1er septembre 2012 – Le Tribunal administratif de Marseille annule la fusion des hôpitaux du Pays d’Aix et de Pertuis

Suite à l’intervention de la CGT demandant l’abrogation de la fusion entre l’hôpital de Pertuis et celui d’Aix-en-Provence, le tribunal administratif de Marseille vient d’annuler cette fusion. Le jugement prendra effet au 1er mars 2013. La décision du tribunal administratif repose sur un vice de forme, en l’absence de consultation du Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT).

Elle donne ainsi raison à la CGT sur le caractère obligatoire de la consultation préalable de cette instance puisqu’une mutualisation des activités, des moyens humains, matériels et financiers apporte des modifications sur les conditions de travail. Le passage en force de l’ARS et le manque de concertation n’ont pas respecté la législation.

Une bataille a été remportée mais le combat n’est pas terminé. La détermination de la CGT et notamment celle de nos collègues vauclusiens ne devra pas flancher…

28 août 2012 – Les risques psychosociaux : un malaise au travail

Depuis les années 80, le phénomène de société des risques psychosociaux ne cesse de prendre de l’importance. Sont notamment enregistrés dans le monde de la santé des situations de stress et de « burnout » inquiétantes.

Les risques psychosociaux sont entendus comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental.

Certains facteurs nous semblent particulièrement importants :
* La primauté de l’objectif de rentabilité
* La pénurie de personnels
* Des moyens matériels inadaptés et insuffisants
* La complexification des tâches et des équipements
* Les changements fréquents de postes et/ou d’horaires
* Les risques d’agression
* Un management qui se veut plus autoritaire
* un effort très largement insuffisant en matière de formation des managers en terme de management socialement responsable et d’évaluation des agents
* et enfin, nous pouvons également citer les nombreuses réformes que le secteur de la santé a connu ces dernières années amplifiant ce phénomène.

Il nous semble important d’agir rapidement en matière de prévention puisque ces risques sont connus et que de nombreuses études ont été réalisées. Nous, syndicalistes sommes confrontés au quotidien à ce malaise hospitalier.

Trop souvent les responsables méconnaissent les conséquences de leurs attitudes, de leurs décisions sur les conditions de travail et le bien-être de leurs collaborateurs. Mais les mentalités commencent à évoluer et les écoles de management se font pointer du doigt.

La crise économique et les risques psychosociaux semblent montrer les limites des méthodes de management actuelles. Certains spécialistes préconisent la création d’une nouvelle vigilance au sein des hôpitaux : « l’humanovigilance ». Les problèmes de harcèlement au travail pourraient rentrer dans ce cadre là.

De même, se développent des formations en « management socialement responsable » qu’il serait judicieux de programmer dans nos plans de formation. Elles permettent de mieux appréhender les conditions de travail et intégrer la responsabilité sociale des managers dans les formations. En effet, il nous parait nécessaire d’apprendre à se soucier de ses collaborateurs et de savoir les écouter. Cela permet de préserver le lien social dans l’établissement et constitue un rempart contre la montée des risques psychosociaux.

24 août 2012 – Un agent peut-il consulter son dossier individuel ?

Les agents ont la possibilité de demander la consultation de leur dossier individuel.

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – article 18).

Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – article 1).

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
(loi du 17 juillet 1978 – article 4)

21 août 2012 – Instruction DGOS sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé vient d’adresser une instruction DGOS du 31 juillet 2012 aux ARS (agences régionales de santé) relative à l’appel à candidatures pour l’accompagnement de projets sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics ou privés de santé.

Elle précise que :
La prévention des risques psychosociaux occupe une place prépondérante qui doit s’inscrire dans une démarche globale de prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les professionnels. A cet égard, il convient de rappeler que les établissements publics et privés de santé sont soumis aux dispositions du code du travail qui prévoit l’obligation de mettre en œuvre les actions de prévention visant à assurer la santé et la sécurité des personnels.

Liés aux conditions générales de travail et parfois à certaines pratiques managériales, les risques psychosociaux ont des incidences reconnues sur la santé physique et mentale des agents et peuvent être à l’origine de maladies ou d’accidents. En effet, les travaux de recherche réalisés ont pu mettre en évidence l’incidence des risques psychosociaux sur certains troubles musculo-squelettiques, les maladies cardio-vasculaires, l’hypertension artérielle ainsi que les syndromes dépressifs pouvant conduire dans les cas les plus extrêmes au suicide.

