R\u00e9f\u00e9rences : <\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au cong\u00e9 pour solidarit\u00e9 familiale et \u00e0 l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au cong\u00e9 pour solidarit\u00e9 familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitali\u00e8re<\/p>\n
La loi n\u00b0 2010-209 du 2 mars 2010 visant \u00e0 cr\u00e9er une allocation journali\u00e8re d\u2019accompagnement d\u2019une personne en fin de vie. <\/p>\n
1\/ Le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale, c\u2019est quoi ? <\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un cong\u00e9 d\u2019accompagnement d\u2019une personne en fin de vie. <\/p>\n 2\/ Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ? <\/strong><\/p>\n Les fonctionnaires et les agents contractuels. <\/p>\n 3\/ Pour qui ? <\/strong><\/p>\n Ce proche peut \u00eatre un ascendant ou un descendant, un fr\u00e8re ou une s\u0153ur, une personne vivant au m\u00eame domicile (conjoint, concubin, partenaire li\u00e9 par un PACS…) ou une personne l’ayant d\u00e9sign\u00e9 comme personne de confiance. <\/p>\n 4\/ Quelle est la d\u00e9finition d\u2019une personne de confiance ? <\/strong><\/p>\n Toute personne majeure peut d\u00e9signer une personne de confiance qui peut \u00eatre un parent, un proche ou le m\u00e9decin traitant, et qui sera consult\u00e9e au cas o\u00f9 elle-m\u00eame serait hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9 et de recevoir l’information n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin. Cette d\u00e9signation est faite par \u00e9crit. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses d\u00e9marches et assiste aux entretiens m\u00e9dicaux (article L1111-6 du code de la sant\u00e9 publique). <\/p>\n 5\/ Dans quel \u00e9tat de sant\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n La personne en fin de vie doit souffrir d\u2019une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc\u00e9e ou phase terminale d\u2019une affection grave et incurable quelle qu\u2019en soit la cause. <\/p>\n 6\/ Sous quelle forme peut \u00eatre accord\u00e9 ce cong\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n Le cong\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9 : <\/p>\n *Pour une p\u00e9riode continue d\u2019une dur\u00e9e maximale de trois mois, renouvelable une fois. <\/p>\n *Par p\u00e9riodes fractionn\u00e9es d\u2019au moins sept jours cons\u00e9cutifs, dont la dur\u00e9e cumul\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 six mois ; <\/p>\n *Sous forme d\u2019un service \u00e0 temps partiel dont la dur\u00e9e est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires \u00e0 temps plein exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions doivent effectuer. Le service \u00e0 temps partiel est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, renouvelable une fois. <\/p>\n 7\/ Quelles formalit\u00e9s doit effectuer le salari\u00e9 pour obtenir ce cong\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 doit informer sa direction de sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale au moins 15 jours avant le d\u00e9but du cong\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, et joindre un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le m\u00e9decin traitant de la personne qu’il souhaite assister, attestant qu’elle souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. <\/p>\n NB 1 : Le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale est de droit : Il ne peut ni \u00eatre report\u00e9, ni \u00eatre refus\u00e9. <\/p>\n NB 2 : En cas d’urgence absolue indiqu\u00e9e sur le certificat m\u00e9dical, le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 peut d\u00e9buter d\u00e8s r\u00e9ception ou remise de la lettre. <\/p>\n 8\/ Quelles formalit\u00e9s doit effectuer le fonctionnaire pour obtenir l\u2019allocation journali\u00e8re d\u2019accompagnement ? <\/strong><\/p>\n Le fonctionnaire remplissant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er du d\u00e9cret 2013-67 adresse \u00e0 son employeur une demande de versement de l\u2019allocation journali\u00e8re d\u2019accompagnement d\u2019une personne en fin de vie comportant les indications suivantes : <\/p>\n 8-1) L\u2019indication du nombre de journ\u00e9es d\u2019allocation demand\u00e9es dans la limite maximale fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, selon qu\u2019il est en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ou \u00e0 temps partiel pour cause de solidarit\u00e9 familiale ; <\/p>\n 8-2) Les nom et pr\u00e9nom, le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019attestation du m\u00e9decin ainsi que le nom de l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8ve la personne accompagn\u00e9e ; <\/p>\n 8-3) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation d\u2019accompagnement et la r\u00e9partition des allocations journali\u00e8res entre chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires. <\/p>\n Dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception de la demande de cong\u00e9 et d’allocations, l’administration informe l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8ve la personne accompagn\u00e9e afin qu’il donne son accord pour l’attribution d’allocations d’accompagnement. <\/p>\n En l’absence de r\u00e9ponse pendant plus de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’information faite par l’administration, les allocations journali\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9es comme accord\u00e9es. <\/p>\n Les allocations journali\u00e8res sont vers\u00e9es \u00e0 la fin du mois pendant lequel intervient l’accord de l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la personne accompagn\u00e9e. <\/p>\n Si la personne accompagn\u00e9e d\u00e9c\u00e8de avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 7 jours, l’allocation est vers\u00e9e pour les jours compris entre la date de r\u00e9ception de la demande de l’agent et le lendemain du d\u00e9c\u00e8s. <\/p>\n 9\/ Quelles formalit\u00e9s doit effectuer l\u2019agent contractuel pour obtenir l\u2019allocation journali\u00e8re d\u2019accompagnement ? <\/strong><\/p>\n L\u2019agent contractuel doit simplement faire une demande \u00e9crite pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable une fois. Les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus ne sont pas repris car l\u2019allocation est vers\u00e9e dans les m\u00eames conditions que pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9. La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est prise en compte pour la d\u00e9termination des avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9. Elle ne peut \u00eatre imput\u00e9e sur la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel. <\/p>\n 10\/ Quand prend fin le cong\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n Le cong\u00e9 prend fin au terme de ces p\u00e9riodes, dans les trois jours qui suivent le d\u00e9c\u00e8s ou la demande du fonctionnaire ou de l\u2019agent contractuel. <\/p>\n 11\/ Quel est le montant de l\u2019allocation journali\u00e8re ? <\/strong><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale per\u00e7oit de son administration une allocation journali\u00e8re d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation est vers\u00e9e dans les conditions suivantes : <\/p>\n Si cessation d\u2019activit\u00e9 = 55,15 euros par jour = pendant 21 jours maximum<\/p>\n Si temps partiel = 27,57 euros par jour = pendant 42 jours maximum<\/p>\n En cas de temps partiel, le montant de l’allocation est le m\u00eame quelle que soit la quotit\u00e9 de travail choisie. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9f\u00e9rences : D\u00e9cret n\u00b0 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au cong\u00e9 pour solidarit\u00e9 familiale et \u00e0 l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires D\u00e9cret n\u00b0 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au cong\u00e9 pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":1959,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3552"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3552"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3552\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3553,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3552\/revisions\/3553"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3552"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3552"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3552"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}