{"id":7849,"date":"2020-07-28T13:33:44","date_gmt":"2020-07-28T13:33:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=7849"},"modified":"2020-07-28T13:33:44","modified_gmt":"2020-07-28T13:33:44","slug":"28-juillet-2020-le-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-citis-dans-la-fonction-publique-hospitaliere","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/?p=7849","title":{"rendered":"28 juillet 2020 – Le cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (CITIS) dans la Fonction Publique Hospitali\u00e8re"},"content":{"rendered":"

\"CITIS<\/a><\/p>\n

\nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : <\/strong>\n<\/p>\n

\n>> Loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983, article 21 bis : CLIQUER ICI<\/a> <\/strong>\n<\/p>\n

\n>> D\u00e9cret n\u00b0 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitali\u00e8re : CLIQUER ICI<\/a> <\/strong>\n<\/p>\n

\n>> D\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re : CLIQUER ICI<\/a> <\/strong>\n<\/p>\n

\nR\u00e9sum\u00e9 du dispositif : <\/strong>
\nL’ordonnance du 19 janvier 2017 a engendr\u00e9 un article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 cr\u00e9ant le cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (CITIS) faisait d\u00e9faut dans la fonction publique hospitali\u00e8re jusqu’au d\u00e9cret du 13 mai 2020 qui l’a enfin r\u00e9glement\u00e9. Cette nouvelle \u00ab position \u00bb est ouverte en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle un et nouveau titre VI bis est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9cret du 19 avril 1988.\n<\/p>\n

\nL’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 pr\u00e9voit que \u00ab le fonctionnaire en activit\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service lorsque son incapacit\u00e9 temporaire de travail est cons\u00e9cutive \u00e0 un accident reconnu imputable au service, \u00e0 un accident de trajet ou \u00e0 une maladie contract\u00e9e en service \u00bb.<\/p>\n

\nMais ce cong\u00e9 n’est pas automatique et le fonctionnaire doit en faire la demande (article 31-1 du d\u00e9cret du 19 avril 1988).\n<\/p>\n

\nPeut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service :
\n– Le fonctionnaire (ou son ayant-droit) ;
\n– Le fonctionnaire qui effectue une mobilit\u00e9 dans un emploi conduisant \u00e0 pension : l’employeur d’affectation au moment de la d\u00e9claration accorde le CITIS mais, en cas de rechute ou de maladie contract\u00e9e avant sa mobilit\u00e9, le cong\u00e9 est accord\u00e9 apr\u00e8s avis de l’employeur d’origine qui doit d’ailleurs rembourser les sommes vers\u00e9es par l’employeur d’accueil au titre du maintien de traitement, des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement entra\u00een\u00e9s par l’accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions. En cas de mise \u00e0 disposition, la d\u00e9cision d’octroi est prise par l’\u00e9tablissement d’origine ;
\n– Le fonctionnaire qui occupe des emplois permanents \u00e0 temps non complet dans deux \u00e9tablissements ; cette derni\u00e8re pr\u00e9cision est assez surprenante car l’on sait que l’emploi permanent \u00e0 temps non complet n’est pas occup\u00e9 par un fonctionnaire dans la fonction publique hospitali\u00e8re ;
\n– L’agent stagiaire (article 31 du d\u00e9cret n\u00b097-487 du 12 mai 1997) : CLIQUER ICI<\/a> <\/strong>
\nPar cons\u00e9quent, les contractuels n’y sont pas \u00e9ligibles.\n<\/p>\n

\nS’agissant du fonctionnaire retrait\u00e9, il peut demander \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ayant prononc\u00e9 sa radiation des cadres \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, dans les m\u00eames conditions, des dispositions relatives au remboursement des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement entra\u00een\u00e9s par :
\n1\u00b0 L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a d\u00e9coul\u00e9 sa radiation des cadres en application de l’article 36 du d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2003 mentionn\u00e9 ci-dessus ;
\n2\u00b0 La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il \u00e9tait en activit\u00e9 ;
\n3\u00b0 La survenance d’une maladie imputable au service d\u00e9clar\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 sa radiation des cadres.\n<\/p>\n

