Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a publi\u00e9 le 5 novembre une instruction du 1er octobre relative \u00e0 l\u2019incidence du cong\u00e9 de maternit\u00e9, du cong\u00e9 d\u2019adoption, du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 parental sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers. <\/p>\n
Elle autorise dor\u00e9navant le report des cong\u00e9s annuels non pris, pour raisons li\u00e9es au cong\u00e9 de maternit\u00e9, au cong\u00e9 d\u2019adoption, au cong\u00e9 de paternit\u00e9 et au cong\u00e9 parental. <\/p>\n
Selon l\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b02002-8 du 4 janvier 2002 modifi\u00e9, \u00ab Le cong\u00e9 d\u00fb pour une ann\u00e9e de service accompli ne peut se reporter sur l\u2019ann\u00e9e suivante, sauf autorisation exceptionnelle accord\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. (\u2026) \u00bb. <\/p>\n
Sur le fondement des d\u00e9cisions de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), reprises par le Conseil d\u2019Etat dans une d\u00e9cision du 26 octobre 2012, la circulaire n\u00b0 DGOS\/RH3\/DGCS\/4B\/2013\/121 du 20 mars 2013 relative \u00e0 l\u2019incidence des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Elle permet \u00e0 un fonctionnaire de reporter ses cong\u00e9s annuels non pris pour raisons de sant\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e suivante, explique l\u2019instruction qui entend \u00e9largir l\u2019application de ce principe aux absences pour cong\u00e9 de maternit\u00e9, cong\u00e9 d\u2019adoption, cong\u00e9 de paternit\u00e9 et cong\u00e9 parental. <\/p>\n
Les cong\u00e9s report\u00e9s peuvent \u00eatre pos\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N+1, d\u00e9taille l\u2019instruction. Au-del\u00e0 de cette date, ils sont perdus. A l\u2019instar des cong\u00e9s annuels, leur prise sur la (ou les) p\u00e9riode(s) demand\u00e9e(s) par l\u2019agent au cours de l\u2019ann\u00e9e N+1 reste conditionn\u00e9e par l\u2019autorisation de l\u2019employeur au regard des n\u00e9cessit\u00e9s de service. <\/p>\n