\n
Vous \u00eates r\u00e9gie par les dispositions du D\u00e9cret du n\u00b097-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n
L’article 27 pr\u00e9cise que l’agent stagiaire b\u00e9n\u00e9ficie, sur sa demande, d’un cong\u00e9 sans traitement d’une dur\u00e9e maximale d’un an, renouvelable deux fois :<\/p>\n
1\u00b0 Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;<\/p>\n
2\u00b0 Pour \u00e9lever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou \u00e0 un ascendant atteint d’un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d’une tierce personne ;<\/p>\n
3\u00b0 Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, lorsqu’il est astreint, en raison de sa profession, \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle en un lieu \u00e9loign\u00e9 de celui o\u00f9 l’agent stagiaire int\u00e9ress\u00e9 exerce ses fonctions.<\/p>\n
C’est ce 3\u00e8me point qui nous int\u00e9resse ici. Vous devez demander \u00e0 reprendre vos fonctions deux mois au moins avant l’expiration de ce cong\u00e9. <\/p>\n
Dans le cas d’un cong\u00e9 sans traitement, vous ne pourrez pas b\u00e9n\u00e9ficiez de l’aide au retour \u00e0 l’emploi (ARE) car ce ne sera pas une perte involontaire d’emploi.<\/p>\n
Autre possibilit\u00e9 : la d\u00e9mission. Si vous d\u00e9cidez de d\u00e9missionner avant la fin de stage pour suivre votre conjoint, vous devrez selon l’article 11 de ce m\u00eame d\u00e9cret transmettre une demande \u00e9crite \u00e0 l’autorit\u00e9 ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date \u00e0 laquelle vous souhaitez cesser vos fonctions.<\/p>\n
Dans ce cas, et selon les dispositions du code du travail votre d\u00e9cision sera \u00ab\u00a0une d\u00e9mission consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions relatives \u00e0 l’aide au retour \u00e0 l’emploi (ARE).<\/p>\n
N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous \u00eates r\u00e9gie par les dispositions du D\u00e9cret du n\u00b097-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re. L’article 27 pr\u00e9cise que l’agent stagiaire b\u00e9n\u00e9ficie, sur sa demande, d’un cong\u00e9 sans traitement d’une dur\u00e9e maximale d’un an, renouvelable deux fois : 1\u00b0 Pour donner des soins […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"views":2074,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/855"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=855"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/855\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":872,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/855\/revisions\/872"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=855"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=855"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-hopital-manosque.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=855"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}