{"id":2056,"date":"2013-12-19T20:53:33","date_gmt":"2013-12-19T20:53:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=2056"},"modified":"2015-01-25T12:52:13","modified_gmt":"2015-01-25T12:52:13","slug":"20-decembre-2013-linstruction-du-28-novembre-2013-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-loi-sauvadet-vient-detre-publiee","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=2056","title":{"rendered":"20 d\u00e9cembre 2013 – L’instruction du 28 novembre 2013 sur la mise en \u0153uvre de la loi \u00ab\u00a0Sauvadet\u00a0\u00bb vient d’\u00eatre publi\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Rappel : <\/strong><\/p>\n

La loi \u00ab\u00a0Sauvadet\u00a0\u00bb pr\u00e9voit 3 volets qui courent sur 4 ans :
\n– un volet CDIsation pour tous les contractuels justifiant de 6 ans d\u2019anciennet\u00e9. <\/p>\n

– un volet titularisation pour les contractuels ayant 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 la date de signature du protocole (31\/03\/11) ou ayant 4 ans \u00e0 la date d\u2019organisation des concours. <\/p>\n

– Un volet encadrement du recours aux contractuels.
\nCette partie a pour but d\u2019emp\u00eacher de reproduire en nombre et pour des p\u00e9riodes importantes des situations de pr\u00e9carit\u00e9. <\/p>\n

INSTRUCTION N\u00b0 DGOS\/RH4\/2013\/ 392 du 28 novembre 2013 <\/strong> relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l’ acc\u00e8s \u00e0 l’ emploi titulaire et \u00e0 l’am\u00e9lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, et \u00e0 son suivi. <\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong>
\nOrganisation et suivi des recrutements r\u00e9serv\u00e9s par les \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique. <\/p>\n

Diffusion : <\/strong>
\nTous les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de l\u2019article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent \u00eatre destinataires de cette instruction. <\/p>\n

Extraits : <\/strong><\/p>\n

La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique a traduit, en termes l\u00e9gislatifs, les stipulations du protocole d\u2019accord du 31 mars 2011 sign\u00e9 entre le Gouvernement et six organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), portant s\u00e9curisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif transitoire s\u2019ajoute aux r\u00e8gles statutaires de recrutement en vigueur. <\/p>\n

J\u2019appelle votre attention sur le fait que le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce dispositif l\u00e9gislatif pour laquelle l\u2019ensemble des textes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires ont d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et dont le d\u00e9ploiement doit s\u2019op\u00e9rer imp\u00e9rativement avant la date du 13 mars 2016. <\/strong><\/p>\n

Il appartient en cons\u00e9quence aux \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d\u2019organiser sans tarder les recrutements r\u00e9serv\u00e9s, notamment les recrutements sans concours pr\u00e9vus pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains grades de la cat\u00e9gorie C. <\/p>\n

Je vous rappelle que, sur la base de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en octobre 2011, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins a pu \u00e9tablir en 2012 une pr\u00e9vision sur le nombre d\u2019agents contractuels susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif pr\u00e9vu par le protocole d\u2019accord, d\u2019en chiffrer le co\u00fbt sur les quatre ann\u00e9es de sa mise en \u0153uvre et d\u2019inscrire en base dans l\u2019ONDAM les budgets correspondants. <\/p>\n

Les agents concern\u00e9s occupent a priori un emploi correspondant \u00e0 un besoin permanent de l\u2019\u00e9tablissement et doivent d\u00e8s lors pouvoir int\u00e9grer le dispositif leur permettant l\u2019acc\u00e8s soit \u00e0 un emploi titulaire, soit \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le protocole d\u2019accord du 31 mars 2011 a d\u2019ailleurs pr\u00e9vu que \u00ab Les emplois accessibles \u00e0 ces modes de s\u00e9lection seront ouverts par transformation des emplois et\/ou cr\u00e9dits utilis\u00e9s pour asseoir la r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels concern\u00e9s de telle sorte que toute personne ayant r\u00e9ussi un des dispositifs de titularisation puisse se voir proposer un poste. Les laur\u00e9ats de ces modes de s\u00e9lection seront nomm\u00e9s et affect\u00e9s dans des conditions identiques \u00e0 celles applicables aux laur\u00e9ats des concours de droit commun. \u00bb <\/p>\n

La pr\u00e9sente instruction a principalement pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pratiques selon lesquelles sera assur\u00e9 le suivi r\u00e9gulier de ce dispositif pr\u00e9vu par le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2013 (I). Elle vise \u00e9galement \u00e0 attirer votre attention sur le cas particulier des attach\u00e9s d\u2019administration hospitali\u00e8re (II). Vous trouverez n\u00e9anmoins en annexe plusieurs documents rappelant les principales r\u00e8gles de mise en \u0153uvre de ce dispositif dans la fonction publique hospitali\u00e8re. <\/p>\n

Annexes : <\/strong><\/p>\n

Annexe 1 : Liste des arr\u00eat\u00e9s pris en application de l\u2019article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-121 du 6 f\u00e9vrier 2013 et fixant la nature des \u00e9preuves et les r\u00e8gles d\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale des concours ou examens professionnalis\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s pour l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rents grades des corps de la fonction publique hospitali\u00e8re
\nAnnexe 2 : Fiche n\u00b0 1 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des personnels contractuels \u00e0 un emploi titulaire
\nAnnexe 3 : Fiche n\u00b0 2 relative \u00e0 la transformation des CDD en CDI
\nAnnexe 4 : Fiche n\u00b0 3 relative \u00e0 l\u2019encadrement des cas de recours aux agents contractuels et tableau synth\u00e9tique des cas de recours aux contrats dans les \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re <\/p>\n

Remarque CGT : <\/strong><\/p>\n

La CGT a signal\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part qu’il fallait donner la priorit\u00e9 \u00e0 la piste de la titularisation sur celle de la CDIsation. <\/p>\n

La CGT a rappel\u00e9 plusieurs fois qu\u2019elle ne demande pas une \u00e9ni\u00e8me circulaire, mais un signal fort, une injonction \u00e9crite de la ministre aupr\u00e8s de tous les employeurs publics afin d’\u00e9viter les entraves \u00e0 la loi. <\/p>\n

La CGT regrette le retard pris dans la titularisation des contractuels. <\/p>\n

La CGT alerte une nouvelle fois sur les d\u00e9rives de certains employeurs qui \u00e9rigent en r\u00e8gle une fin de CDD entre 5 et 6 ans d’emploi, pour \u00e9viter une c\u00e9d\u00e9isation. Ne rendons pas les contractuels encore plus pr\u00e9caires ! <\/p>\n

\nPour consulter ou t\u00e9l\u00e9charger le texte complet avec les diff\u00e9rentes annexes, Cliquer ici<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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