\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifie les conditions du cong\u00e9 parental et s\u2019applique \u00e0 tous les fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques.<\/p>\n
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012. Il s\u2019applique aux cong\u00e9s parentaux accord\u00e9s apr\u00e8s cette date, ainsi qu\u2019aux prolongations de cong\u00e9s ant\u00e9rieurs, en cas de nouvelle naissance. Les cong\u00e9s parentaux accord\u00e9s avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du m\u00eame enfant restent r\u00e9gis par les dispositions ant\u00e9rieures.<\/p>\n
Ainsi, les p\u00e9riodes de six mois de cong\u00e9 parental d\u00e9but\u00e9es avant cette date restent r\u00e9gies par les dispositions du 13 octobre 1988 et du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1991 dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Les prolongations de ce cong\u00e9 parental accord\u00e9es apr\u00e8s cette date au titre du m\u00eame enfant sont r\u00e9gies par les dispositions des d\u00e9crets dans leur r\u00e9daction issue du pr\u00e9sent d\u00e9cret. Pour le calcul des droits \u00e0 avancement d\u2019\u00e9chelon et des services effectifs, la prolongation n\u2019est prise en compte pour sa totalit\u00e9 qu\u2019au cas o\u00f9 la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental d\u00e9j\u00e0 obtenu n\u2019exc\u00e8de pas six mois.<\/p>\n
Le d\u00e9cret a pour objet la cr\u00e9ation d\u2019un droit individuel \u00e0 un cong\u00e9 parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformit\u00e9 avec la directive 2010\/18\/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel \u00e0 un cong\u00e9 parental accord\u00e9 aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant.<\/p>\n
Il supprime l\u2019interdiction de la prise concomitante du cong\u00e9 parental par les deux parents pour un m\u00eame enfant.<\/p>\n
Par ailleurs, en cons\u00e9quence des modifications r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, les d\u00e9crets applicables \u00e0 chacune des trois fonctions publiques sont modifi\u00e9s sur les points suivants :<\/p>\n
\u2015 modalit\u00e9s d\u2019avancement et de promotion pendant le cong\u00e9 parental ;<\/p>\n
\u2015 articulation des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d\u2019adoption avec le cong\u00e9 parental ;<\/p>\n
\u2015 proc\u00e9dure de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 suivre au terme d\u2019un cong\u00e9 parental, en particulier dans le cas du d\u00e9tachement.<\/p>\n
Pour la FPH, le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988, relatif aux positions des fonctionnaires, impose notamment un entretien pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration avec le responsable des ressources humaines de son administration d\u2019origine ou de d\u00e9tachement pour en examiner les modalit\u00e9s. Il est r\u00e9affect\u00e9 dans son ancien emploi. Dans le cas o\u00f9 il ne peut r\u00e9int\u00e9grer cet emploi, il est affect\u00e9 dans un emploi de niveau \u00e9quivalent.<\/p>\n
Pour les agents contractuels, le d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 est modifi\u00e9. L\u2019agent contractuel (sans autre pr\u00e9cision quant \u00e0 sa qualit\u00e9 : le texte ne vise ni la m\u00e8re ni le p\u00e8re comme auparavant) employ\u00e9 de mani\u00e8re continue et qui justifie d\u2019une anciennet\u00e9 d\u2019au moins un an \u00e0 la date de naissance de son enfant ou de l\u2019arriv\u00e9e au foyer d\u2019un enfant a droit, sur sa demande, \u00e0 un cong\u00e9 parental. Ce cong\u00e9 est accord\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve l\u2019int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9, un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou un cong\u00e9 d\u2019adoption, ou lors de l\u2019arriv\u00e9e au foyer d\u2019un enfant n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de la fin de l\u2019obligation scolaire, adopt\u00e9 ou confi\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de pr\u00e9venance est port\u00e9 \u00e0 deux mois (au lieu d\u2019un mois).<\/p>\n
Le cong\u00e9 parental est accord\u00e9 par p\u00e9riodes de six mois renouvelables par tacite reconduction. Il prend fin au plus tard au troisi\u00e8me anniversaire de l\u2019enfant. En cas d\u2019adoption, il prend fin trois ans au plus \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e au foyer de l\u2019enfant lorsque celui-ci est \u00e2g\u00e9 de moins de trois ans, et un an au plus \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e au foyer de l\u2019enfant lorsque celui-ci est \u00e2g\u00e9 de trois ans ou plus et n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge de la fin de l\u2019obligation scolaire. L\u2019agent qui souhaite \u00e9courter son cong\u00e9 parental doit en avertir son administration par lettre recommand\u00e9e, deux mois avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de six mois en cours.<\/p>\n
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 parental, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a droit, du chef de son nouvel enfant, sans pr\u00e9judice du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 13 du d\u00e9cret (cong\u00e9 maternit\u00e9, d\u2019adoption ou de paternit\u00e9), \u00e0 un nouveau cong\u00e9 parental dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus. La demande doit \u00eatre formul\u00e9e deux mois au moins avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de la naissance ou de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant.<\/p>\n
Nous restons \u00e0 votre disposition pour tout compl\u00e9ment d’information.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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