{"id":1852,"date":"2013-10-29T18:43:33","date_gmt":"2013-10-29T18:43:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=1852"},"modified":"2015-01-25T12:52:15","modified_gmt":"2015-01-25T12:52:15","slug":"30-octobre-2013-un-point-sur-la-taxe-dhabitation-2013","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=1852","title":{"rendered":"30 octobre 2013 – Un point sur la taxe d’habitation 2013"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

CE QU’IL FAUT SAVOIR<\/strong><\/p>\n

* Qui doit la taxe d\u2019habitation ?
\nL\u2019occupant d\u2019un local au 1er janvier 2012 doit la taxe d\u2019habitation pour l\u2019ann\u00e9e en cours. Le montant de la taxe d \u2019habitation d\u00e9pend de plusieurs facteurs : valeur locative, taille de l\u2019appartement, neuf ou ancien, etc. Le montant peut \u00eatre diminu\u00e9 selon les revenus cumul\u00e9s de tous les occupants (h\u00e9berg\u00e9s gratuitement y compris). Ce dernier point ne peut se faire automatiquement que si une d\u00e9claration de revenus a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en temps et en heure. <\/p>\n

* RSA et Taxe d \u2019habitation
\nLe RSA ne donne pas droit \u00e0 un d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d \u2019habitation <\/p>\n

* La redevance audiovisuelle
\nElle est adoss\u00e9e (comprise avec) \u00e0 la taxe d \u2019habitation. Elle est due si au moins un appareil susceptible de permettre de voir la t\u00e9l\u00e9vision est pr\u00e9sent. Peu importe \u00e0 qui l\u2019appareil appartient, s \u2019il est branch\u00e9 ou pas. Par d\u00e9faut, tout le monde est cens\u00e9 d\u00e9tenir un poste de t\u00e9l\u00e9vision. Il faut cocher la case \u00ab je ne d\u00e9tiens pas de t\u00e9l\u00e9 \u00bb sur la d\u00e9claration pour ne pas \u00eatre tax\u00e9 \u00e0 la redevance. <\/p>\n

DEGREVEMENT DE LA TAXE D’HABITATION<\/strong><\/p>\n

Deux types de d\u00e9gr\u00e8vements : <\/p>\n

* D\u00e9gr\u00e8vement contentieux
\nIl s\u2019agit des cas ou une erreur a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019\u00e9tablissement de la taxe d \u2019habitation (erreur d \u2019attribution du logement, erreur sur la superficie, part oubli\u00e9e, etc.) Ces d\u00e9gr\u00e8vements sont accord\u00e9s d \u2019office si l \u2019erreur est reconnue. Lorsque le montant de votre TH est nettement plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, il convient de v\u00e9rifier que la raison en est l\u00e9gitime. V\u00e9rifiez les donn\u00e9es qui sont inscrites sur l\u2019avis : revenu fiscal, nombre de parts, occupants, etc. En cas de doute, prenez contact avec le SIP dont vous d\u00e9pendez (Service Imp\u00f4ts des Particuliers). <\/p>\n

* D\u00e9gr\u00e8vement gracieux
\nIl s\u2019agit d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement qui est accord\u00e9 si la \u00ab situation d\u2019indigence \u00bb du r\u00e9clamant est reconnue. La taxe n\u2019est pas contest\u00e9e dans la forme, mais le r\u00e9clamant estime que sa situation financi\u00e8re ne lui permet pas de r\u00e9gler cet imp\u00f4t. Il doit apporter des preuves mat\u00e9rielles de cette impossibilit\u00e9. Les services fiscaux jugeront de la recevabilit\u00e9 et de la pertinence de la demande. Th\u00e9oriquement, un d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 titre gracieux ne peut \u00eatre accord\u00e9 deux ann\u00e9es de suite. N\u00e9anmoins, la d\u00e9cision appartient \u00e0 l\u2019agent des services fiscaux qui traite la demande. <\/p>\n

DELAIS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

* Conditions
\nUn d\u00e9lai de paiement est th\u00e9oriquement une mesure exceptionnelle accord\u00e9e \u00e0 un contribuable qui rencontre une difficult\u00e9 inhabituelle et impr\u00e9vue. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un d\u00e9lai est accord\u00e9 en trois fois, \u00e0 un contribuable n\u2019ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la mesure les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. N\u00e9anmoins, l\u00e0 encore, des am\u00e9nagements sont possibles si la demande le justifie (dur\u00e9e du d\u00e9lai, octroi du d\u00e9lai plusieurs ann\u00e9es cons\u00e9cutives, etc). <\/p>\n

* La forme
\nLes services de recouvrement de l\u2019imp\u00f4t privil\u00e9gient les d\u00e9lais par pr\u00e9l\u00e8vements bancaires. Les pr\u00e9l\u00e8vements ne sont pas factur\u00e9s, la date peut \u00eatre choisie par le contribuable entre le 1er et le 28 du mois. Les autres formes de paiement sont possibles mais moins appr\u00e9ci\u00e9es (ch\u00e8ques, esp\u00e8ces, mandat-cash) <\/p>\n

