Sur la loi Sant\u00e9, c’est assez particulier, puisque le gouvernement commence \u00e0 la mettre en \u0153uvre avant m\u00eame qu’elle soit adopt\u00e9e. Sur la loi Macron, le gouvernement a choisi le passage en force par le biais de l’article 49-3. Pour la loi Sant\u00e9, il a d\u00e9cid\u00e9 la mesure d’urgence. Cela consiste en un passage dans chaque chambre, il n’y a pas de deuxi\u00e8me lecture, et ensuite, c’est la commission mixte paritaire, qui est compos\u00e9e de 7 d\u00e9put\u00e9s et 7 s\u00e9nateurs qui retravaille \u00e0 partir du texte de l’assembl\u00e9e, qui fait un nouveau texte, et qui est transmis pour un vote solennel, sans d\u00e9bat, dans les deux chambres. La proc\u00e9dure d’urgence, c’est une autre forme de passage en force, moins marqu\u00e9e que le 49-3, mais c’est tout de m\u00eame une fa\u00e7on de limiter la possibilit\u00e9 de d\u00e9bat.
\nLe texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale le 14 avril. Il vient au d\u00e9bat au S\u00e9nat la 3\u00e8me semaine du mois de septembre et la seconde semaine du mois d’octobre. Donc vers le 15 octobre, il sera vot\u00e9 par le S\u00e9nat.
\nEnsuite, la commission mixte paritaire entre fin octobre et tout d\u00e9but novembre. En sachant qu’\u00e0 ce moment l\u00e0, nous serons en p\u00e9riode de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dont le d\u00e9bat commence le 15 octobre et finit le 15 d\u00e9cembre. Et il devrait y avoir vote solennel de la loi sant\u00e9 dans la premi\u00e8re quinzaine de novembre, et publication du texte fin novembre \/ d\u00e9but d\u00e9cembre, si on n’arrive pas \u00e0 l’emp\u00eacher d’ici l\u00e0. <\/p>\n
Mais il y a d\u00e9j\u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments de la loi qui s’applique au 31 d\u00e9cembre ou au 1er janvier. En tant que CGT, on ne peut pas accepter qu’une loi Sant\u00e9 importante soit mise en place sans qu’il y ait eu de d\u00e9bat. Nous devons exiger un temps de d\u00e9bat parlementaire mais \u00e9galement un temps de d\u00e9bat avec la population. On ne peut pas accepter que certains DG d’ARS aient d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 aux directeurs d’\u00e9tablissements de mettre en \u0153uvre certains aspects de cette loi, en particulier sur les \u00e9l\u00e9ments sur les GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire).
\nEt m\u00eame dans les \u00e9tablissements, on commence \u00e0 entendre parler de la mise en commun de service informatique, la mise en commun de mission administrative, la mise en commun d’aspect logistique etc…sur le territoire, sachant que se pose la question des territoires de sant\u00e9. Les GHT sont impos\u00e9s pour les \u00e9tablissements publics dans le texte. Mais ce que peu de personnes savent c’est que les \u00e9tablissements priv\u00e9s qui ont des partenariats ou des coop\u00e9rations avec des structures publiques vont \u00eatre amen\u00e9es dans le GHT. <\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS aura comme mission en d\u00e9but 2016 de red\u00e9couper la r\u00e9gion en territoires de sant\u00e9. Il faut exiger une transparence sur la fa\u00e7on dont la r\u00e9gion va \u00eatre d\u00e9coup\u00e9e. Il va falloir qu’on mette la pression en fin 2015 et d\u00e9but 2016 sur le DG de l’ARS sur la question : \u00ab\u00a0Quel d\u00e9coupage de la R\u00e9gion en territoires de sant\u00e9?\u00a0\u00bb
\nCe n’est pas une question mineure car la forme des territoires et leur nombre va conditionner les groupements hospitaliers de territoire. <\/p>\n
