La CME

La commission médicale d’établissement

Le principe de liberté d’organisation interne des établissements publics santé aboutit à ce que les seules commissions qui restent obligatoires sont :
* La commission médicale d’établissement,
* La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT),
* La commission de relation avec les usagers et de prise en charge de la qualité,
* Le comité technique d’établissement.

S’agissant de la CME, les dispositions applicables sont simplifiées par la loi HPST.
La sous-commission spécialisée qui devait être crée en son sein depuis l’ordonnance de 2005 est supprimée.
De plus, la CME voit son rôle recentré sur sa contribution « (…) à l’élaboration de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers [nouveau] ». Pour ce faire, elle doit prendre en compte les informations contenues dans le rapport de la commission de la relation avec les usagers et de prise en charge de la qualité (CRUQPC).
Elle se voit donc attribuer clairement des objectifs de résultats et non plus de moyens en termes de qualité et de sécurité des soins, sachant qu’il appartient au président du directoire de décider in fine de cette politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Le président de la CME voit son rôle renforcé :
* Il n’était pas vice-président du conseil exécutif (dont il était un simple membre), alors qu’aujourd’hui il assure la vice-présidence du directoire.
* A ce titre, il prépare avec le directeur le projet médical de l’établissement et coordonne la politique médicale de ce dernier.
Ses pouvoirs sont conçus de telle sorte qu’il est non seulement le garant effectif de la cohérence de la politique médicale de l’établissement mais également de sa mise en œuvre.
A titre d’observation, il faut souligner l’alignement du rôle et des conditions de fonctionnement des conférences médicales des établissements privés sur celui des CME des établissements publics.

Il donne un avis lors de la signature du contrat de pôle (L 6146-1), sur le contrat permettant l’admission des libéraux à l’exercice des missions de service publics (L 6146-2).
Il rend des avis concernant la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (L 6143-7), lors de la nomination des chefs de pôle (L 6146-1). Dans le même sens, il présente une liste pour la nomination des membres du directoire (L 6143-7-5).

Les compétences de la CME
Ses compétences ont beaucoup évoluées du fait notamment d’un décret du 8 avril 2010 : certaines ont été supprimées à l’instar de l’avis qu’elle devait émettre sur les nominations des responsables de pôle, ou sur les questions relatives au recrutement et à la carrière des praticiens. Désormais, ces compétences sont divisées en trois champs distincts :
* les matières sur lesquelles la CME doit être consultée,
* les matières sur lesquelles elle doit être informée,
* les matières pour lesquelles elle est compétente en raison de ses attributions dans le domaine de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Liste des compétences attribuées à la CME

Consultée sur :
* projet médical d’établissement
* le projet d’établissement
* les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux
* le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques
* les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement
* la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et des conventions passées avec les autres établissements ou organismes dans le cadre des missions de service public (article L 6142-5)
* les statuts des fondations hospitalières
* les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social

Informée sur :
* le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
* la programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact dur la qualité et la sécurité des soins
* le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
* les contrats de pôle
* l’organisation interne de l’établissement
* le rapport d’activité annuel portant sur l’activité de l’établissement
* le bilan annuel des tableaux de service
* la politique de recrutement
* l’organisation de la formation des étudiants et internes et les liste des postes l’établissement souhaite ouvrir

Attributions dans le domaine de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins :

Contribue à l’élaboration de :
* la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement
* les dispositifs de vigilance pour garantir la sécurité sanitaire
* la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
* la prise en charge de la douleur
* le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique

Contribue à l’élaboration de projets sur les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers :
* la réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale
* l’évaluation de la prise en charge des patients, surtout les urgences
* l’évaluation de la politique de soins palliatifs
* le fonctionnement de la permanence des soins le cas échant par secteur d’activité
* l’organisation des parcours de soins

* propose au directeur un programme d’action (prévu par L 6144-1) qui est accompagné d’indicateurs de suivi
* élabore un rapport annuel présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi

La composition de la CME

La composition de la CME est également modifiée, le nombre des représentants est beaucoup moins encadré. Désormais, la répartition et le nombre de sièges au sein de la CME sont déterminées pour chaque catégorie par le règlement intérieur de l’établissement qui assure une représentation minimale et équilibrée de l’ensemble des disciplines de l’établissement.
La composition diffère selon qu’il s’agisse d’un centre hospitalier ou d’un centre hospitalier universitaire.
Concernant les centres hospitaliers il est uniquement précisé que la CME est composée de :
* l’ensemble des chefs de pôle d’activités cliniques et médico-techniques de l’établissement,
* des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles,
des représentants élus des praticiens titulaires de l’établissement,
* des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l’établissement,
* un représentant élu des sages-femmes, si l’établissement dispose d’une activité de gynécologie-obstétrique,
* des représentants des internes (comprenant un pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie).
De plus la liste des personnes qui assistent aux réunions de la CME avec voix consultative sont :
* Le président du directoire ou son représentant ;
* Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
* Le praticien responsable de l’information médicale ;
* Le représentant du comité technique d’établissement, élu en son sein ;
* Le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène ;
* Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l’établissement.
Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.

La composition de la commission médicale d’établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
* L’ensemble des chefs de pôle d’activités cliniques et médico-techniques lorsque l’établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l’établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix ;
* Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
* Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l’établissement ;
* Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l’établissement ;
* Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l’établissement ;
* Un représentant élu des sages-femmes, si l’établissement dispose d’une activité de gynécologie-obstétrique ;
* Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.
Assistent en outre avec voix consultative :
* Le président du directoire ou son représentant ;
* Les directeurs d’unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l’enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d’unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d’unité de formation et de recherche d’odontologie ;
* Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
* Le praticien responsable de l’information médicale ;
* Le représentant du comité technique d’établissement, élu en son sein ;
* Le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène
* Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l’établissement.
* Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.

La désignation des membres
Le directeur de l’établissement arrête la liste des membres de la CME.
La CME élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires (sauf pour les centres hospitaliers universitaires). Les modalités d’organisation du vote ont évoluées, ainsi il s’agit désormais d’un scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte au deuxième tour, un troisième tour est organisé pour lequel la majorité relative suffit. Ils sont élus pour quatre ans renouvelable une fois. A noter que les fonctions de président sont incompatibles avec celles de chef de pôle (sauf si le règlement intérieur prévoit une exception en raison de l’effectif de l’établissement).
Un arrêté précise que l’indemnité versée au président de la CME, qui est aussi le vice-président du directoire, s’élève à 300 euros par mois.

Le fonctionnement de la CME
Le fonctionnement de la CME a subi également quelques changements. Par exemple, la CME ne peut plus se réunir à la demande du président du conseil d’administration (conseil de surveillance). Elle se réunit donc au moins quatre fois par an à la demande de son président, mais elle peut également se réunir à la demande soit d’un tiers de ses membres, soit du président du directoire (directeur de l’établissement), soit du DG.ARS.
Le président est chargé d’assurer le bon fonctionnement de la CME et l’établissement doit mettre à sa disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires à son bon fonctionnement.