La notion d’accident de travail est pr\u00e9cis\u00e9e dans l’article L. 411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : <\/p>\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. <\/p>\n
Par principe, l’accident survenu sur le lieu de travail, pendant une p\u00e9riode d’activit\u00e9 de l’agent emporte l’acquisition de la pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9 au service. <\/p>\n
En effet, en dehors de ses heures de travail, il appartient \u00e0 l’agent de prouver qu’il \u00e9tait en service, et non dans l’\u00e9tablissement pour des raisons personnelles. <\/p>\n
N\u00e9anmoins, pour d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision si la blessure survenue chez l’agent r\u00e9sulte d’un accident de travail, il convient de savoir o\u00f9, quand et comment l’agent s’est bless\u00e9. <\/p>\n
En second lieu, sur la proc\u00e9dure applicable en cas d’accident de travail, l’article 15 du d\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re dispose : <\/p>\n
Pour obtenir un cong\u00e9 de maladie ou le renouvellement du cong\u00e9 initialement accord\u00e9, le fonctionnaire doit dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures faire parvenir \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative un certificat \u00e9manant d’un m\u00e9decin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. <\/p>\n
Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un cong\u00e9 de maladie doivent se soumettre au contr\u00f4le exerc\u00e9 par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. Cette derni\u00e8re peut faire proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 la contre-visite de l’int\u00e9ress\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption de sa r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 cette contre-visite.
\nLe comit\u00e9 m\u00e9dical comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l’administration ou par l’int\u00e9ress\u00e9 des conclusions du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.\u00a0\u00bb <\/p>\n
En outre, l’article 16 dispose : <\/p>\n
La commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme des agents des collectivit\u00e9s locales est obligatoirement consult\u00e9e si la maladie provient de l’une des causes pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e.
\nLorsque l’administration est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur l’imputabilit\u00e9 au service d’une maladie ou d’un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un m\u00e9decin expert agr\u00e9\u00e9.
\nLa commission de r\u00e9forme n’est pas consult\u00e9e lorsque l’imputabilit\u00e9 au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration. La commission de r\u00e9forme peut, en tant que de besoin, demander \u00e0 l’administration de lui communiquer les d\u00e9cisions reconnaissant l’imputabilit\u00e9. <\/p>\n
En cons\u00e9quence, dans le cas d’un accident de travail, le fonctionnaire dispose d’un d\u00e9lai de 48 heures pour faire parvenir \u00e0 son administration un certificat m\u00e9dical. <\/p>\n
N\u00e9anmoins, l’imputabilit\u00e9 au service d’un accident doit imp\u00e9rativement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme sauf si l’administration la reconna\u00eet d’elle-m\u00eame. <\/p>\n
D\u00e8s lors, sur la base des seules informations fournies, on ne peut refuser l’imputabilit\u00e9 au service \u00e0 l’agent sans avis de cette commission. <\/p>\n
Pour la contester, le directeur doit saisir la commission de r\u00e9forme du d\u00e9partement et lui transmettre les \u00e9l\u00e9ments du dossier de l’agent relatifs \u00e0 cet accident ; l’autorit\u00e9 de nomination peut \u00e9galement consulter un m\u00e9decin expert agr\u00e9\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La notion d’accident de travail est pr\u00e9cis\u00e9e dans l’article L. 411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":2039,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2167"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2167"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2167\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2169,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2167\/revisions\/2169"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2167"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2167"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2167"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}