En France, le D\u00e9fenseur des droits est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, cr\u00e9\u00e9e par la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institu\u00e9e par la loi organique du 29 mars 2011. Nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de six ans, le D\u00e9fenseur des droits est charg\u00e9 de d\u00e9fendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose de pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res en mati\u00e8re de promotion des droits de l\u2019enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la d\u00e9ontologie des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9. Le premier (et actuel) titulaire de la fonction est Dominique Baudis. <\/p>\n
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le D\u00e9fenseur des droits : <\/p>\n
*d\u00e8s que vous vous estimez l\u00e9s\u00e9(e) dans vos droits et libert\u00e9s par le fonctionnement d\u2019un service public; <\/p>\n
*d\u00e8s que vous vous estimez victime d\u2019une discrimination, directe ou indirecte, prohib\u00e9e par la loi ou par un engagement international, que l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de cette discrimination soit une personne priv\u00e9e ou publique ; <\/p>\n
*d\u00e8s que vous vous estimez victime ou t\u00e9moin, sur le territoire de la R\u00e9publique, de faits qui constituent un manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie par des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ; <\/p>\n
*d\u00e8s que vous consid\u00e9rez que les droits fondamentaux d\u2019un enfant ne sont pas respect\u00e9s, ou qu\u2019une situation met en cause son int\u00e9r\u00eat. Dans ces cas, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 saisir le D\u00e9fenseur des droits sont : l\u2019enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, un membre de sa famille, un service m\u00e9dical ou social ou une association de d\u00e9fense des droits de l\u2019enfant. <\/p>\n
Le D\u00e9fenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. <\/p>\n