R\u00e9f\u00e9rence :
\nD\u00e9cret n\u00b0 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des arr\u00eats de maladie des fonctionnaires<\/P><\/p>\n
Suite \u00e0 la longue lutte gagnante contre le jour de carence que la loi de finance rectificative de 2014 a finalement abrog\u00e9, le gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le caract\u00e8re contraignant des arr\u00eats maladie, l\u2019objectif \u00e9tant la lutte contre l\u2019absent\u00e9isme. <\/P><\/p>\n
Ce d\u00e9cret d\u00e9finit le cadre r\u00e9glementaire de la transmission des arr\u00eats de travail et instaure une sanction financi\u00e8re en cas de d\u00e9passement de d\u00e9lai.
\nTout arr\u00eat de travail doit \u00eatre transmis dans les 48 h \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. En cas de 1er retard, un courrier sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019agent lui sommant de transmettre imm\u00e9diatement les documents. <\/P><\/p>\n
En cas de r\u00e9cidive de retard de transmission durant une p\u00e9riode de 24 mois, l\u2019agent se verra infliger une sanction financi\u00e8re \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Cette sanction sera calcul\u00e9e pour chaque jour \u00e9coul\u00e9 entre la date de mise en arr\u00eat de travail et le d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 territoriale (du moins \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique). <\/P><\/p>\n
Cette d\u00e9duction se calcule sur le traitement indiciaire et sur le r\u00e9gime indemnitaire hormis :
\n\u00ab 1\u00b0 Les primes et indemnit\u00e9s qui ont le caract\u00e8re de remboursement de frais ;
\n\u00ab 2\u00b0 Les primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es au changement de r\u00e9sidence, \u00e0 la primo-affectation, \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et aux restructurations ;
\n\u00ab 3\u00b0 Les primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation du travail ;
\n\u00ab 4\u00b0 Les avantages en nature ;
\n\u00ab 5\u00b0 Les indemnit\u00e9s d\u2019enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnit\u00e9s non directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi ;
\n\u00ab 6\u00b0 La part ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des primes et indemnit\u00e9s dont la modulation est fonction des r\u00e9sultats et de la mani\u00e8re de servir ;
\n\u00ab 7\u00b0 Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnit\u00e9s correspondant \u00e0 un fait g\u00e9n\u00e9rateur unique ;
\n\u00ab 8\u00b0 Le suppl\u00e9ment familial de traitement ;
\n\u00ab 9\u00b0 L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence ;
\n\u00ab 10\u00b0 La prise en charge partielle du prix des titres d\u2019abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail. \u00bb
\nCette sanction financi\u00e8re n\u2019est pas applicable en cas d\u2019hospitalisation ou si l\u2019agent prouve qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en mesure de transmettre l\u2019arr\u00eat de travail. <\/P><\/p>\n
Pour la CGT, l\u2019absent\u00e9isme ne se r\u00e9duira pas par le biais de sanctions financi\u00e8res mais doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans un travail de r\u00e9flexion plus large incluant la dimension conditions de travail afin d\u2019en d\u00e9terminer les causes et trouver des solutions. <\/P><\/p>\n