Eux, ils parlent de r\u00e9partition de l\u2019offre de soins. En ne parlant pas des besoins, on organise une manipulation, o\u00f9 on donne une offre de d\u00e9part (sans tenir compte d\u2019aucun besoin) et en plus qui n\u2019est pas discutable. Ils sont dans cette logique depuis 2009. Nous, on a int\u00e9r\u00eat \u00e0 remettre au c\u0153ur la question des besoins des personnels et de la population. <\/p>\n
La question des besoins doit \u00eatre travaill\u00e9e de mani\u00e8re pro mais \u00e9galement interpro. C\u2019est comme \u00e7a qu\u2019on va d\u00e9montrer que ce qu\u2019ils proposent ne convient pas du tout. <\/p>\n
Dans la loi, on ne parle par de service public mais de service au public. C\u2019est tr\u00e8s important, les mots ont un sens. Une boulangerie r\u00e9alise un service au public. Il y a une bataille \u00e0 mener sur les mots. <\/p>\n
Cette loi est vendue sur la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant qui d\u00e9buterait au 1er juillet 2017. Il faut rappeler qu\u2019au 1er semestre 2017, il y aura des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives. Une mesure qui serait mise en place par une nouvelle majorit\u00e9 a tendance a att\u00e9nu\u00e9 les effets de la mesure. Si vraiment, il y a une volont\u00e9 de tenir cet engagement, pourquoi ne pas le mettre en place au 1er janvier 2017 ? <\/p>\n
Certains socialistes ont vendu la m\u00e8che, en expliquant que les coop\u00e9rations hospitali\u00e8res et les groupements hospitaliers de territoires devaient g\u00e9n\u00e9rer 400 millions d\u2019\u00e9conomies sur 3 ans. Ces \u00e9conomies viennent en plus de celles pr\u00e9vues. Donc, on voit bien que la raison premi\u00e8re des GHT est de cr\u00e9er des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n
Attention aux mots. A la CGT, nous ne sommes pas contre les coop\u00e9rations. Les coop\u00e9rations sont \u00e0 la base de notre syndicalisme. Le \u00ab Coop\u00e9rer \u00bb, le \u00ab travailler ensemble \u00bb font partie de notre histoire. La diff\u00e9rence c\u2019est que eux ils utilisent le mot \u00ab coop\u00e9rer \u00bb \u00e0 la place de fusionner ou absorber. Oui, nous sommes contre les absorptions, oui, nous sommes contre le principe de fusionner. Parce que quand on fusionne, il y a 2 entit\u00e9s qui deviennent une.
\nIl ne faut pas qu\u2019il y en a ait un qui \u00ab bouffe \u00bb l\u2019autre ou qui spolie l\u2019autre. A juste titre on va se battre contre ce projet de loi, \u00e0 juste titre on va se battre contre les concr\u00e9tisations de ce projet de loi, mais il ne faut pas que cette bataille soit, en faisant un raccourci, une opposition \u00e0 la coop\u00e9ration. Si non, on va vite \u00eatre en difficult\u00e9. Il faut qu\u2019on porte le principe de la coop\u00e9ration en s\u2019opposant au principe de la fusion. Les groupements hospitaliers de territoires, ce n\u2019est pas coop\u00e9rer, c\u2019est faire 400 millions d\u2019\u00e9conomies. Si on ne voit pas plus loin que son bout du nez, cela va cr\u00e9er des tensions entre syndicat CGT de diff\u00e9rents \u00e9tablissements. Attention au repli sur soi, c\u2019est surtout l\u2019erreur \u00e0 ne pas faire. <\/p>\n
Nous devons avoir une convergence des luttes, nous sommes tous touch\u00e9s, nous sommes tous citoyens et usagers du service public. Quand on fait d\u00e9railler le train, on fait d\u00e9railler la locomotive, mais les wagons suivent apr\u00e8s. <\/p>\n
Il faut qu\u2019on \u00e9largisse le nombre de personnes qui comprennent ce qui se passe en leur donnant les outils. Il faut sans cesse combattre la manipulation, la d\u00e9sinformation, le manque de d\u00e9bat, l\u2019utilisation incorrecte des mots (comme client au lieu de patient par exemple). <\/p>\n
Le projet de loi sant\u00e9 en cours veut d\u00e9velopper consid\u00e9rablement l\u2019ambulatoire.
