Les comp\u00e9tences du comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement et de la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement sont modifi\u00e9es par deux d\u00e9crets du 20 septembre 2013. Elles sont li\u00e9es \u00e0 chacune des instances : ainsi, le comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement est consult\u00e9 sur des mati\u00e8res sur lesquelles la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement est \u00e9galement consult\u00e9e (et inversement) : <\/p>\n
\n1\u00b0 Les projets de d\u00e9lib\u00e9ration mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6143-1 ;
\n2\u00b0 Les orientations strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9tablissement et son plan global de financement pluriannuel ;
\n3\u00b0 Le plan de redressement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6143-3 ;
\n4\u00b0 L\u2019organisation interne de l\u2019\u00e9tablissement mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l\u2019article L. 6143-7 ;
\n5\u00b0 Les modalit\u00e9s d\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration des professionnels et \u00e9tudiants ;
\n6\u00b0 La gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et comp\u00e9tences. <\/p>\n
Le comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement est \u00e9galement consult\u00e9 sur les mati\u00e8res suivantes : <\/p>\n
\n1\u00b0 Les conditions et l\u2019organisation du travail dans l\u2019\u00e9tablissement, notamment les programmes de modernisation des m\u00e9thodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
\n2\u00b0 La politique g\u00e9n\u00e9rale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de d\u00e9veloppement professionnel continu ;
\n3\u00b0 Les crit\u00e8res de r\u00e9partition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicit\u00e9 ;
\n4\u00b0 La politique sociale, les modalit\u00e9s de la politique d\u2019int\u00e9ressement ainsi que le bilan social ;
\n5\u00b0 La politique d\u2019am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d\u2019accueil et de prise en charge des usagers ;
\n6\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement.
\nLe comit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement tenu inform\u00e9 de la situation budg\u00e9taire et des effectifs pr\u00e9visionnels et r\u00e9els de l\u2019\u00e9tablissement. Il est \u00e9galement inform\u00e9 du contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6114-1 ainsi que du budget pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 6145-1 et des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 8\u00b0 de l\u2019article L. 6143-7. <\/p>\n
Concernant la red\u00e9finition des comp\u00e9tences de la CME : <\/p>\n
La loi du 21 juillet 2009 avait profond\u00e9ment amoindri les comp\u00e9tences de la CME. Dans le cadre du \u00ab Pacte de confiance \u00bb, la red\u00e9finition des comp\u00e9tences de cette commission a \u00e9t\u00e9 act\u00e9. Le d\u00e9cret du 2 0septembre 2013 modifie d\u00e8s lors son champ d\u2019intervention. D\u00e9sormais, elle est consult\u00e9e sur les mati\u00e8res sur lesquelles le CTE est \u00e9galement consult\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire : <\/p>\n
\n1\u00b0 Les projets de d\u00e9lib\u00e9ration mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.6143-1 c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui ressortent de la comp\u00e9tence du conseil de surveillance ;
\n2\u00b0 Les orientations strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9tablissement et son plan global de financement pluriannuel ;
\n3\u00b0 Le plan de redressement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6143-3 ;
\n4\u00b0 L\u2019organisation interne de l\u2019\u00e9tablissement mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l’article L. 6143-7 (contrat de p\u00f4le arr\u00eat\u00e9 par le directeur en concertation avec le directoire) ;
\n5\u00b0 Les modalit\u00e9s d\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration des professionnels et \u00e9tudiants ;
\n6\u00b0 La gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et comp\u00e9tences. <\/p>\n
\nLa commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement est \u00e9galement consult\u00e9e sur les mati\u00e8res suivantes :
\n1\u00b0 Le projet m\u00e9dical de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n2\u00b0 La politique en mati\u00e8re de coop\u00e9ration territoriale de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n3\u00b0 La politique de la recherche clinique et de l\u2019innovation de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n4\u00b0 La politique de formation des \u00e9tudiants et internes (information avant) ;
\n5\u00b0 La politique de recrutement des emplois m\u00e9dicaux (information avant) ;
\n6\u00b0 Le contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens (alors qu\u2019elle \u00e9tait simplement inform\u00e9e avant) ;
\n7\u00b0 Les modifications des missions de service public attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ;
\n8\u00b0 Le plan de d\u00e9veloppement professionnel continu relatif aux professions m\u00e9dicales, ma\u00efeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
\n9\u00b0 Les modalit\u00e9s de la politique d\u2019int\u00e9ressement et le bilan social ;
\n10\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n11\u00b0 Le programme d\u2019investissement concernant les \u00e9quipements m\u00e9dicaux. <\/p>\n
\nLa CME est inform\u00e9e uniquement sur :
\n1\u00b0 Le rapport annuel portant sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n2\u00b0 Les contrats de p\u00f4les ;
\n3\u00b0 Le bilan annuel des tableaux de service ;
\n4\u00b0 Le projet de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques ;
\n5\u00b0 La programmation de travaux, l\u2019am\u00e9nagement de locaux ou l\u2019acquisition d\u2019\u00e9quipements susceptibles d\u2019avoir un impact sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. <\/p>\n
\nLa CME int\u00e8gre \u00e9galement le bon usage des antibiotiques.
