{"id":4973,"date":"2017-05-10T15:37:20","date_gmt":"2017-05-10T15:37:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=4973"},"modified":"2017-05-10T16:36:08","modified_gmt":"2017-05-10T16:36:08","slug":"4973","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=4973","title":{"rendered":"11 mai 2017 – Les agents contractuels : seulement 5 motifs de recours possibles"},"content":{"rendered":"

\"806.<\/a><\/p>\n

\"806.<\/a><\/p>\n

Les pratiques en mati\u00e8re de gestion des contractuels sont diverses et vari\u00e9es, tr\u00e8s souvent au d\u00e9savantage des agents et plus globalement du statut, pourtant la l\u00e9gislation est pr\u00e9cise dans ce domaine. <\/p>\n

La r\u00e8gle, c\u2019est le fonctionnaire. Cependant dans certains cas pr\u00e9cis, il est possible d\u2019avoir recours aux contractuels. Ces motifs de recours sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 de la loi de 1986. <\/p>\n

Le motif choisi doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat que la direction fait signer \u00e0 l\u2019agent. Ce motif est important car en d\u00e9pend la gestion et les nouvelles dispositions applicables aux contractuels (comme celles du d\u00e9cret 2015-1434 du 5 novembre 2015 sur lesquelles nous reviendrons prochainement). <\/p>\n

5 MOTIFS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS ou 5 TYPES DE CONTRAT : <\/p>\n

*** MOTIF 1 (de recours aux contractuels) : Article 9, alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re : c\u2019est pour un besoin permanent <\/ins> <\/strong><\/p>\n

Il est important de bien faire la diff\u00e9rence entre \u00ab besoin permanent \u00bb et \u00ab besoin non permanent \u00bb.
\n* Besoin non permanent : cong\u00e9 parental, \u00e9tude promotionnelle avant titularisation, CLM (Cong\u00e9 Longue Maladie), CLD (Cong\u00e9 Longue Dur\u00e9e)
\nSi on a 5 ans de CLD par exemple : on doit reprendre notre poste
\n* Besoin permanent : une disponibilit\u00e9 (d\u00e8s le premier jour on lib\u00e8re le poste), \u00e9tude promotionnelle mais \u00e0 partir du moment de la titularisation (on ne lib\u00e8re le poste qu\u2019au moment o\u00f9 on est titularis\u00e9) <\/p>\n

On peut recruter un contractuel sur un besoin permanent seulement si :
\n–\tLes n\u00e9cessit\u00e9s de service l\u2019obligent
\n–\tSi on a besoin de connaissance hautement sp\u00e9cialis\u00e9es
\n–\tSi on a de nouvelles fonctions de prise en charge (exemple : contr\u00f4leur de gestion RH, infirmier de coordination en transplantation\u2026)<\/p>\n

Nature du contrat :
\nOn peut recruter soit en CDD, soit en CDI.
\nSi c\u2019est en CDD, c\u2019est au maximum 6 ans.
\nAu bout de 6 ans : transformation du CDD en CDI.
\n(6 ans de services effectifs sans interruption sup\u00e9rieure \u00e0 4 mois)
\nSi l\u2019agent a plus de 55 ans et 3 ans de CDD : requalification automatiquement en CDI <\/ins> <\/strong><\/p>\n

*** MOTIF 2 : Article 9, alin\u00e9a 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re : c\u2019est aussi pour un besoin permanent mais \u00e0 un temps non complet. <\/ins> <\/strong><\/p>\n

Pour ce cas, il est important de faire la diff\u00e9rence entre \u00ab temps partiel \u00bb et \u00ab temps non complet \u00bb <\/p>\n

Temps non complet : Poste \u00e0 temps complet non budg\u00e9t\u00e9. Par exemple, nous avons un 50%, l\u2019agent ne pourra pas demander de passer \u00e0 100%, l\u2019\u00e9tablissement n\u2019a pas les cr\u00e9dits pour.
\nTemps partiel : Poste \u00e0 temps complet budg\u00e9t\u00e9. L\u00e0 c\u2019est de droit ou alors en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service. Au moment o\u00f9 l\u2019agent veut repasser \u00e0 temps plein, il pourra car le poste est budg\u00e9t\u00e9. <\/p>\n

