{"id":5013,"date":"2017-05-26T05:42:26","date_gmt":"2017-05-26T05:42:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=5013"},"modified":"2017-05-26T05:42:26","modified_gmt":"2017-05-26T05:42:26","slug":"25-mai-2017-je-suis-en-arret-suite-a-un-accident-de-travail-pouvez-vous-svp-mexpliquer-cest-quoi-une-ati-et-un-taux-dipp-merci","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=5013","title":{"rendered":"25 mai 2017 – Je suis en arr\u00eat suite \u00e0 un accident de travail, pouvez-vous svp m’expliquer c’est quoi une ATI et un taux d’IPP ? Merci."},"content":{"rendered":"

\"Question<\/a><\/p>\n

L’IPP, c’est l’incapacit\u00e9 permanente partielle, il s’agit de l’\u00e9valuation des s\u00e9quelles. <\/p>\n

L’ATI, c’est l’allocation temporaire d’invalidit\u00e9, c’est ce qui va servir \u00e0 indemniser l’agent. S’il s’agit d’un accident de service, il faut atteindre un taux de 10% d’IPP pour ouvrir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de l’allocation temporaire d’invalidit\u00e9. <\/p>\n

En effet, Si vous \u00eates partiellement invalide, \u00e0 la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, de l’allocation temporaire d’invalidit\u00e9 (ATI). Cette allocation s’ajoute \u00e0 votre traitement. <\/p>\n

Elle est attribu\u00e9e pour 5 ans. \u00c0 l’issue des 5 ans, vos droits \u00e0 l’ATI sont r\u00e9examin\u00e9s par la commission de r\u00e9forme (o\u00f9 si\u00e8gent des m\u00e9decins, des repr\u00e9sentants de l’administration et des repr\u00e9sentants du personnel). <\/p>\n

Le taux d’invalidit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par un expert mandat\u00e9 par l’employeur, et peut \u00eatre soumis pour avis \u00e0 la commission de r\u00e9forme, sur la base d’un bar\u00e8me r\u00e9glementaire indicatif (bar\u00e8me des pensions civiles et militaires). <\/p>\n

Le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 n’est pas automatique.
\nCe n’est pas parce qu’on vous notifie un taux d’IPP, de 15% par exemple, que cela d\u00e9clenche le paiement. Si vous ne demandez rien, et si l’employeur ne vous dit rien, vous avez un taux connu mais vous n’\u00eates pas pay\u00e9. <\/p>\n

Pour ouvrir droit \u00e0 une Allocation Temporaire d\u2019Invalidit\u00e9 deux conditions sont n\u00e9cessaires :
\n -L\u2019agent doit \u00eatre consolid\u00e9
\n -L\u2019Agent doit avoir repris une activit\u00e9. Un d\u00e9part en retraite est consid\u00e9r\u00e9 comme une reprise d\u2019activit\u00e9. <\/p>\n

La date de r\u00e9f\u00e9rence retenue pour le premier versement de l\u2019indemnit\u00e9 est la date de consolidation. <\/p>\n

Et si vous ne demandez pas l\u2019allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 (\u00e0 l’employeur) dans l’ann\u00e9e qui suit la consolidation, c’est perdu \u00e0 vie. C’est tr\u00e8s important de le savoir. <\/p>\n

Alors nous pouvons rencontrer des agents qui vont nous dire : \u00ab\u00a0Et pourquoi on ne le sait pas ?\u00a0\u00bb. <\/p>\n

C’est normal, les agents ne peuvent pas tout savoir, c’est pour cela que les syndicats existent. Certains agents font le choix de s’informer, d’autres non. Mais le choix de rester dans l’ignorance co\u00fbte souvent cher. <\/p>\n

Quand on rentre dans la fonction publique, chaque agent est cens\u00e9 connaitre toutes les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le statut de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel il travaille. C’est \u00e0 dire que l’agent a l’obligation de se tenir inform\u00e9. D’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de se rapprocher de la CGT. <\/p>\n

Quelques r\u00e9f\u00e9rences :<\/p>\n

* Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re – Article 80<\/p>\n

* D\u00e9cret n\u00b02005-442 du 2 mai 2005 relatif \u00e0 l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidit\u00e9 aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’IPP, c’est l’incapacit\u00e9 permanente partielle, il s’agit de l’\u00e9valuation des s\u00e9quelles. L’ATI, c’est l’allocation temporaire d’invalidit\u00e9, c’est ce qui va servir \u00e0 indemniser l’agent. S’il s’agit d’un accident de service, il faut atteindre un taux de 10% d’IPP pour ouvrir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de l’allocation temporaire d’invalidit\u00e9. En effet, Si vous \u00eates partiellement invalide, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":1677,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5013"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5013"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5013\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5014,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5013\/revisions\/5014"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5013"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5013"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5013"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}