\nSa composition est \u00e9galement modifi\u00e9e dans le sens d\u2019un \u00e9largissement ; ainsi, les sages-femmes ont des repr\u00e9sentants (et non plus un seul) et il en va de m\u00eame pour les internes et \u00e9tudiants dans les CHU. Ces derniers n\u2019\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la CME ; c\u2019est d\u00e9sormais pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R.6144-3-1 modifi\u00e9 par insertion d\u2019un 8\u00b0, et pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9 (m\u00e9decine, pharmacie, odontologie, ma\u00efeutique). Les repr\u00e9sentants des internes ne sont plus d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS, mais par le pr\u00e9sident du directoire (le directeur de l\u2019\u00e9tablissement, art. R.6144-4). Cependant, un d\u00e9lai de six mois est laiss\u00e9 pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications portant sur les repr\u00e9sentants. <\/p>\n
REMARQUE CGT : <\/strong><\/p>\n La loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi titulaire et \u00e0 l’am\u00e9lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique a pr\u00e9vu que les repr\u00e9sentants au CTE ne sont plus \u00e9lus par coll\u00e8ges mais simplement au scrutin de liste avec repr\u00e9sentation proportionnelle. Cette disposition s’appliquera lors des prochaines \u00e9lections en 2014. <\/p>\n * Concernant le CTE: <\/p>\n La CGT a quitt\u00e9 la s\u00e9ance apr\u00e8s avoir fait une d\u00e9claration, et n\u2019a pas particip\u00e9 au vote. <\/p>\n La CGT a protest\u00e9 sur le manque d’ambition du d\u00e9cret du CTE et a souhait\u00e9 avoir plus de concertation \u00e0 ce sujet. Philippe Cr\u00e9pel pour la CGT a indiqu\u00e9 : << souhaiter un droit de v\u00e9to et d'expertise des CTE et retrouver dans le texte les pr\u00e9rogatives dont il disposait avant la mise en \u0153uvre de la loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. La CGT aurait toutefois aim\u00e9 \"aller plus loin\" dans le cadre d'une r\u00e9elle concertation car le texte n'est pas suffisamment ambitieux par rapport aux attentes des personnels. Il faudrait conforter le r\u00f4le des \u00e9lus des CTE. >><\/p>\n * Concernant la CSIRMT : <\/p>\n La CGT s\u2019interroge, sur l’origine des modifications port\u00e9es \u00e0 la CSRIMT. <\/p>\n La CSIRMT peut \u00e9videmment se prononcer sur les protocoles de soins mais elle n’a pas \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le budget. C’est un \u00ab\u00a0d\u00e9tournement du r\u00f4le des repr\u00e9sentants des personnels\u00a0\u00bb du CTE alors que la CSIRMT ne constitue pas \u00ab\u00a0une repr\u00e9sentation r\u00e9elle du salariat\u00a0\u00bb, a d\u00e9plor\u00e9 Philippe Cr\u00e9pel. <\/p>\n \u00ab\u00a0Il y a eu un d\u00e9bat avec les syndicats car nous n’avons pas compris d’o\u00f9 venait\u00a0\u00bb cette volont\u00e9 d’ajouter des pr\u00e9rogatives \u00e0 la commission, a-t-il soulign\u00e9. <\/p>\n Il s’est \u00e9tonn\u00e9 \u00e9galement que les pr\u00e9rogatives des deux instances fassent l’objet d’un seul projet de d\u00e9cret. <\/p>\n R\u00e9f\u00e9rences :<\/p>\n * D\u00e9cret n\u00b0 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<\/p>\n