Le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, pour organiser leur vie commune. Il a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par la loi du 15 novembre 1999. Il \u00e9tablit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien mat\u00e9riel, de logement, de patrimoine, d’imp\u00f4ts et de droits sociaux. <\/p>\n
Le PACS peut \u00eatre dissous par la volont\u00e9 de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une d\u00e9claration au tribunal d’instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le d\u00e9c\u00e8s de l’un ou des deux contractants. <\/p>\n
Alors qu’au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, se c\u00e9l\u00e9braient environ 300 000 mariages et 20 000 PACS. Dix ans plus tard, se c\u00e9l\u00e8brent un peu moins de 250 000 mariages et un peu plus de 200 000 PACS. <\/p>\n
Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient d’autorisations exceptionnelles d’absence pour des \u00e9v\u00e8nements familiaux (article 45-6\u00b0 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986). Le PACS rentre dans ce cadre. Ainsi, la circulaire DHOS\/P 1 n\u00b0 2001-507 du 23 octobre 2001 et la circulaire n\u00b0 002874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarit\u00e9 pr\u00e9cisent qu’ \u00ab\u00a0il convient de prendre en compte les demandes d’autorisation sp\u00e9ciale d’absence formul\u00e9es par les agents publics partenaires d’un PACS dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les agents mari\u00e9s par l’instruction n\u00b0 7 du 23 mars 1950 relative aux cong\u00e9s annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence.\u00a0\u00bb <\/p>\n
Les agents publics pourront donc se voir accorder, \u00e0 l’occasion de la conclusion d’un PACS, un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de maladie tr\u00e8s grave de la personne li\u00e9e par un PACS, un maximum de trois jours ouvrables, sous r\u00e9serve de l’int\u00e9r\u00eat du service. <\/p>\n
Les textes pr\u00e9cisent que les demandes d\u2019autorisations exceptionnelles au titre d\u2019un PACS, doivent \u00eatre prises en compte dans les m\u00eames conditions que celles relatives au mariage de l\u2019agent int\u00e9ress\u00e9. En outre, il est possible de cumuler plusieurs absences exceptionnelles pour motif familial m\u00eame apr\u00e8s avoir conclu un PACS. D\u00e8s lors, l\u2019agent a la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de 5 autres jours ouvrables d\u2019absence au titre de son mariage, post\u00e9rieurement \u00e0 ceux obtenus quelques mois plus t\u00f4t au titre de la conclusion d\u2019un PACS. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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