{"id":1802,"date":"2013-10-08T18:36:38","date_gmt":"2013-10-08T18:36:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=1802"},"modified":"2015-02-01T17:56:08","modified_gmt":"2015-02-01T17:56:08","slug":"9-octobre-2013-nous-attendons-toujours-labrogation-du-recours-a-linterim-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=1802","title":{"rendered":"9 octobre 2013 – Nous attendons toujours l\u2019abrogation du recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"

La situation : <\/strong> <\/p>\n

L\u2019utilisation de travailleurs int\u00e9rimaires pour r\u00e9pondre aux besoins temporaires d\u2019une administration \u00e9tait, jusqu\u2019en ao\u00fbt 2009, proscrit par le conseil d\u2019\u00c9tat en application \u00ab du principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l\u2019ex\u00e9cution du service public administratif est confi\u00e9 \u00e0 des agents publics \u00bb (CE 18 janvier 1977). Depuis cette jurisprudence, les tribunaux administratifs avaient, \u00e0 de nombreuses reprises, r\u00e9affirm\u00e9 que le recrutement direct ou indirect de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 par une administration portait atteinte aux comp\u00e9tences du juge administratif et donc aux principes constitutionnels de dualit\u00e9 des juridictions. <\/p>\n

Malgr\u00e9 cette jurisprudence constante, des administrations -notamment dans le secteur hospitalier- ont parfois fait appel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019int\u00e9rim pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins occasionnels voire m\u00eame dans certains cas \u00e0 des besoins permanents. Cet \u00e9tat de fait a servi de principal argument au gouvernement pour justifier l\u2019article 21 de la loi de mobilit\u00e9.
\nSur le fond du sujet, rien ne justifiait une telle mesure car les administrations disposaient d\u00e9j\u00e0 de possibilit\u00e9s tr\u00e8s \u00e9tendues de recours \u00e0 des emplois pr\u00e9caires pour accomplir des missions ponctuelles. <\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 3 bis de la loi 84-16, cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article 21, pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de recours \u00e0 des int\u00e9rimaires dans les cas pr\u00e9vus au chapitre 1er du titre V du livre II de la premi\u00e8re partie du Code du Travail. Ces dispositions sont contraires aux articles 6, 6 quater et 6 sixties de la loi 84-16 qui disposent que ce sont des fonctionnaires ou des contractuels de droit public qui doivent assurer des missions correspondant \u00e0 des remplacements et des besoins occasionnels ou saisonniers. <\/p>\n

L\u2019article 21 de la loi mobilit\u00e9 a en outre \u00e9largi les possibilit\u00e9s de recours \u00e0 l\u2019emploi pr\u00e9caire dans la fonction publique. Ainsi, la notion d\u2019accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 n\u2019existait pas jusqu\u2019ici dans la fonction publique. S\u2019agissant d\u2019une disposition inscrite dans le Code du Travail (L 1251-60), elle renvoie explicitement \u00e0 la d\u00e9finition issue de l\u2019accord national interprofessionnel du 22 mars 1990, transcrite dans le droit positif par la loi du 12 juillet 1990.
\nSans rentrer dans le d\u00e9tail de l\u2019abondante jurisprudence, on peut rappeler que l\u2019accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 correspond \u00e0 des \u00ab augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail \u00bb qui ne peuvent \u00ab \u00eatre absorb\u00e9es par les effectifs habituels \u00bb. <\/p>\n

Cette notion est particuli\u00e8rement floue et les juges de droit commun ont ainsi estim\u00e9 que pouvaient constituer un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9, un surcro\u00eet de travail li\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire, une surcharge dans les services comptables au moment du bilan, l\u2019accroissement momentan\u00e9 li\u00e9 \u00e0 des retards accumul\u00e9s, etc.\u2026 <\/p>\n

