{"id":2833,"date":"2014-07-28T19:27:03","date_gmt":"2014-07-28T19:27:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=2833"},"modified":"2015-02-01T18:33:07","modified_gmt":"2015-02-01T18:33:07","slug":"29-juillet-2014-publication-de-cinq-decrets-relatifs-aux-commissions-paritaires-et-au-comite-detablissement","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=2833","title":{"rendered":"29 juillet 2014 – Publication de cinq d\u00e9crets relatifs aux commissions paritaires et au comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement"},"content":{"rendered":"

1\/ Modifications r\u00e9glementaires relatives aux commissions paritaires nationales (CAPN) des personnels de direction et directeurs des soins <\/strong><\/p>\n

Un d\u00e9cret en date du 18 juillet 2014 pr\u00e9voit la prise en charge par le CNG des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des \u00e9lecteurs. Ces derni\u00e8res doivent parvenir au bureau de vote avant la cl\u00f4ture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont \u00e9tablis d’apr\u00e8s un mod\u00e8le fourni par le CNG. Les professions de foi, r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG, sont r\u00e9alis\u00e9es par les organisations syndicales et \u00e0 leurs frais. Ces frais font l’objet d’un remboursement par le CNG. <\/p>\n

2\/ Modifications r\u00e9glementaires concernant l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et d\u00e9partementales (CAPL et CAPD) <\/strong><\/p>\n

Un deuxi\u00e8me d\u00e9cret en date du 18 juillet 2014 modifie le d\u00e9cret n\u00b0 2003-655 du 18 juillet 2003 modifi\u00e9 relatif CAPL et CAPD fixant les r\u00e8gles de composition et de fonctionnement de ces instances, et ce, afin de faciliter le processus \u00e9lectoral par l’harmonisation compl\u00e8te des calendriers \u00e9lectoraux relatifs aux CAP et au CTE.
\nPar ailleurs, il modifie l’annexe au d\u00e9cret du 18 juillet 2003 afin d’int\u00e9grer le nouveau corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, des animateurs et des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re : il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n\u00b0 2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il cr\u00e9e une CAP n\u00b0 10 pour les sages-femmes. <\/p>\n

3\/ Election des repr\u00e9sentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris <\/strong><\/p>\n

Un troisi\u00e8me d\u00e9cret de la m\u00eame date modifie les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2003-761 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris en vue de :
\n– \tfaciliter le processus \u00e9lectoral par l’harmonisation des calendriers \u00e9lectoraux pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement ;
\n– \tprendre en compte, en annexe de ce d\u00e9cret, la cr\u00e9ation du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ainsi que les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, des animateurs et des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re ;
\n– \tcr\u00e9er une CAP pour les directeurs d’\u00e9cole de sages-femmes et les sages-femmes. <\/p>\n

4\/ Modifications de la composition et du fonctionnement du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux <\/strong><\/p>\n

Un quatri\u00e8me d\u00e9cret tire les cons\u00e9quences de l’article 98 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l’emploi titulaire et \u00e0 l’am\u00e9lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, qui a supprim\u00e9 les coll\u00e8ges au sein du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux, dans la partie r\u00e9glementaire du code de l’action sociale et des familles.
\nEn outre, le d\u00e9cret pr\u00e9voit diverses am\u00e9liorations du processus \u00e9lectoral telles que l’harmonisation compl\u00e8te des calendriers \u00e9lectoraux pour les \u00e9lections au comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement et aux commissions administratives paritaires et la d\u00e9livrance d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de candidature. <\/p>\n

5\/ Composition et fonctionnement du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 <\/strong><\/p>\n

En application de l’article 98 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l’emploi titulaire et \u00e0 l’am\u00e9lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, Un cinqui\u00e8me d\u00e9cret du m\u00eame jour supprime les coll\u00e8ges au sein du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux.
\nEn outre, il apporte des am\u00e9liorations au processus \u00e9lectoral, telles que l’harmonisation compl\u00e8te des calendriers \u00e9lectoraux pour les \u00e9lections au comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement et aux commissions administratives paritaires et la d\u00e9livrance d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de candidature. <\/p>\n

Source : <\/strong><\/p>\n

* D\u00e9cret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-790 du 14 ao\u00fbt 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitali\u00e8re
\n* D\u00e9cret 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2003-655 du 18 juillet 2003 modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires locales et d\u00e9partementales de la fonction publique hospitali\u00e8re
\n* D\u00e9cret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2003-761 du 1er ao\u00fbt 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris
\n* D\u00e9cret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux
\n* D\u00e9cret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9
\nJO du 20 juillet 2014 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1\/ Modifications r\u00e9glementaires relatives aux commissions paritaires nationales (CAPN) des personnels de direction et directeurs des soins Un d\u00e9cret en date du 18 juillet 2014 pr\u00e9voit la prise en charge par le CNG des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des \u00e9lecteurs. Ces derni\u00e8res doivent parvenir au bureau de vote avant la cl\u00f4ture du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"views":47796,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2833"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2833"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2833\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2834,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2833\/revisions\/2834"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2833"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2833"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2833"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}