Monsieur, <\/p>\n
Le projet de loi \u00ab sur la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb ou plus commun\u00e9ment \u00ab loi sant\u00e9 \u00bb de Marisol Touraine adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 14 avril 2015, sera soumis \u00e0 un vote solennel le 6 octobre 2015. <\/p>\n
Nous souhaitons attirer votre attention qu\u2019outre le fait qu\u2019il y ait quelques points int\u00e9ressants dans la loi, comme la suppression du d\u00e9lai de r\u00e9flexion de sept jours impos\u00e9 aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse ou l\u2019article 35 qui red\u00e9finit certaines missions de la HAS (Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9) et la charge notamment de produire une liste de m\u00e9dicaments essentiels, etc. Il n\u2019y a pas de rupture nette avec la loi HPST dite Bachelot. <\/p>\n
On a certes r\u00e9introduit la notion de service public hospitalier, mais le secteur priv\u00e9 conserve une place importante. Les forfaits, les franchises et l\u2019Ordre Infirmier ne sont pas abrog\u00e9s. <\/p>\n
Et surtout, la loi conforte le r\u00f4le et la place des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et rend obligatoires les groupements hospitaliers de territoires(GHT). <\/p>\n
Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et l’ARS sont responsables de la mise en place d’une offre de sant\u00e9 \u00e9gale pour tous sur le territoire. Or cette loi sant\u00e9 et sa logique lib\u00e9rale aggravent les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les H\u00f4pitaux. Les services phares comme les urgences, les maternit\u00e9s et les r\u00e9animations sont en danger car le GHT vise par la mutualisation \u00e0 regrouper ces services au sein d’un m\u00eame \u00e9tablissement et \u00e9loigne les usagers des lieux de soins. <\/p>\n
Depuis 20 ans, le nombre de services d\u2019urgences a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10. Pour les Urgences, comme pour le syst\u00e8me de prise en charge de l’ambulatoire que le gouvernement veut d\u00e9velopper, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper des liens avec une m\u00e9decine de ville adapt\u00e9e, et de favoriser l\u2019implantation de centres de sant\u00e9. <\/p>\n
La politique actuelle qui consiste \u00e0 fermer les maternit\u00e9s de niveau 1 met en place des \u00ab zones blanches \u00bb en totale contradiction avec le contenu de la loi sant\u00e9, m\u00eame si le Titre 1 d\u00e9fend la pr\u00e9vention et l’acc\u00e8s \u00e0 l’IVG. Pourtant l’existence de centres IVG est remise en cause par la fermeture des maternit\u00e9s (environ 1500 au milieu des ann\u00e9es 70 – environ 500 aujourd’hui). <\/p>\n
Les r\u00e9animations sont \u00e9galement dans la ligne de mire de l’ARS alors que l’acc\u00e8s \u00e0 ces services est essentiel pour la population. Le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence accuse un d\u00e9ficit de 8 lits de r\u00e9animation. <\/p>\n
Cette loi appara\u00eet pour la CGT comme un risque majeur pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9 public actuel. <\/p>\n
Jusqu\u2019ici, les groupements hospitaliers \u00e9taient facultatifs sous forme de Communaut\u00e9 Hospitali\u00e8re de Territoire. L\u2019exp\u00e9rience que nous en avons, montre qu\u2019ils sont synonymes de restrictions budg\u00e9taires majeures dans les h\u00f4pitaux publics et qu\u2019ils vident les territoires comme le n\u00f4tre au profit des m\u00e9tropoles limitrophes. Les Groupements hospitaliers de territoire devenus obligatoires aggraveront cette situation. <\/p>\n
Des fermetures de lits, des mutualisations de plateaux techniques, de m\u00e9decins, de personnel sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9es pour \u00ab rationnaliser \u00bb, et ont comme cons\u00e9quences :
\n– La suppression de postes qui entraine, des d\u00e9bouch\u00e9s en moins pour le march\u00e9 du travail, la d\u00e9gradation des conditions de travail en sous effectif et de fait le risque de glissements de taches.
\n– La concentration des activit\u00e9s qui se traduit par une in\u00e9vitable diminution de la qualit\u00e9 des soins.
\n– moins de proximit\u00e9 qui induit une d\u00e9gradation de l\u2019acc\u00e8s aux soins (renoncement aux soins, recours aux cliniques priv\u00e9s pour ceux qui le peuvent\u2026).
\n– La d\u00e9portation des patients loin de leur famille.
\n– Le d\u00e9mant\u00e8lement de la psychiatrie. <\/p>\n
Dans les Etablissements de Sant\u00e9 et d\u2019H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes publics, l\u2019exasp\u00e9ration est \u00e0 son comble. La plupart des \u00e9tablissements du 04 est en difficult\u00e9 du fait des budgets contraints et l\u2019application de la T2A qui va consid\u00e9rablement aggraver les d\u00e9ficits budg\u00e9taires et par cons\u00e9quent la remise en cause de ces \u00e9tablissements. Si la loi est vot\u00e9e en l\u2019\u00e9tat, elle entra\u00eenera localement la diminution de l’offre de soins alors que ces \u00e9tablissements participent \u00e0 la pr\u00e9servation du maillage territorial de proximit\u00e9 et contribuent \u00e0 l\u2019offre de soins de premier recours.
\nLes enjeux sont multiples, d\u2019une part en termes de r\u00e9ponses aux besoins des populations dans notre territoire, d\u2019autre part en mati\u00e8re d\u2019emploi dans les bassins de population. <\/p>\n
Nous ne sommes pas les seuls \u00e0 souligner la nocivit\u00e9 de ce texte. La FHF invite les chefs d\u2019\u00e9tablissements et pr\u00e9sidents de CME \u00e0 s\u2019opposer fermement aux fermetures de lits. <\/p>\n
Nous vous demandons instamment d\u2019agir afin que la r\u00e9ponse aux besoins de sant\u00e9 redevienne une priorit\u00e9, que les \u00e9tablissements soient financ\u00e9s \u00e0 hauteur de leurs besoins et de ceux de la population, que le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ne devienne pas un d\u00e9sert m\u00e9dical.
\nNous soulignons que les soins de proximit\u00e9 en lien avec le d\u00e9veloppement durable sont un enjeu vital pour les Alpins de haute Provence. <\/p>\n
A partir de ces constats, ce projet de loi nous para\u00eet difficilement amendable. C\u2019est la raison pour laquelle nous serons attentifs \u00e0 vos prises de positions sur le sujet. Nous vous demandons solennellement, de voter contre car il ne r\u00e9pond pas aux besoins de sant\u00e9 des citoyen-ne-s des Alpes de Haute Provence. <\/p>\n
Nous restons \u00e0 votre disposition et dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, recevez, Monsieur le D\u00e9put\u00e9, nos respectueuses salutations. <\/p>\n
Pour la CGT
\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale
\nMadame Ghislaine ROUSSEL <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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