{"id":2150,"date":"2014-01-19T19:05:22","date_gmt":"2014-01-19T19:05:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=2150"},"modified":"2015-01-25T12:52:11","modified_gmt":"2015-01-25T12:52:11","slug":"20-janvier-2014-les-droits-des-contractuels-a-temps-partiel","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=2150","title":{"rendered":"20 janvier 2014 – Les droits des contractuels \u00e0 temps partiel"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Pour le calcul de l’anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 formation, les p\u00e9riodes pendant lesquelles les agents ont exerc\u00e9 leurs fonctions \u00e0 temps partiel sont assimil\u00e9es \u00e0 des services \u00e0 temps complet. <\/p>\n

L’agent contractuel exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 temps partiel per\u00e7oit une fraction du traitement aff\u00e9rent \u00e0 son emploi. Cette fraction est \u00e9gale au rapport entre la dur\u00e9e hebdomadaire de service effectu\u00e9e et la dur\u00e9e r\u00e9sultant des obligations hebdomadaires de service l\u00e9galement fix\u00e9es pour les agents exer\u00e7ant \u00e0 temps plein les m\u00eames fonctions. <\/p>\n

Toutefois, dans le cas des services repr\u00e9sentant 80 et 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est \u00e9gale respectivement aux 6\/7 et aux 32\/35 du traitement aff\u00e9rent \u00e0 l’emploi. <\/p>\n

Lorsque l’int\u00e9ress\u00e9 per\u00e7oit des primes et indemnit\u00e9s, ces derni\u00e8res lui sont vers\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu’aux agents titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps partiel. Lorsqu’il per\u00e7oit le suppl\u00e9ment familial de traitement, ce suppl\u00e9ment ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au montant minimum vers\u00e9 aux agents travaillant \u00e0 temps plein ayant le m\u00eame nombre d’enfants \u00e0 charge. <\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires accomplies par les contractuels exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es selon les dispositions du d\u00e9cret du 25 avril 2002 relatif aux indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires (articles 7 et 8). Cela vaut \u00e9galement pour les agents exer\u00e7ant \u00e0 temps non complet. <\/p>\n

Le temps partiel n’affecte pas le droit \u00e0 cong\u00e9s annuels mais leur quotit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9e selon la r\u00e9partition du temps de travail. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2002-8 du 04 janvier 2002 relatif aux cong\u00e9s annuels pr\u00e9cise que les agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer \u00e0 temps partiel ont droit aux cong\u00e9s auxquels peuvent pr\u00e9tendre les agents accomplissant un service \u00e0 temps plein. <\/p>\n

La circulaire du 18 avril 2002 s’est born\u00e9e \u00e0 reprendre les dispositions pr\u00e9existantes des circulaires ant\u00e9rieures pour pr\u00e9ciser que :
\nsi le quotit\u00e9 de travail s’effectue sur 5 jours de dur\u00e9e r\u00e9duite, mais constante, l’agent \u00e0 temps partiel a droit aux 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s annuels, comme les titulaires ;
\nen revanche, si l’agent travaille selon une r\u00e9partition irr\u00e9guli\u00e8re, les droits \u00e0 cong\u00e9s sont calcul\u00e9s en capital d’heures correspondant \u00e0 5 fois la dur\u00e9e hebdomadaire que doit effectuer l’agent ; chaque jour de cong\u00e9 est alors d\u00e9compt\u00e9 de ce capital pour la dur\u00e9e de service que l’agent aurait d\u00fb effectuer ce jour-l\u00e0. <\/p>\n

L’agent \u00e0 temps partiel, comme l’agent \u00e0 temps plein, a droit \u00e0 la compensation des jours f\u00e9ri\u00e9s list\u00e9s effectivement travaill\u00e9s, la r\u00e9cup\u00e9ration devant \u00eatre d’une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de service effectu\u00e9 le ou les jours en question. <\/p>\n

Enfin, l’agent a droit \u00e0 tous les cong\u00e9s de maladie et ne peut se voir imposer des heures de compensation. <\/p>\n

Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des fonctionnaires hospitaliers exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions en cas de litiges relatifs :
\n– au refus de l’autorisation d’accomplir un service \u00e0 temps partiel ;
\n– \u00e0 l’exercice du travail \u00e0 temps partiel ;
\n– au refus de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein avant l’expiration de la p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel. <\/p>\n

S’agissant des agents \u00e0 temps non complet, l’article 38 modifi\u00e9 du d\u00e9cret pr\u00e9cise que : <\/p>\n

Le dernier alin\u00e9a de l’article 35 ainsi que le premier alin\u00e9a de l’article 36 sont applicables aux agents contractuels recrut\u00e9s \u00e0 temps non complet. Cependant, pour le calcul de l’anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 formation de ces agents, les p\u00e9riodes d’activit\u00e9 sont comptabilis\u00e9es proportionnellement au temps de travail effectif lorsque leur quotit\u00e9 de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps. <\/p>\n

Ainsi, les heures suppl\u00e9mentaires accomplies sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 7 et 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour le calcul de l’anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 formation, les p\u00e9riodes pendant lesquelles les agents ont exerc\u00e9 leurs fonctions \u00e0 temps partiel sont assimil\u00e9es \u00e0 des services \u00e0 temps complet. L’agent contractuel exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 temps partiel per\u00e7oit une fraction du traitement aff\u00e9rent \u00e0 son emploi. Cette fraction est \u00e9gale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":2105,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2150"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2150"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2150\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2152,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2150\/revisions\/2152"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2150"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2150"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2150"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}