\n1) Comment est octroy\u00e9 ce CITIS ? <\/strong>\n<\/p>\n

\nPour obtenir un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont il rel\u00e8ve une d\u00e9claration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir ses droits. M\u00eame si le texte ne le pr\u00e9cise pas, il faut privil\u00e9gier la tra\u00e7abilit\u00e9 de la d\u00e9claration (recommand\u00e9 ou lettre suivie par exemple).<\/p>\n

\nL’article 21 bis d\u00e9finit les diff\u00e9rentes notions en distinguant ce qui est \u00ab pr\u00e9sum\u00e9 \u00bb de ce qui est \u00ab reconnu \u00bb :
\n– Est pr\u00e9sum\u00e9 imputable au service tout accident survenu \u00e0 un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activit\u00e9 qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant l’accident du service.
\n– Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enqu\u00eate permet \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de disposer des \u00e9l\u00e9ments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu o\u00f9 s’accomplit son service et sa r\u00e9sidence ou son lieu de restauration et pendant la dur\u00e9e normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particuli\u00e8re \u00e9trang\u00e8re notamment aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante est de nature \u00e0 d\u00e9tacher l’accident du service.
\n– Est pr\u00e9sum\u00e9e imputable au service toute maladie d\u00e9sign\u00e9e par les tableaux de maladies professionnelles mentionn\u00e9s aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et contract\u00e9e dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 ce tableau.
\nSi une ou plusieurs conditions tenant au d\u00e9lai de prise en charge, \u00e0 la dur\u00e9e d’exposition ou \u00e0 la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est d\u00e9sign\u00e9e par un tableau peut \u00eatre reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit \u00e9tablissent qu’elle est directement caus\u00e9e par l’exercice des fonctions.
\nPeut \u00e9galement \u00eatre reconnue imputable au service une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans les tableaux de maladies professionnelles mentionn\u00e9s aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit \u00e9tablissent qu’elle est essentiellement et directement caus\u00e9e par l’exercice des fonctions et qu’elle entra\u00eene une incapacit\u00e9 permanente \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat.\n<\/p>\n

\n1.1) Comment se d\u00e9roule la d\u00e9claration du fonctionnaire ? <\/strong>\n<\/p>\n

\nLa d\u00e9claration que doit effectuer le fonctionnaire comporte :
\n1\u00b0 Un formulaire pr\u00e9cisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination \u00e0 l’agent qui le demande, dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, si la demande le pr\u00e9cise. Le formulaire est \u00e9galement disponible sur Internet, et il est rappel\u00e9 que lorsque l’accident entra\u00eene un arr\u00eat de travail, il doit \u00eatre adress\u00e9 dans les 48h \u00e0 l’\u00e9tablissement.
\n2\u00b0 Un certificat m\u00e9dical indiquant la nature et le si\u00e8ge des l\u00e9sions r\u00e9sultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la dur\u00e9e probable de l’incapacit\u00e9 de travail en d\u00e9coulant. Ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9galement port\u00e9s sur le formulaire mais le certificat est requis.\n<\/p>\n

\nLa d\u00e9claration d’accident de service ou de trajet est adress\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont rel\u00e8ve le fonctionnaire, dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de l’accident. Pour calculer ce d\u00e9lai, il faut donc soit la remettre en main propre (contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de r\u00e9ception), soit le cachet de la poste fera foi.
\nCe d\u00e9lai n’est pas opposable \u00e0 l’agent lorsque le certificat m\u00e9dical (pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l’article 35-2) est \u00e9tabli dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de l’accident, autrement dit, quand les l\u00e9sions sont m\u00e9dicalement constat\u00e9es dans les 2 ans suivant l’accident. Dans ce cas, le d\u00e9lai de d\u00e9claration est de quinze jours \u00e0 compter de la date de cette constatation m\u00e9dicale.\n<\/p>\n