L’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail constituent aujourd’hui un enjeu essentiel de la modernisation de la gestion des ressources humaines. Si les facteurs de risques psychosociaux sont dommageables pour la santé des agents, ils rejaillissent également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Et demande aux ARS de mettre en place un appel à candidatures pour l’accompagnement de projets sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics ou privés de santé. Chacune des 26 agences régionales de santé est invitée à proposer avant le 15 octobre 2012 la candidature de un à deux projets portant sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics et privés de santé.

Les ARS sont invitées à sélectionner ces établissements après consultation des partenaires sociaux de la région. Cette consultation sera prise en compte dans le choix des projets retenus au niveau national.

Les projets transmis par les ARS seront sélectionnés au niveau national par des membres de la CHSCT du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mi- novembre 2012.

18 août 2012 – Accès à des soins urgents en moins de 30 minutes

L’accès de la population à des soins urgents en moins de trente minutes est une priorité du nouveau Président et du nouveau Gouvernement.

L’Instruction DGOS du 3 juillet 2012 relative au temps d’accès en moins de trente minutes à des soins urgents précise la méthodologie pour atteindre cet objectif.

L’objectif est qu’une réponse au besoin de soins urgents de la population soit proposée sur tout le territoire, en s’appuyant sur l’ensemble des « effecteurs » de médecine d’urgence (structure des urgences, SMUR, le cas échéant organisation d’un réseau de médecins correspondants du SAMU) et en recherchant toutes les solutions qui peuvent être déployées localement, dans le respect des exigences de qualité et de bonnes pratiques.

Pour répondre à cet objectif, il convient d’abord d’identifier les territoires et la population situés à plus de trente minutes d’accès de soins urgents et de dresser un état des lieux des solutions qui sont déployées localement. L’ensemble des solutions qui pourront être mobilisées, y compris celles relevant de dispositifs innovants qui nécessiteraient une modification des textes, seront expertisées par le niveau national afin de déterminer leur faisabilité et potentiel de déploiement puis seront concertées avec les différents acteurs.

La démarche s’inscrit dans le calendrier suivant:
1. une phase d’identification et d’état des lieux (juin/octobre 2012)
2. une phase de concertation organisée au niveau national (octobre /décembre 2012)
3. une phase de mise en œuvre (2013/2015).

La présente instruction s’inscrit dans la première phase et consiste à : identifier les territoires dont la population est située à plus de trente minutes d’effecteurs de soins urgents (structure des urgences, SMUR, le cas échéant médecins correspondants du SAMU) ; identifier les solutions mises en place ou à mettre en place dans les territoires situés à plus de trente minutes d’effecteurs de soins urgents (médecins correspondants du SAMU; médecins exerçant en un hôpital local ou dans une maison de santé pluri professionnelle et formés à l’urgence).

Cette démarche nous parait assez contradictoire, puisque d’un côté les ARS (Agences Régionales de Santé) participent à la fermeture régulière d’hôpitaux de proximité. Et d’un autre côté, elles vont devoir lister les territoires et populations éloignés, puis rechercher des solutions.

La CGT 04 dénonce depuis longtemps le délai supérieur a 30 minutes pour l’accès aux soins dans le département et cible l’inégalité de chances de traitement pour les citoyens du 04.

14 août 2012 – La loi 2012-954 relative au harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel du 7 août 2012

Nous nous félicitons de l’adoption de cette nouvelle loi, à l’unanimité, réprimant le harcèlement sexuel.

La loi contre le harcèlement sexuel a été abrogée suite à la décision du conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Ce recul majeur en matière des droits des femmes avait ainsi laissé un vide juridique, entraînant l’annulation de toutes les poursuites en cours et laissant les femmes sans protection.

Christiane Taubira, ministre de la Justice et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes avait ainsi fait de cette loi une priorité. Depuis le mois de mai a été réalisée une série de consultations auprès des associations et de parlementaires impliqués.

Christiane Taubira a déclaré : «Les victimes peuvent de nouveau recourir à la justice. Les voilà désormais armées, et mieux armées, car l’incrimination est mieux définie et couvre un plan plus large et les sanctions sont mieux proportionnées à la gravité des faits»

Cette nouvelle loi indique que :
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. ».

Elle rajoute également que :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; Sur un mineur de quinze ans ; Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur; Ou enfin par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Nous espérons que celle loi sera plus efficace que la précédente où les condamnations sont restées peu nombreuses.