D\u00e8s l\u2019adoption de la loi du 3 ao\u00fbt 2009, le P\u00f4le Emploi Etablissement Public Administratif a fait appel, sur ce motif, \u00e0 des entreprises d\u2019int\u00e9rim. Toutefois, les juges consid\u00e8rent de fa\u00e7on constante qu\u2019une activit\u00e9 doit \u00eatre \u00ab inhabituelle et pr\u00e9cis\u00e9ment limit\u00e9e dans le temps \u00bb pour \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019accroissement temporaire. <\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame si le l\u00e9gislateur n\u2019a pu faire abstraction de la Directive Europ\u00e9enne 2008\/104 du 19 novembre 2008 relative au travail temporaire, ni de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne de Justice sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre travailleurs, les r\u00e8gles applicables dans la Fonction publique d\u00e9rogent partiellement aux r\u00e8gles de droit commun.
\nAinsi, c\u2019est le tribunal administratif, et non les juges de droit commun, qui examine les litiges entre le salari\u00e9 int\u00e9rimaire et l\u2019administration utilisatrice. <\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019article L 1251-62 du code du travail, introduit par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, pr\u00e9voit que, si l\u2019administration continue d\u2019employer un salari\u00e9 int\u00e9rimaire apr\u00e8s la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui de contrat ou sans nouveau contrat de mise \u00e0 disposition, ce dernier est r\u00e9put\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 3 ans aupr\u00e8s de l\u2019utilisateur. Cette disposition est restrictive par rapport au droit g\u00e9n\u00e9ral qui dispose qu\u2019un contrat non \u00e9crit est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n

Il ne fait aucun doute que c\u2019est la pression des entreprises d\u2019int\u00e9rim, demandeuses, depuis des ann\u00e9es, de l\u2019ouverture de ce nouveau march\u00e9 juteux, qui est \u00e0 l\u2019origine de cet article 21 de la loi mobilit\u00e9. <\/p>\n

De plus, le manque d\u2019attractivit\u00e9 de certaines professions dans la Fonction publique, comme pour les infirmier-e-s, pousse les jeunes professionnels \u00e0 s\u2019orienter vers les agences d\u2019int\u00e9rim au d\u00e9triment de leur inscription aux concours de la Fonction publique, et ce pour des salaires l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s. <\/p>\n

De nombreux secteurs travaillent \u00e0 flux tendu, ils ont recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim ce qui met en danger la qualit\u00e9 du service public, car travailler chaque jour avec un nouveau coll\u00e8gue, qui ne conna\u00eet pas le service, accro\u00eet la responsabilit\u00e9 des personnels en place.
\nPar ailleurs, l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette mesure pour l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales se trouve, non pas dans des \u00e9conomies budg\u00e9taires (un march\u00e9 d\u2019int\u00e9rim est 2 fois plus co\u00fbteux qu\u2019un recrutement de CDD), mais dans l\u2019abandon de leurs responsabilit\u00e9s d\u2019employeur. Au lieu d\u2019engager un nouveau plan de titularisation, il leur est possible de se d\u00e9barrasser du probl\u00e8me en renvoyant la gestion de dizaines de milliers d\u2019agents pr\u00e9caires \u00e0 des entreprises priv\u00e9es qui sont connues pour se comporter comme de parfaits exploiteurs. <\/p>\n

Pour la CGT : <\/strong><\/p>\n

L\u2019abrogation de l\u2019article 21 permettrait un retour \u00e0 une pleine responsabilit\u00e9 des employeurs publics tout en assurant des \u00e9conomies budg\u00e9taires. Elle pr\u00e9viendrait en outre les conflits de comp\u00e9tence entre juridiction administrative et de droit commun qui ne manqueront pas de se faire jour d\u00e8s les premiers contentieux. <\/p>\n

Pour r\u00e9pondre aux besoins occasionnels ou saisonniers comme aux absences ponctuelles et ce dans les trois versants de la fonction publique, la CGT se prononce pour un recours exclusif \u00e0 des fonctionnaires ou exceptionnellement des contractuels de droit public. <\/p>\n

La mise en place d\u2019\u00e9quipes de suppl\u00e9ance compos\u00e9es de titulaires est une solution pour garantir la qualit\u00e9 du service public. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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