{"id":1822,"date":"2013-10-17T06:57:17","date_gmt":"2013-10-17T06:57:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=1822"},"modified":"2015-02-01T17:56:07","modified_gmt":"2015-02-01T17:56:07","slug":"17-octobre-2013-conge-de-presence-parentale-et-prestation-cgos","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=1822","title":{"rendered":"17 octobre 2013 – Cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et prestation CGOS"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Cette prestation est vers\u00e9e lorsque vous cessez totalement ou partiellement votre activit\u00e9 dans le cadre du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale. C\u2019est pour vous occuper de votre enfant \u00e0 charge gravement malade, handicap\u00e9 ou accident\u00e9, et que vous percevez l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale vers\u00e9e par la CAF. <\/strong><\/p>\n

Le nombre de jours pris en compte par le C.G.O.S correspond au nombre d\u2019allocations journali\u00e8res de pr\u00e9sence parentale vers\u00e9es par la CAF (dans la limite de 22 jours par mois). <\/p>\n

Prestation ouverte \u00e0 tous, sauf aux retrait\u00e9s : 20 \u20ac par jour d\u2019absence (montant brut). <\/strong> <\/p>\n

Conditions et justificatifs d\u00e9taill\u00e9s dans le formulaire t\u00e9l\u00e9chargeable ci-dessous \u00e0 adresser au C.G.O.S de votre r\u00e9gion. <\/strong><\/p>\n

\nPour t\u00e9l\u00e9charger le formulaire, Cliquer ici<\/a><\/strong><\/p>\n

RAPPEL : <\/strong> <\/p>\n

Le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 durant lequel l’agent cesse son activit\u00e9 professionnelle pour rester aupr\u00e8s d’un enfant \u00e0 charge malade. La maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant doit pr\u00e9senter une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue d’un de ses parents et des soins contraignants. <\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est ouvert au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re, fonctionnaire(s) et\/ou agent(s) contractuel(s), d’un enfant n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence soutenue aupr\u00e8s de lui et des soins en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap. <\/p>\n

Dur\u00e9e du cong\u00e9 <\/strong><\/p>\n

La dur\u00e9e du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est fix\u00e9e \u00e0 310 jours ouvr\u00e9s maximum (environ 15 mois) au cours d’une p\u00e9riode de 36 mois (3 ans) pour un m\u00eame enfant et une m\u00eame pathologie.
\nLe cong\u00e9 peut \u00eatre pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n’est pas fractionnable.
\nLe cong\u00e9 est attribu\u00e9 pour une p\u00e9riode initiale d\u00e9finie par le m\u00e9decin qui suit l\u2019enfant.
\nAu terme de cette p\u00e9riode initiale, ou en cas de rechute ou de r\u00e9cidive de la pathologie de l’enfant, le cong\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 ou rouvert, sur pr\u00e9sentation d’un certificat m\u00e9dical, pour une nouvelle p\u00e9riode dans la limite des 310 jours et des 36 mois.
\nLe d\u00e9compte des 36 mois s’effectue \u00e0 partir de la date de d\u00e9but de la 1\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9.
\nLorsque la dur\u00e9e du cong\u00e9 exc\u00e8de 6 mois cons\u00e9cutifs, l\u2019agent doit fournir tous les 6 mois \u00e0 son administration un certificat m\u00e9dical attestant la pathologie de l\u2019enfant et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9sence et de soins.
\nAu terme de la p\u00e9riode de 36 mois, l\u2019agent peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un nouveau cong\u00e9 en cas de nouvelle pathologie ou de rechute ou de r\u00e9cidive de la pathologie initialement trait\u00e9e. <\/p>\n

D\u00e9marche <\/strong><\/p>\n

Le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est accord\u00e9 de droit sur demande \u00e9crite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de d\u00e9but.
\nLa demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un certificat m\u00e9dical attestant de la gravit\u00e9 de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une pr\u00e9sence soutenue d’un parent et de soins contraignants.
\nLe certificat m\u00e9dical pr\u00e9cise la dur\u00e9e pendant laquelle s’impose la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9sence et de soins.
\nEn cas d’urgence li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant, le cong\u00e9 d\u00e9bute \u00e0 la date de la demande et l’agent transmet sous 15 jours le certificat m\u00e9dical. <\/p>\n

Calendrier des absences de l’agent <\/strong> <\/p>\n

Dans les fonctions publiques d’\u00c9tat et territoriale, l’agent b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 communique par \u00e9crit \u00e0 son administration le calendrier mensuel de ses journ\u00e9es d’absence, au moins 15 jours avant le d\u00e9but de chaque mois.
\nDans la fonction publique hospitali\u00e8re, l’agent convient avec son administration du calendrier pr\u00e9visionnel de ses absences.
\nDans les 3 fonctions publiques, lorsque l’agent souhaite prendre un ou plusieurs jours de cong\u00e9 ne correspondant pas au calendrier pr\u00e9vu, il en informe son administration au moins 48 heures \u00e0 l’avance. <\/p>\n

Carri\u00e8re <\/strong> <\/p>\n

Les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale sont prises en compte pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De m\u00eame, elles sont prises en compte pour d\u00e9terminer les avantages li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 de l’agent non titulaire.
\nPour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolong\u00e9 du nombre de jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale pris. <\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration <\/strong><\/p>\n

Pendant son cong\u00e9, l’agent n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais il peut percevoir l’allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale. <\/p>\n

Cong\u00e9s annuels <\/strong><\/p>\n

Les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ne sont pas prises en compte pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 cong\u00e9s annuels. <\/p>\n

Retraite <\/strong><\/p>\n

Les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale sont prises en compte pour la constitution du droit \u00e0 pension du fonctionnaire, au titre des enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
\nL’agent contractuel en cong\u00e9 n’acquiert pas de droits \u00e0 pension. <\/p>\n

Fin du cong\u00e9 <\/strong><\/p>\n

L’agent peut demander, quel qu’en soit le motif, \u00e0 \u00e9courter la dur\u00e9e de son cong\u00e9. Dans les fonctions publiques d’\u00c9tat et territoriale, les agents doivent en informer leur administration 15 jours \u00e0 l’avance.
\nLe droit \u00e0 cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale cesse de plein droit en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’enfant. <\/p>\n

Pour les fonctionnaires de la FPH : r\u00e9int\u00e9gration de plein droit, au besoin en surnombre. <\/p>\n

Pour les agents contractuels : r\u00e9affectation sur l’emploi pr\u00e9c\u00e9dent dans la mesure permise par le service ou \u00e0 d\u00e9faut sur un emploi similaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente. <\/p>\n

r\u00e9f\u00e9rences : <\/strong><\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b02006-1535 du 5 d\u00e9cembre 2006 relatif aux modalit\u00e9s d’attributions du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale aux agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re <\/p>\n

Pour toutes informations compl\u00e9mentaires, contactez la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale CGT\/CGOS
\nNancy Arpaia: 06 21 61 62 57 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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