Ce que changent la loi 2016-483 du 20 avril 2016 et le d\u00e9cret 2017-97du 26 janvier 2017 (modifiant l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983) <\/p>\n
>> Qui b\u00e9n\u00e9ficie de la protection fonctionnelle ? <\/strong><\/p>\n La protection fonctionnelle est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public et les praticiens hospitaliers. <\/p>\n La loi de d\u00e9ontologie a \u00e9tendu la protection qui peut \u00eatre accord\u00e9e, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 au fonctionnaire, \u00e0 ses enfants et \u00e0 ses ascendants directs pour les instances civiles ou p\u00e9nales qu\u2019ils engagent contre les auteurs d\u2019atteintes volontaires \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne dont ils sont eux-m\u00eames victimes du fait des fonctions exerc\u00e9es par le fonctionnaire. <\/p>\n Elle peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e, \u00e0 leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 qui engage une instance civile ou p\u00e9nale contre les auteurs d\u2019atteintes volontaires \u00e0 la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exerc\u00e9es par celui-ci. En l\u2019absence d\u2019action engag\u00e9e par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, la protection peut \u00eatre accord\u00e9e aux enfants ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action. <\/p>\n Elle peut concerner des faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les agents seraient victimes \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions, et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte. <\/p>\n De plus, l\u2019article L6152-4 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pour les m\u00e9decins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitali\u00e8re. <\/p>\n Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les \u00e9ventuels frais d\u2019avocat de l\u2019agent pour se d\u00e9fendre devant une juridiction sont pris en charge par l\u2019employeur public. <\/p>\n >> Comment en faire la demande ? <\/strong><\/p>\n La demande de protection fonctionnelle devra \u00eatre faite par l\u2019agent concern\u00e9 en envoyant un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 son administration en expliquant les motifs qui la justifient. La d\u00e9cision administrative de la protection fonctionnelle \u2013 les recours >> Quelle forme peut prendre la protection fonctionnelle ? <\/strong><\/p>\n Elle peut d\u00e9sormais prendre 3 formes : <\/p>\n * Lorsqu\u2019un agent public est poursuivi par un tiers pour faute de service, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, l\u2019\u00e9tablissement le couvre des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui. <\/p>\n * Lorsqu\u2019un agent public fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 raison de faits qui n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions, l\u2019employeur doit lui accorder sa protection. <\/p>\n * L\u2019employeur est tenu de prot\u00e9ger l\u2019agent public contre les atteintes volontaires \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait \u00eatre victime sans qu\u2019une faute personnelle puisse lui \u00eatre imput\u00e9e (r\u00e9paration du pr\u00e9judice le cas \u00e9ch\u00e9ant). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce que changent la loi 2016-483 du 20 avril 2016 et le d\u00e9cret 2017-97du 26 janvier 2017 (modifiant l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983) >> Qui b\u00e9n\u00e9ficie de la protection fonctionnelle ? 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\nEn cas d\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois, la demande est consid\u00e9r\u00e9e refus\u00e9e. <\/p>\n
\nApr\u00e8s la demande de protection fonctionnelle d\u2019un de ses agents, c\u2019est l\u2019administration publique qui d\u00e9cide, ou non, de lui en accorder le b\u00e9n\u00e9fice, \u00e0 l\u2019examen des faits avanc\u00e9s ou de la faute \u00e0 l\u2019origine des condamnations qui rentre dans le cadre d\u2019une faute de service ou une faute personnelle de l\u2019agent.
\nL\u2019agent peut contester la d\u00e9cision de refus de son administration de lui accorder la protection fonctionnelle en d\u00e9posant un recours en exc\u00e8s de pouvoir dans un d\u00e9lai de 2 mois devant le Tribunal administratif. <\/p>\n