{"id":5548,"date":"2018-01-27T13:53:19","date_gmt":"2018-01-27T13:53:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=5548"},"modified":"2018-01-27T13:53:19","modified_gmt":"2018-01-27T13:53:19","slug":"27-janvier-2018-bonjour-comment-dois-je-faire-pour-prendre-un-conge-de-presence-parentale","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=5548","title":{"rendered":"27 janvier 2018 – Bonjour, comment dois-je faire pour prendre un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ?"},"content":{"rendered":"

\"Cong\u00e9<\/a><\/p>\n

>> Bonjour, la r\u00e9ponse \u00e0 votre question se trouve dans l’article 41 de la loi 9 janvier 1986 : <\/p>\n

Cet article pr\u00e9cise que le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est \u00ab\u00a0accord\u00e9 au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant \u00e0 charge pr\u00e9sente une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue de sa m\u00e8re ou de son p\u00e8re et des soins contraignants. Les modalit\u00e9s d’appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la maladie, de l’accident ou du handicap sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. <\/p>\n

Ce cong\u00e9 est accord\u00e9 de droit, sur demande \u00e9crite du fonctionnaire. Le nombre de jours de cong\u00e9 dont il peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre ne peut exc\u00e9der trois cent dix jours ouvr\u00e9s au cours d’une p\u00e9riode de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut \u00eatre fractionn\u00e9. La p\u00e9riode de cong\u00e9 ne peut \u00eatre imput\u00e9e sur la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel. <\/p>\n

Pendant les jours de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, le fonctionnaire n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il n’acquiert pas de droits \u00e0 la retraite, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. <\/p>\n

A l’issue du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ou en cas de diminution des ressources du m\u00e9nage ou en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’enfant, le fonctionnaire est r\u00e9affect\u00e9 de plein droit, au besoin en surnombre, dans son \u00e9tablissement d’origine.\u00a0\u00bb <\/p>\n

>> Ensuite, il faut regarder l’article 1 du d\u00e9cret 2006-1535 du 5 d\u00e9cembre 2006 qui pr\u00e9cise : <\/p>\n

\u00ab\u00a0Le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie, sur sa demande, du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale pr\u00e9vu au 11\u00b0 de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e. Le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est ouvert au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant \u00e0 charge pr\u00e9sente une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue aupr\u00e8s de lui et des soins contraignants. <\/p>\n

La demande de b\u00e9n\u00e9fice du droit au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est formul\u00e9e par \u00e9crit au moins quinze jours avant le d\u00e9but du cong\u00e9. Elle est accompagn\u00e9e d’un certificat m\u00e9dical qui atteste de la gravit\u00e9 de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9sence soutenue d’un parent et de soins contraignants, en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e pendant laquelle s’impose cette n\u00e9cessit\u00e9. En cas d’urgence li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant, le cong\u00e9 d\u00e9bute \u00e0 la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours le certificat m\u00e9dical requis. <\/p>\n

La dur\u00e9e du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale dont peut b\u00e9n\u00e9ficier le fonctionnaire pour un m\u00eame enfant et en raison d’une m\u00eame pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvr\u00e9s au cours d’une p\u00e9riode de trente-six mois. <\/p>\n

La dur\u00e9e initiale de la p\u00e9riode de b\u00e9n\u00e9fice de droit au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est celle de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9sence soutenue et de soins contraignants d\u00e9finie par le certificat m\u00e9dical. <\/p>\n

Au terme de cette dur\u00e9e initiale ou en cas de rechute ou de r\u00e9cidive de la pathologie qui affecte l’enfant, le b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 cong\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 ou rouvert pour une nouvelle p\u00e9riode, sur pr\u00e9sentation d’un certificat m\u00e9dical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionn\u00e9s. Le d\u00e9compte de la p\u00e9riode de trente-six mois s’effectue \u00e0 partir de la date initiale d’ouverture du droit \u00e0 cong\u00e9. <\/p>\n