\nLa d\u00e9claration de maladie professionnelle est adress\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont rel\u00e8ve le fonctionnaire, dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date \u00e0 laquelle le fonctionnaire est inform\u00e9 par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle.
\nLorsque des modifications et adjonctions sont apport\u00e9es aux tableaux de maladies professionnelles mentionn\u00e9s aux articles L. 461-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s qu’il a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9 qu’un fonctionnaire est atteint d’une maladie inscrite \u00e0 ces tableaux, la d\u00e9claration est adress\u00e9e par l’agent \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont il rel\u00e8ve, dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les cong\u00e9s, honoraires m\u00e9dicaux et frais directement entra\u00een\u00e9s par la maladie post\u00e9rieurs \u00e0 cette date d’entr\u00e9e en vigueur.
\nDans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entra\u00eene une incapacit\u00e9 temporaire de travail, le fonctionnaire adresse \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont il rel\u00e8ve, dans le d\u00e9lai de quarante-huit heures suivant son \u00e9tablissement, le certificat m\u00e9dical pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l’article 35-2. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de quarante-huit heures, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la date d’\u00e9tablissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination peut \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en compte pour cette r\u00e9duction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnit\u00e9s per\u00e7ues par l’agent \u00e0 l’exception de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 10\u00b0 de l’article 15 c’est-\u00e0-dire :
\n1\u00b0 Les primes et indemnit\u00e9s qui ont le caract\u00e8re de remboursement de frais ;
\n2\u00b0 Les primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es au changement de r\u00e9sidence, \u00e0 la primo-affectation, \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et aux restructurations ;
\n3\u00b0 Les primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’organisation du travail ;
\n4\u00b0 Les avantages en nature ;
\n5\u00b0 Les indemnit\u00e9s d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnit\u00e9s non directement li\u00e9es \u00e0 l’emploi ;
\n6\u00b0 La part ou l’int\u00e9gralit\u00e9 des primes et indemnit\u00e9s dont la modulation est fonction des r\u00e9sultats et de la mani\u00e8re de servir ;
\n7\u00b0 Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnit\u00e9s correspondant \u00e0 un fait g\u00e9n\u00e9rateur unique ;
\n8\u00b0 Le suppl\u00e9ment familial de traitement ;
\n9\u00b0 L’indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence ;
\n10\u00b0 La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail.\n<\/p>\n

\nLorsque ces d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s, la demande de l’agent est rejet\u00e9e.
\nMais, ils ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui vise le cas particulier des personnes pr\u00e9sentes sur le lieu d’un acte de terrorisme, ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilit\u00e9 absolue (l’agent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou dans le coma par exemple) ou de motifs l\u00e9gitimes (l’agent est hospitalis\u00e9 par exemple).\n<\/p>\n

\n1.2) Comment se d\u00e9roule l’instruction de la demande par l’administration ? <\/strong>\n<\/p>\n

\nSeule la notification de la d\u00e9cision vaut placement en position de CITIS ; l’envoi des documents requis, dans les d\u00e9lais, ne suffit pas. En effet, l’employeur peut op\u00e9rer des v\u00e9rifications en cas de doute.\n<\/p>\n

\n>> Les d\u00e9marches de l’employeur<\/strong>\n<\/p>\n

\nL’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service peut :
\n1\u00b0 Faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise m\u00e9dicale du demandeur par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 lorsque des circonstances particuli\u00e8res paraissent de nature \u00e0 d\u00e9tacher l’accident du service ou lorsque l’affection r\u00e9sulte d’une maladie contract\u00e9e en service telle que d\u00e9finie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e ;
\n2\u00b0 Diligenter une enqu\u00eate administrative visant \u00e0 \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et les circonstances ayant conduit \u00e0 la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.
\nEn effet, le CITIS est subordonn\u00e9 au strict lien avec le service et la faute personnelle ou toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant l’accident du service fait obstacle \u00e0 la qualification. D’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat, pour l’employeur, de faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise ou une enqu\u00eate, m\u00eame si le texte pr\u00e9cise que c’est une possibilit\u00e9.\n<\/p>\n

