\n
Tout employeur occupant au moins 20 salari\u00e9s depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicap\u00e9s dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les \u00e9tablissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution au FIPHFP, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique.<\/p>\n
Montant au premier juillet 2012 (par personne manquante) :
\nDe 20 \u00e0 199 salari\u00e9s = 3 760 euros
\nDe 200 \u00e0 749 salari\u00e9s = 4 700 euros
\nA partir de 700 salari\u00e9s = 5 640 euros<\/p>\n
Au bout de 3 ans de non-respect de l\u2019obligation d\u2019emploi, l\u2019employeur est soumis \u00e0 une surcotisation de 14 100 euros par personne manquante, quelque soit l\u2019effectif de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Cela fait \u00e9norm\u00e9ment d\u2019argent dans les caisses du FIPHFP, d\u2019autant plus que beaucoup d\u2019\u00e9tablissements de la r\u00e9gion pr\u00e9f\u00e8rent payer des p\u00e9nalit\u00e9s plut\u00f4t que recruter des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Mais \u00e0 quoi sert tout cet argent ?<\/p>\n
Tous les \u00e9tablissements ont la possibilit\u00e9 de monter des dossiers afin de profiter de ce budget afin de r\u00e9aliser des am\u00e9nagements de poste ou afin de financer des formations par exemple. Mais peu d\u2019\u00e9tablissements utilisent ce budget.<\/p>\n
Ainsi, pour prendre un exemple, une ASH (agent des services hospitaliers) qui souhaitent op\u00e9rer une reconversion vers un poste d\u2019agent administratif peut retirer aupr\u00e8s de l\u2019ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) un formulaire afin de monter un dossier. L\u2019agent devra d\u00e9crire son projet, d\u00e9tailler ses motivations, choisir un organisme de formation et chiffrer les besoins de financement.<\/p>\n
Un co-financement est alors possible :<\/p>\n
Si la formation est sup\u00e9rieure \u00e0 18 mois = 80% par le FIPHFP et 20% par l\u2019\u00e9tablissement (plan de formation).
\nSi la formation est inf\u00e9rieure \u00e0 18 mois = 50% FIPHFP et 50% \u00e9tablissement.<\/p>\n
Si un \u00e9tablissement n\u2019a plus de budget pour financer sa part, il arrive que l\u2019ANFH puisse trouver des solutions. Pour cela, il ne faut pas que l\u2019\u00e9tablissement refuse, comme c\u2019est souvent le cas, sans se renseigner aupr\u00e8s de l\u2019ANFH. L\u2019ANFH ne dispose pas seulement des cotisations des \u00e9tablissements, elle peut avoir des fonds r\u00e9gionaux non utilis\u00e9s ainsi que des fonds qui arrivent du FSE, des ARS, de la CNRACL etc\u2026<\/p>\n
Ces sommes restantes ne demandent qu\u2019\u00e0 \u00eatre optimis\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, pour les \u00e9tablissements motiv\u00e9s, qui font des efforts en mati\u00e8re de formation, elle peut trouver des arrangements pour d\u00e9bloquer certains dossiers.<\/p>\n
De plus, sur les questions de reclassement, par exemple, le CHSCT (comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail) doit avoir son mot \u00e0 dire, il doit \u00eatre acteur de ces projets l\u00e0.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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