La date des \u00e9lections pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des commissions administratives paritaires locales et d\u00e9partementales du personnel des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e, autres que celles comp\u00e9tentes pour l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, des comit\u00e9s techniques d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitali\u00e8re et des comit\u00e9s consultatifs nationaux institu\u00e9s par l’article 25 de la m\u00eame loi, est fix\u00e9e au jeudi 4 d\u00e9cembre 2014 pour l’ensemble du territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. <\/p>\n
Il est mis fin au mandat des repr\u00e9sentants des personnels des comit\u00e9s techniques et des commissions administratives paritaires mentionn\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2014. Le mandat des nouveaux repr\u00e9sentants des personnels au sein de ces instances d\u00e9bute \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de l’acte les nommant, et au plus tard, le 2 f\u00e9vrier 2015.
\nLe renouvellement des repr\u00e9sentants des personnels au sein des comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail intervient, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article R. 4615-10 du code du travail, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du renouvellement du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement. <\/p>\n