\nPour se prononcer sur l’imputabilit\u00e9 au service de l’accident ou de la maladie, l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dispose d’un d\u00e9lai :
\n1\u00b0 En cas d’accident, d’un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle re\u00e7oit la d\u00e9claration d’accident et le certificat m\u00e9dical ;
\n2\u00b0 En cas de maladie, de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle re\u00e7oit le dossier complet comprenant la d\u00e9claration de la maladie professionnelle int\u00e9grant le certificat m\u00e9dical et le r\u00e9sultat des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires le cas \u00e9ch\u00e9ant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
\nUn d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de trois mois s’ajoute \u00e0 ces d\u00e9lais en cas d’enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e \u00e0 la suite d’une d\u00e9claration d’accident de trajet ou de la d\u00e9claration d’une maladie non d\u00e9sign\u00e9e par les tableaux lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit \u00e9tablissent qu’elle est essentiellement et directement caus\u00e9e par l’exercice des fonctions et qu’elle entra\u00eene une incapacit\u00e9 permanente \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 r\u00e9glementairement, d’examen par le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou de saisine de la commission de r\u00e9forme comp\u00e9tente. Lorsqu’il y a n\u00e9cessit\u00e9 d’examen ou d’enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit.
\nEn r\u00e9sum\u00e9 :
\n– D\u00e9lai en cas d’AT : 1 mois + 3 mois = 4 mois max
\n– D\u00e9lai en cas de MP : 2 mois + 3 mois = 5 mois max
\nAu terme de ces d\u00e9lais, lorsque l’instruction par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination n’est pas termin\u00e9e, l’agent est plac\u00e9 en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service \u00e0 titre provisoire pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e sur le certificat m\u00e9dical (= dur\u00e9e probable de l’incapacit\u00e9 de travail, 2\u00b0 de l’article 35-2), y compris en cas de renouvellement (dernier alin\u00e9a de l’article 35-9). Cette d\u00e9cision, notifi\u00e9e au fonctionnaire, pr\u00e9cise qu’elle peut \u00eatre retir\u00e9e aux termes de l’instruction.
\nAu terme de l’instruction, l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont rel\u00e8ve le fonctionnaire se prononce sur l’imputabilit\u00e9 au service et, lorsqu’elle est constat\u00e9e, place le fonctionnaire en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service pour la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail.
\nLorsque l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ne constate pas l’imputabilit\u00e9 au service, elle retire sa d\u00e9cision de placement \u00e0 titre provisoire en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service et proc\u00e8de aux mesures n\u00e9cessaires au reversement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es. Il faut notifier les d\u00e9lais et voies de recours sur la d\u00e9cision de refus, et motiver la d\u00e9cision par exemple par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’expertise m\u00e9dicale, l’enqu\u00eate administrative ou l’avis de la commission de r\u00e9forme. Enfin, le fonctionnaire devra \u00eatre plac\u00e9 dans une position r\u00e9guli\u00e8re ; en effet, le refus de reconna\u00eetre l’imputabilit\u00e9 au service et le rejet du CITIS ne signifie pas que l’agent ne puisse \u00eatre plac\u00e9 en position de maladie ordinaire (ou longue maladie ou longue dur\u00e9e s’il en remplit les conditions par ailleurs).
\nSi la demande de cong\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e au cours d’un cong\u00e9 ant\u00e9rieurement accord\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e, la premi\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service part du premier jour du cong\u00e9 initialement accord\u00e9. Il s’agit ici des cong\u00e9s de maladies, y compris ceux imputables au service, cong\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e.
\nPour obtenir la prolongation du cong\u00e9 initialement accord\u00e9, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat m\u00e9dical \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont il rel\u00e8ve pr\u00e9cisant la dur\u00e9e probable de l’incapacit\u00e9 de travail.\n<\/p>\n