Nature du contrat :
\nOn peut recruter soit en CDD, soit en CDI.
\nSi c\u2019est en CDD, c\u2019est au maximum 6 ans.
\nAu bout de 6 ans : transformation du CDD en CDI.
\n(6 ans de services effectifs sans interruption sup\u00e9rieure \u00e0 4 mois)
\nSi l\u2019agent a plus de 55 ans et 3 ans de CDD : requalification automatiquement en CDI <\/ins> <\/strong><\/p>\n

*** MOTIF 3 : Article 9-1-I de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re : l\u00e0 c\u2019est pour du besoin non permanent, et c\u2019est pour du remplacement ou du compl\u00e9ment de temps partiel <\/ins> <\/strong><\/p>\n

Exemple : il y a 5 agents \u00e0 80% dans un service, on peut recruter un agent \u00e0 100%.
\nOu si on veut remplacer sur des cong\u00e9s annuels, un cong\u00e9 maternit\u00e9, un cong\u00e9 maladie, un accident de service, cong\u00e9 de formation professionnelle\u2026<\/p>\n

Nature du contrat :
\nLe recrutement se fait en CDD. <\/ins> <\/strong><\/p>\n

*** MOTIF 4 : Article 9-1-II de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re : l\u00e0 c\u2019est pour du besoin non permanent, et c\u2019est dans l\u2019attente d\u2019un recrutement statutaire (c’est-\u00e0-dire dans l\u2019attente d\u2019un fonctionnaire) <\/ins> <\/strong><\/p>\n

Exemple : il y a un poste vacant qui se lib\u00e8re car un agent part \u00e0 la retraite dans 6 mois. Cet agent a de nombreux cong\u00e9s et CET \u00e0 prendre d\u2019ici l\u00e0.
\nEtapes : publication interne dans un premier temps. Si la publication interne ne donne rien, alors publication externe. Obligation r\u00e9glementaire : publication sur la plateforme de l\u2019ARS (ce n\u2019est pas forc\u00e9ment respect\u00e9). Ensuite, rien n’emp\u00eache de le publier \u00e9galement sur la FHF, P\u00f4le Emploi\u2026
\nEnsuite, la DRH re\u00e7oit des candidatures : des fonctionnaires et des non fonctionnaires. <\/p>\n

Pourtant dans la pratique, de nombreux \u00e9tablissements ne respectent pas cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Nature du contrat :
\nLe recrutement se fait en CDD.
\nUn an maximum renouvelable une fois si je renouvelle la phase de publicit\u00e9. <\/ins> <\/strong><\/p>\n

*** MOTIF 5 : Article 9-1-III de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re : c\u2019est pour du besoin non permanent, et c\u2019est pour un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9. <\/ins> <\/strong><\/p>\n

Exemple : canicule, \u00e9pid\u00e9mie de grippe, attentat\u2026
\nSi on ouvre une nouvelle aile d\u2019une maternit\u00e9 : ce n\u2019est pas un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9, ce sont de nouveaux locaux, donc ce sera du besoin permanent. <\/p>\n

Nature du contrat :
\nLe recrutement se fait en CDD.
\n12 mois maximum.
\nEt si c\u2019est saccad\u00e9 alors c\u2019est 12 mois sur une p\u00e9riode de 18 mois cons\u00e9cutifs. <\/ins> <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pratiques en mati\u00e8re de gestion des contractuels sont diverses et vari\u00e9es, tr\u00e8s souvent au d\u00e9savantage des agents et plus globalement du statut, pourtant la l\u00e9gislation est pr\u00e9cise dans ce domaine. La r\u00e8gle, c\u2019est le fonctionnaire. Cependant dans certains cas pr\u00e9cis, il est possible d\u2019avoir recours aux contractuels. Ces motifs de recours sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":2022,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4973"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4973"}],"version-history":[{"count":16,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4973\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4998,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4973\/revisions\/4998"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4973"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4973"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4973"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}