{"id":4733,"date":"2017-01-15T13:43:24","date_gmt":"2017-01-15T13:43:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=4733"},"modified":"2017-01-15T14:41:15","modified_gmt":"2017-01-15T14:41:15","slug":"vendredi-13-janvier-2016-pouvez-vous-me-renseigner-svp-sur-le-report-des-conges-annuels","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=4733","title":{"rendered":"13 janvier 2017 – Pouvez-vous me renseigner svp sur le report des cong\u00e9s annuels ?"},"content":{"rendered":"

\"Question<\/a><\/p>\n

Selon l\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b02002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux cong\u00e9s annuels des agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \u00ab le cong\u00e9 d\u00fb pour une ann\u00e9e de service accompli ne peut se reporter sur l’ann\u00e9e suivante, sauf autorisation exceptionnelle accord\u00e9e par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination \u00bb. <\/p>\n

Cependant, il y a lieu, sur le fondement des d\u00e9cisions de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, reprises par le Conseil d\u2019Etat dans un arr\u00eat du 26 octobre 2012 , de faire application du principe du report automatique sur l\u2019ann\u00e9e suivante des cong\u00e9s non pris en raison d\u2019une absence prolong\u00e9e pour raison de sant\u00e9 . D\u00e8s lors, le dispositif de report est d\u2019application directe en droit fran\u00e7ais et l\u2019absence de modification du d\u00e9cret du 4 janvier 2002 ne saurait emp\u00eacher sa mise en \u0153uvre. <\/p>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce principe sont \u00e9nonc\u00e9es dans la circulaire n\u00b0DGOS\/RH3\/DGCS\/4B\/2013\/121 du 20 mars 2013 relative \u00e0 l\u2019incidence des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers. Ce dispositif est applicable \u00e0 compter de 2013 c\u2019est-\u00e0-dire pour les agents absents en 2013 qui souhaiteraient reporter leurs cong\u00e9s de 2013 sur 2014, et ainsi de suite pour les ann\u00e9es post\u00e9rieures. <\/p>\n

Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi par l\u2019instruction n\u00b0DGOS\/RH3\/DGCS\/2013\/356 du 1er octobre 2013 relative \u00e0 l\u2019incidence du cong\u00e9 de maternit\u00e9, du cong\u00e9 d\u2019adoption, du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 parental sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers. <\/p>\n

Les droits acquis d\u2019un agent aux jours suppl\u00e9mentaires de bonification ou de fractionnement sont \u00e9galement report\u00e9s. Ainsi, pour un agent absent 9 mois en 2016 qui a pu, pendant ses trois mois de pr\u00e9sence, prendre des jours de cong\u00e9s annuels de telle mani\u00e8re que la r\u00e9glementation le rende b\u00e9n\u00e9ficiaire de jours de fractionnement ou de jours de bonification : lorsque ses jours de cong\u00e9s annuels restants seront report\u00e9s en 2017, les jours de fractionnement et de bonification seront eux-m\u00eames report\u00e9s car il s\u2019agit d\u2019un droit acquis de l\u2019agent. Par contre, si l\u2019agent n\u2019avait pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ces jours de bonification ou de fractionnement, il n\u2019y a pas lieu de reporter d\u2019autres jours que les cong\u00e9s annuels de droit commun. <\/p>\n

Par ailleurs, un cong\u00e9 non pris ne donne lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 compensatrice. Les cong\u00e9s non pris au titre d’une ann\u00e9e de service accompli peuvent alimenter un compte \u00e9pargne temps (CET), selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret. Les cong\u00e9s annuels d’un agent quittant d\u00e9finitivement son \u00e9tablissement doivent intervenir avant la date pr\u00e9vue pour la cessation des fonctions. Par ailleurs, la directive europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ensemble des travailleurs quel que soit leur statut, le dispositif de report s\u2019applique de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 la fois aux fonctionnaires et aux agents contractuels. <\/p>\n

Concernant le CET : il n\u2019est pas obligatoire et en g\u00e9n\u00e9ral il repr\u00e9sente pour les personnels un \u00ab choix forc\u00e9 et par d\u00e9faut \u00bb. L\u2019impossibilit\u00e9 de prendre les temps de repos l\u00e9gitimes, n\u00e9cessaires et statutaires en est la cause principale. Ainsi, les situations conduisent \u00e0 l\u2019\u00e9puisement professionnel, entra\u00eenant une augmentation des arr\u00eats maladie, des maladies professionnelles, des accidents du travail et des invalidit\u00e9s par manque de temps de repos. Ces principes ne tiennent compte ni de la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements, ni de l\u2019importance du maintien de la qualit\u00e9 de vie au travail, concili\u00e9e avec la vie personnelle. Pour la CGT, il est urgent de stagiairiser les contractuels exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements. Il est urgent de cr\u00e9er les emplois n\u00e9cessaires pour le fonctionnement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et d\u2019action sociale. Il est urgent que chaque salari\u00e9-e puisse pr\u00e9tendre \u00e0 exercer ses missions dans de bonnes conditions en respectant l\u2019organisation du travail pr\u00e9vue par les textes tant pour les \u00e9quipes de jour que de nuit. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Selon l\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b02002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux cong\u00e9s annuels des agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \u00ab le cong\u00e9 d\u00fb pour une ann\u00e9e de service accompli ne peut se reporter sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":1823,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4733"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4733"}],"version-history":[{"count":4,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4733\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4753,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4733\/revisions\/4753"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4733"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4733"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4733"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}