\n>> La consultation des instances<\/strong>\n<\/p>\n

\nLa commission de r\u00e9forme est consult\u00e9e :
\n1\u00b0 Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particuli\u00e8re est potentiellement de nature \u00e0 d\u00e9tacher l’accident du service ;
\n2\u00b0 Lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particuli\u00e8re \u00e9trang\u00e8re notamment aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante est potentiellement de nature \u00e0 d\u00e9tacher l’accident de trajet du service ;
\n3\u00b0 Lorsque l’affection r\u00e9sulte d’une maladie contract\u00e9e en service telle que d\u00e9finie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e dans les cas o\u00f9 les conditions pr\u00e9vues ne sont pas remplies.
\nLe taux d’incapacit\u00e9 permanente servant de seuil est celui pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 461-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\nIl est de 25 % et correspond \u00e0 l’incapacit\u00e9 que la maladie est susceptible d’entra\u00eener. Il est d\u00e9termin\u00e9 par la commission de r\u00e9forme compte tenu du bar\u00e8me indicatif d’invalidit\u00e9 annex\u00e9 au d\u00e9cret pris en application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
\nLorsque la d\u00e9claration est pr\u00e9sent\u00e9e au titre d’une maladie professionnelle, le m\u00e9decin du travail remet un rapport \u00e0 la commission de r\u00e9forme, sauf s’il constate que la maladie satisfait \u00e0 l’ensemble des conditions pr\u00e9vues. Dans ce dernier cas, il en informe l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.\n<\/p>\n

\n
\n1.3) Le contr\u00f4le du CITIS<\/strong>\n<\/p>\n

\nLorsqu’un fonctionnaire est en position de CITIS, l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination peut faire proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 sa contre-visite par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9. Elle proc\u00e8de obligatoirement \u00e0 cette contre-visite au moins une fois par an au-del\u00e0 de six mois de prolongation du cong\u00e9 initialement accord\u00e9.\n<\/p>\n

\nLa commission de r\u00e9forme comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie pour avis, soit par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, soit par l’int\u00e9ress\u00e9, des conclusions du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.
\nLorsque l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ou la commission de r\u00e9forme fait proc\u00e9der \u00e0 une expertise m\u00e9dicale ou \u00e0 une contre-visite de l’agent, celui-ci doit se soumettre \u00e0 la visite du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 sous peine d’interruption du versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration jusqu’\u00e0 ce que cette visite soit effectu\u00e9e.\n<\/p>\n

\n2) La fin du CITIS<\/strong>\n<\/p>\n

\nLa situation du fonctionnaire sera naturellement diff\u00e9rente selon qu’il est apte ou pas \u00e0 reprendre son service.
\nLorsqu’il est gu\u00e9ri ou que les l\u00e9sions r\u00e9sultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilis\u00e9es, le fonctionnaire transmet \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination un certificat m\u00e9dical final de gu\u00e9rison ou de consolidation. Il n’y a pas d’autre formalit\u00e9 pr\u00e9vue pour la reprise des fonctions mais il faudra tenir compte de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du fonctionnaire qui pourra \u00e9ventuellement pr\u00e9tendre \u00e0 un reclassement, voire \u00e0 un temps partiel th\u00e9rapeutique, ou, plus l\u00e9g\u00e8rement, un am\u00e9nagement de poste.\n<\/p>\n

\nAu terme du cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte \u00e0 reprendre ses fonctions est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi ou, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9affect\u00e9 dans un emploi correspondant \u00e0 son grade, le cas \u00e9ch\u00e9ant en surnombre. Lorsqu’il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 en surnombre, ce surnombre est r\u00e9sorb\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re vacance d’emploi de son grade.
\nToute modification de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du fonctionnaire constat\u00e9e m\u00e9dicalement post\u00e9rieurement \u00e0 la date de gu\u00e9rison apparente ou de consolidation de la blessure qui n\u00e9cessite un traitement m\u00e9dical peut donner lieu \u00e0 un nouveau cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement correspondants.
\nLa rechute est d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa constatation m\u00e9dicale. La d\u00e9claration est transmise dans les formes pr\u00e9vues pour la d\u00e9claration initiale (formulaire + certificat m\u00e9dical) \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination \u00e0 la date de cette d\u00e9claration.
\nL’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination appr\u00e9cie la demande de l’agent dans les conditions du CITIS.
\nIl n’y a pas de dur\u00e9e attach\u00e9e au CITIS. Cette position est prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 la reprise du service, ou la mise \u00e0 la retraite.\n<\/p>\n