LES DOCUMENTS A FOURNIR<\/strong><\/p>\n

* D\u00e9gr\u00e8vement contentieux
\nLes documents attestant des erreurs commises (livret de famille pour le nombre de part, bail, etc.) <\/p>\n

* D\u00e9gr\u00e8vement gracieux
\nIl s\u2019agit de convaincre l\u2019agent des services fiscaux que la situation financi\u00e8re ne permet pas de s\u2019acquitter du paiement de l \u2019imp\u00f4t. Il faut donc fournir des fiches de salaires r\u00e9centes, des attestations de P\u00f4le Emploi r\u00e9centes (3 derniers mois), ou de la CAF, etc. Pr\u00e9senter parall\u00e8lement un \u00e9tat des d\u00e9penses du foyer (loyer, EDF, cr\u00e9dits, d\u00e9penses courantes). Il faut prouver que les recettes du foyer sont insuffisantes en regard des d\u00e9penses pour pouvoir faire face au paiement de la TH. <\/p>\n

* D\u00e9lais de paiement
\nM\u00eame principe que pour le d\u00e9gr\u00e8vement gracieux. Les \u00e9l\u00e9ments fournis doivent permettre \u00e0 l\u2019agent de recouvrement d \u2019estimer la capacit\u00e9 de paiement du contribuable, et d\u2019accorder un d\u00e9lai adapt\u00e9. <\/p>\n

LES DOCUMENTS A FOURNIR<\/strong><\/p>\n

* Quelques conseils
\nLes documents fournis doivent autant que possible \u00eatre r\u00e9cents, lisibles, utiles et propres. Ils doivent \u00eatre pertinents : ne mettez pas dans vos d\u00e9penses le forfait portable millenium gold VIP \u00e0 300 \u20ac par mois \u2026. Ne pas surcharger le dossier en mettant tout ce qui vous passe par la main. <\/p>\n

* Questions de dates
\nDans tous les cas, une demande faite avant la date limite de paiement de l\u2019imp\u00f4t est plus que souhaitable, et offre de meilleures chances d\u2019obtenir gain de cause. <\/p>\n

LES CHOSES DANS LE BON ORDRE<\/strong><\/p>\n

1 – Demande de d\u00e9gr\u00e8vement contentieux (si erreur manifeste)
\nSi une erreur a \u00e9t\u00e9 commise, elle sera rectifi\u00e9e rapidement (sous r\u00e9serve de faire le n\u00e9cessaire) <\/p>\n

2 – D\u00e9gr\u00e8vement gracieux
\nA demander, si envisageable, avant de demander un d\u00e9lai de paiement. L\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de paiement implique que vous \u00eates capable de payer l\u2019imp\u00f4t, avec un d\u00e9lai. Fait sauter du coup la possibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement gracieux, qui repose sur l\u2019incapacit\u00e9 manifeste de payer. <\/p>\n

3 – D\u00e9lai de paiement
\nSi le d\u00e9gr\u00e8vement (contentieux ou gracieux) n \u2019est pas possible ou a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, c \u2019est la mesure \u00e0 demander. Toujours, autant que possible, avant la date limite de paiement. A d\u00e9faut, avisez les services de recouvrement de votre demande de d\u00e9gr\u00e8vement en cours de traitement (fiche de visite) <\/p>\n

EN CAS DE REFUS<\/strong><\/p>\n

* Rejet d\u2019une demande de d\u00e9gr\u00e8vement contentieux
\nLe refus sera motiv\u00e9 par courrier des services fiscaux. Si ce rejet para\u00eet infond\u00e9, recours devant le tribunal administratif. <\/p>\n

* Rejet d\u2019une demande de d\u00e9gr\u00e8vement gracieux
\nA moins d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments nouveaux et convaincants, il ne sert \u00e0 rien de refaire la demande. Si on estime avoir fourni des \u00e9l\u00e9ments solides et convaincants, possibilit\u00e9 de saisir le conciliateur fiscal. Sinon, on va vers le d\u00e9lai de paiement. <\/p>\n

* Rejet d\u2019une demande de d\u00e9lai de paiement
\nM\u00eame principe que pour le rejet d\u2019une demande de d\u00e9gr\u00e8vement gracieux. Si le d\u00e9lai est refus\u00e9, ne pas s\u2019abstenir de payer ce que l\u2019on peut payer mensuellement. Le refus du d\u00e9lai de paiement n\u2019interdit pas au contribuable de faire des paiements partiels. Il ne sera pas prot\u00e9g\u00e9 des poursuites, mais il vaut mieux payer petit \u00e0 petit n\u00e9anmoins. Et au final cela peut jouer pour obtenir une remise \u00e9ventuelle des majorations. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CE QU’IL FAUT SAVOIR * Qui doit la taxe d\u2019habitation ? L\u2019occupant d\u2019un local au 1er janvier 2012 doit la taxe d\u2019habitation pour l\u2019ann\u00e9e en cours. Le montant de la taxe d \u2019habitation d\u00e9pend de plusieurs facteurs : valeur locative, taille de l\u2019appartement, neuf ou ancien, etc. Le montant peut \u00eatre diminu\u00e9 selon les revenus […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":2342,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1852"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1852"}],"version-history":[{"count":4,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1852\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1857,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1852\/revisions\/1857"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1852"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1852"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1852"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}