\nSur l\u2019ambulatoire, il faut \u00e0 la fois combattre les projets qui se mettent en place et \u00e0 la fois \u00eatre compris pour pouvoir rassembler. Si on fait un sondage aupr\u00e8s d\u2019usagers qui viennent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en chirurgie et qu\u2019on leur demande s\u2019il pr\u00e9f\u00e8re rentrer chez eux ou s\u2019ils pr\u00e9f\u00e8rent passer une nuit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, la r\u00e9ponse au sondage va \u00eatre tr\u00e8s massive. Evidemment que la r\u00e9ponse va \u00eatre de dire : si je peux dormir chez moi, autant dormir chez moi. Poser comme \u00e7a, la question parait \u00e9vidente. <\/p>\n
Mais si on revient \u00e0 ce qui se passe dans l\u2019ambulatoire, la personne sort par exemple, \u00e0 18 \/ 19h00. En g\u00e9n\u00e9ral, elle a d\u00fb confirmer qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas toute seule chez elle. Ce qui, au passage, montre que ce n\u2019est pas si simple que \u00e7a. De plus, en disant \u00e7a, elle d\u00e9charge la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement. Et elle fait porter la responsabilis\u00e9 sur la personne qui est avec elle. Petit d\u00e9tail dont on ne parle pas tant qu\u2019il n\u2019y a pas de probl\u00e8me. Mais surtout, elle rentre, elle fait un d\u00e9tour par la pharmacie o\u00f9 elle va payer une franchise sur chaque bo\u00eete de m\u00e9dicament. Elle va avoir un certains nombres de produits qui ne seront pas rembours\u00e9s. Et quand elle est rentr\u00e9e, elle fait le marathon au t\u00e9l\u00e9phone entre l\u2019infirmi\u00e8re lib\u00e9rale, le kin\u00e9. Puis quand elle fait le point, elle se rend compte qu\u2019elle a des restes \u00e0 charge. Si on leur pose la question \u00e0 ce moment l\u00e0, les m\u00eames qui aurait dit avant \u00ab personnellement, je pr\u00e9f\u00e8re rentrer chez moi \u00bb, apr\u00e8s on n\u2019aura peut \u00eatre pas la m\u00eame r\u00e9ponse. <\/p>\n
Pour faire un lien avec la loi Macron, il est pr\u00e9vu que les CHU soient autoris\u00e9s \u00e0 avoir des activit\u00e9s lucratives et non pas des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9ratrices. Quand on a une cuisine ou une blanchisserie inter hospitali\u00e8re et qu\u2019on vend sa prestation \u00e0 un EHPAD par exemple, on n\u2019est pas dans une activit\u00e9 lucrative. Il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9ratrice o\u00f9 on ne fait pas de profits. Si la loi Macron pr\u00e9voit que les CHU puissent faire du profit, c\u2019est qu\u2019il pourra y avoir des activit\u00e9s sur lesquelles il gagne de l\u2019argent. S\u2019ils veulent \u00e7a, c\u2019est parce que les groupements hospitaliers de territoires vont \u00eatre adoss\u00e9s \u00e0 un CHU. Et donc, les CHU vont pouvoir avoir la possibilit\u00e9 d\u2019avoir des h\u00f4tels sanitaires qui sont sur le territoire ou \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital. <\/p>\n
Si on porte l\u2019id\u00e9e d\u2019un service d\u2019hospitalisation publique, on tord aussi le coup \u00e0 cette id\u00e9e que le soin c\u2019est que le technique, et que l\u2019h\u00e9bergement ce n\u2019est pas du soin. <\/p>\n
Ils ne veulent pas privatiser la s\u00e9cu dans son ensemble. Eux, ce qu\u2019ils veulent, c\u2019est prendre le compl\u00e9mentaire, et que le compl\u00e9mentaire soit de plus en plus large.