\n3) Quelle est la situation du fonctionnaire dans le cadre du CITIS ? <\/strong>\n<\/p>\n

\n3.1) Quelle est la situation administrative ? <\/strong>\n<\/p>\n

\nLe fonctionnaire conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement jusqu’\u00e0 ce qu’il soit en \u00e9tat de reprendre son service ou jusqu’\u00e0 la mise \u00e0 la retraite. Par cons\u00e9quent, la prime de service peut \u00eatre maintenue tant qu’il n’est pas absent une ann\u00e9e compl\u00e8te. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement entra\u00een\u00e9s par la maladie ou l’accident. La dur\u00e9e du cong\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de service effectif.
\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
\nLes fonctionnaires qui per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence au moment o\u00f9 ils sont plac\u00e9s en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service en conservent le b\u00e9n\u00e9fice dans les conditions pr\u00e9vues pour le CLM et CLD, c’est-\u00e0-dire :
\n– dans son int\u00e9gralit\u00e9 s’il est \u00e9tabli qu’eux-m\u00eames, leur conjoint ou leurs enfants \u00e0 charge continuent \u00e0 r\u00e9sider dans la localit\u00e9 o\u00f9 ils habitaient avant leur mise en cong\u00e9 (renvoi \u00e0 l’article 26) ;
\n– \u00e0 d\u00e9faut, c’est-\u00e0-dire s’ils ont chang\u00e9 de r\u00e9sidence, l’indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence est la plus avantageuse des indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes aux localit\u00e9s o\u00f9 eux-m\u00eames, leur conjoint ou les enfants \u00e0 leur charge r\u00e9sident habituellement depuis la date de la mise en cong\u00e9.
\nLe fonctionnaire informe l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d’hospitalisation, de toute absence du domicile sup\u00e9rieure \u00e0 deux semaines. Il informe l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination de ses dates et lieux de s\u00e9jour.
\n\u00c0 d\u00e9faut, le versement de la r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire peut \u00eatre interrompu.
\nLe temps pass\u00e9 en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service, y compris les p\u00e9riodes durant lesquelles le versement du traitement a \u00e9t\u00e9 interrompu, est pris en compte pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 l’avancement d’\u00e9chelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits \u00e0 pension civile de retraite.
\nLe CITIS est un cong\u00e9 attribu\u00e9 en raison d’un \u00e9tat de sant\u00e9 ; il ne g\u00e9n\u00e8re pas a priori de RTT. En revanche, les droits \u00e0 cong\u00e9 annuels sont maintenus.\n<\/p>\n

\n3.2) Quelles sont les obligations du fonctionnaire ? <\/strong>\n<\/p>\n

\nAu-del\u00e0 des obligations li\u00e9es \u00e0 l’envoi du certificat m\u00e9dical, de la d\u00e9claration de l’accident ou de la maladie professionnelle, et de se soumettre aux expertises m\u00e9dicales requises, le fonctionnaire demeure assujetti aux autres obligations.
\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service doit cesser toute activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, \u00e0 l’exception des activit\u00e9s ordonn\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es m\u00e9dicalement au titre de la r\u00e9adaptation et de la production des \u0153uvres de l’esprit (activit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e).
\nEn cas de non-respect de cette obligation, l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination proc\u00e8de \u00e0 l’interruption du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration et prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire reverser les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par l’int\u00e9ress\u00e9 au titre du traitement et des accessoires.
\nLa r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9tablie \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’int\u00e9ress\u00e9 a cess\u00e9 toute activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e non autoris\u00e9e.
\nPartant, une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole semble possible puisqu’elle n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Et aucune des d\u00e9rogations li\u00e9es quelque activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative n’est autoris\u00e9e, \u00e0 l’exception de la production des \u0153uvres de l’esprit.\n<\/p>\n

\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Textes de r\u00e9f\u00e9rence : >> Loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983, article 21 bis : CLIQUER ICI >> D\u00e9cret n\u00b0 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitali\u00e8re : CLIQUER ICI >> D\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":948,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7849"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7849"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7849\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7853,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7849\/revisions\/7853"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7849"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7849"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7849"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}