En cas de d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re, le p\u00e8re de l’enfant ou le conjoint de la m\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit le r\u00e9gime dont il rel\u00e8ve, d’une indemnisation pour la dur\u00e9e du cong\u00e9 de maternit\u00e9 restant \u00e0 courir. <\/p>\n
Un d\u00e9cret en date du 29 juin 2015 d\u00e9crit les modalit\u00e9s selon lesquelles doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es les demandes des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que le p\u00e8re de l’enfant ou le conjoint de la m\u00e8re peut demander le report de tout ou partie de la p\u00e9riode d’indemnisation selon les m\u00eames conditions que celles qui auraient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 la m\u00e8re. <\/p>\n
Sont concern\u00e9s par ce texte les assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime des praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux conventionn\u00e9s, du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants et du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles. <\/p>\n
Source :
\nD\u00e9cret n\u00b0 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9fice par le p\u00e8re, le conjoint de la m\u00e8re ou la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due \u00e0 la m\u00e8re au titre du r\u00e9gime d’assurance maternit\u00e9
\nJO du 30 juin 2015<\/p>\n
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