\nQue l\u2019obligatoire, le g\u00e9n\u00e9ral soit toujours assur\u00e9 par la s\u00e9cu, mais en \u00e9tant de plus en plus restreint. Et qu\u2019on \u00e9largisse le compl\u00e9mentaire afin que le monde financier soit dessus.
\nMaintenant, toutes les banques ont un produit qui s\u2019appelle Cr\u00e9dit Sant\u00e9. Et quand une banque nous fait un cr\u00e9dit ce n\u2019est pas pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin, mais c\u2019est pour faire un profit. Car il y a de l\u2019argent \u00e0 gagner sur cette partie compl\u00e9mentaire. <\/p>\n
La CGT porte l\u2019id\u00e9e que les centres de sant\u00e9 sont un \u00e9chelon de proximit\u00e9, sont une r\u00e9ponse de proximit\u00e9 et ambulatoire. C\u2019est important de ne pas accepter l\u2019id\u00e9e que quand on parle ambulatoire on parle forc\u00e9ment d\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale, on parle forc\u00e9ment d\u2019infirmi\u00e8res lib\u00e9rales. <\/p>\n
Concernant les GHT (groupements Hospitaliers de Territoire) qui remplacent les CHT, ce n\u2019est pas un simple changement de mot. On change la nature, on vient sur de l\u2019adh\u00e9sion obligatoire. Les \u00e9tablissements doivent conclure avant le 31 d\u00e9cembre 2015 (et au plus tard le 1er juillet 2016) une convention dans le cadre des GHT, en avan\u00e7ant sur un programme m\u00e9dical commun. C\u2019est entrain de se faire en ce moment. <\/p>\n
Un GHT ce n\u2019est pas une structure, c\u2019est une appellation. Ce sera certainement un m\u00e9lange de trois choses : des fusions d\u2019\u00e9tablissements, des directions communes, et probablement, pour chapoter l\u2019ensemble sur le territoire, un groupement de coop\u00e9rations sanitaires. Probablement, le groupement hospitalier de territoire va \u00eatre un ensemble de tout \u00e7a.
\nL\u2019objectif, derri\u00e8re tout \u00e7a, c\u2019est de diminuer le nombre de centre de d\u00e9cision. Il y a actuellement entre 97 et 100 territoires de sant\u00e9. Au plan national, on a environ 1200 h\u00f4pitaux publics et un petit millier d\u2019EHPAD publics. Globalement on a environ 2000 structures publiques sanitaires et m\u00e9dico-sociales. 2000 directions, 2000 conseils de surveillance, 2000 CTE, 2000 budgets. L\u2019objectif sera d\u2019avoir moins de 100 groupements hospitaliers de territoires. Et donc on passe de 2000 entit\u00e9s, budgets etc\u2026 \u00e0 moins de 100.
\nOn passera alors \u00e0 moins de 100 chefs d\u2019\u00e9tablissements, moins de 100 CTE\u2026<\/p>\n
Ce sera plus facile pour le DG d\u2019ARS d\u2019avoir la main mise sur les d\u00e9cisions. A noter aussi le r\u00f4le important des pr\u00e9fets de r\u00e9gion qui sont les pr\u00e9sidents de conseil de surveillance des ARS. Les ARS sont les fossoyeurs de la sant\u00e9 dans notre pays. Quand ils nous parlent de soins, nous avons l\u2019impression d\u2019\u00eatre \u00e0 Carrefour. <\/p>\n
A noter \u00e9galement que diminuer le nombre d\u2019instances, c\u2019est diminuer le nombre d\u2019\u00e9lus du personnel dans leur logique. <\/p>\n
Voil\u00e0 un aper\u00e7u du projet de loi sant\u00e9 contre lequel nous devons nous mobiliser. <\/p>\n