En 2013 et 2014, l\u2019ONEM a pour mission de revisiter les r\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pour mieux faire appara\u00eetre une approche m\u00e9tiers. <\/p>\n
(Extrait Xe Congr\u00e8s Ufmict – Juin 2013) <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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