Si la dur\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice du droit au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale consenti au fonctionnaire exc\u00e8de six mois, la pathologie et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9sence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l’objet d’un nouvel examen qui donne lieu \u00e0 un certificat m\u00e9dical transmis sans d\u00e9lai \u00e0 l’autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve l’int\u00e9ress\u00e9. <\/p>\n

En cas de nouvelle pathologie affectant l’enfant, de m\u00eame qu’en cas de rechute ou de r\u00e9cidive de la pathologie initialement trait\u00e9e, un nouveau droit au cong\u00e9 est ouvert \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de trente-six mois. Pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 avancement, \u00e0 promotion et \u00e0 formation, les jours d’utilisation du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale sont assimil\u00e9s \u00e0 des jours d’activit\u00e9 \u00e0 temps plein. <\/p>\n

L’agent b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 et l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination conviennent du calendrier pr\u00e9visionnel des absences. <\/p>\n

Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ne correspondant pas \u00e0 ce calendrier, le fonctionnaire en informe cette autorit\u00e9 au moins quarante-huit heures \u00e0 l’avance. <\/p>\n

L’autorit\u00e9 qui a accord\u00e9 le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale fait proc\u00e9der aux enqu\u00eates n\u00e9cessaires pour s’assurer que l’activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 est r\u00e9ellement consacr\u00e9e \u00e0 donner des soins \u00e0 son enfant. <\/p>\n

Si le contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le que le cong\u00e9 n’est pas utilis\u00e9 \u00e0 cette fin, il peut y \u00eatre mis fin apr\u00e8s que l’int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. <\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale peut demander \u00e0 \u00e9courter la dur\u00e9e du cong\u00e9. Le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale cesse de plein droit en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’enfant. <\/p>\n

A l’issue de la p\u00e9riode ouvrant droit au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ou en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’enfant, le fonctionnaire est r\u00e9affect\u00e9 de plein droit, au besoin en surnombre, dans son \u00e9tablissement d’origine.\u00a0\u00bb <\/p>\n

>> Donc, on voit bien que la demande de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale doit \u00eatre adress\u00e9e quinze jours au moins avant le d\u00e9but du cong\u00e9. <\/p>\n

Toutefois, en cas d’urgence, ce cong\u00e9 d\u00e9bute le jour de la demande. A la lecture du certificat m\u00e9dical, l’\u00e9tat de l’enfant n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence continue 24h\/24, il appara\u00eet difficile de contester l’urgence. <\/p>\n

Sur la dur\u00e9e du cong\u00e9, les textes pr\u00e9cisent qu’il est d’une dur\u00e9e de 310 jours ouvr\u00e9s sur une p\u00e9riode de 36 mois. Le certificat m\u00e9dical est cens\u00e9 d\u00e9finir la dur\u00e9e initiale du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale. Cette information n’\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9e dans le certificat, il conviendrait de demande \u00e0 l’agent de se rapprocher du m\u00e9decin pour qu’il \u00e9tablisse un nouveau certificat d\u00e9terminant la dur\u00e9e de la dur\u00e9e initiale du cong\u00e9. <\/p>\n

Le texte pr\u00e9cise que l’agent et l’autorit\u00e9 de nomination doivent convenir d’un calendrier pr\u00e9visionnel des absences (qui pr\u00e9cisera notamment s’il s’agit d’une absence continue sur la dur\u00e9e pr\u00e9vue par le certificat ou d’une absence discontinue avec indication des jours d’absence de l’agent). En cas de calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9voyant des absences fractionn\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser \u00e0 l’agent que tout changement implique l’information de l’\u00e9tablissement au moins 48 heures \u00e0 l’avance. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

>> Bonjour, la r\u00e9ponse \u00e0 votre question se trouve dans l’article 41 de la loi 9 janvier 1986 : Cet article pr\u00e9cise que le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est \u00ab\u00a0accord\u00e9 au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant \u00e0 charge pr\u00e9sente une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue de sa m\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":1596,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5548"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5548"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5548\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5550,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5548\/revisions\/5550"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5548"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5548"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5548"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}