11 août 2012 – La route des vacances est bloquée pour beaucoup de français

Depuis une trentaine d’années, environ la moitié des français partent en vacances, et ce chiffre semble même se dégrader ces dernières années. Il existe une vraie exclusion de l’accès aux vacances, on parle ainsi de « fracture touristique ». La raison principale est d’ordre économique. Par exemple, on s’aperçoit que ce sont souvent les enfants de familles monoparentales qui sont privés de vacances. « Se serrer la ceinture » ne suffit plus.

Pourtant, il est important de partir en vacances. Adultes ou enfants, nous avons besoin de changer de rythme, de décompresser, de se régénérer. Les vacances peuvent revêtir des rôles multiples : bien-être, parentalité, lutte contre l’isolement, insertion etc…

Après un président « normal », Il nous semble nécessaire que soit instauré un principe de vacances « normales » pour tous. Nous avons l’impression que les pouvoirs publics font peu d’efforts en matière de démocratisation des départs en vacances. Le problème, nous semble-t-il c’est que le soutien au départ en vacances est trop souvent perçu comme accessoire dans les politiques sociales alors que les bénéfices potentiels sont multiples.

Il existe un problème également en matière de communication. Car certains dispositifs et acteurs sociaux existent (Caisses d’allocations familiales, collectivités territoriales, associations…) et développent des programmes d’aides pour encourager les français à partir en vacances, mais ces actions souffrent d’un manque de communication. Donc, des efforts sont également à réaliser dans ce domaine.

A la CGT, nous travaillons au quotidien pour défendre l’accès aux vacances et aux loisirs pour tous. Nous demandons le déplafonnement et l’augmentation des contributions au CGOS afin de mieux répondre aux besoins des salariés hospitaliers et de leur famille. De même, il nous parait nécessaire de continuer et renforcer les opérations « vacances sociales ». De plus, la CGT a fait en sorte que soit mis en place ce système que nous appelons le « tiers payant », dans certaines régions ou pour certaines opérations. La CGT milite pour sa généralisation.

L’accès aux vacances est un facteur d’amélioration des conditions de travail…alors ne le négligeons pas !!!

7 août 2012 – Un agent a-t-il droit à des jours d’absence pour conclure un PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Le PACS peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d’instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.

Alors qu’au début des années 2000, se célébraient environ 300 000 mariages et 20 000 PACS. Dix ans plus tard, se célèbrent un peu moins de 250 000 mariages et un peu plus de 200 000 PACS.

Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence pour des évènements familiaux (article 45-6° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). Le PACS rentre dans ce cadre. Ainsi, la circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 et la circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité précisent qu’ « il convient de prendre en compte les demandes d’autorisation spéciale d’absence formulées par les agents publics partenaires d’un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence. »

Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l’occasion de la conclusion d’un PACS, un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un PACS, un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de l’intérêt du service.

Les textes précisent que les demandes d’autorisations exceptionnelles au titre d’un PACS, doivent être prises en compte dans les mêmes conditions que celles relatives au mariage de l’agent intéressé. En outre, il est possible de cumuler plusieurs absences exceptionnelles pour motif familial même après avoir conclu un PACS. Dès lors, l’agent a la possibilité de bénéficier de 5 autres jours ouvrables d’absence au titre de son mariage, postérieurement à ceux obtenus quelques mois plus tôt au titre de la conclusion d’un PACS.

4 août 2012 – Congé maternité, paternité et parental : des inégalités entre les hommes et les femmes

Une des tables rondes de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, réunissant des membres du gouvernement ainsi que les représentants des organisations syndicales et patronales, portait sur « atteindre l’égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail ».

Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes, était présente et a indiqué que « l’arsenal juridique est bien avancé, il faut passer à l’effectivité et appliquer la loi ».

La CGT a expliqué que « l’égalité salariale et professionnelle, et la qualité du travail, sont des facteurs de croissance et de productivité accrue, favorables à la compétitivité de la France, aux budgets sociaux et même à celui de l’Etat ».

Les autres syndicats et le MEDEF étaient réceptifs à ce constat. Le MEDEF s’est cependant opposé à une politique de sanctions à l’égard des chefs d’entreprise. Il préconise de faire évoluer les mentalités et que soient favorisés les partages de parentalité par exemple.

Cependant, il est difficile de faire changer les mentalités dans notre pays. Par exemple, alors que le congé paternité est un droit pour le père qui souhaite l’utiliser, ce congé n’est pas encore assez utilisé. Certains pères s’inquièteraient d’éventuelles conséquences sur leur appréciation et leur évaluation. Les directions n’ont pas à inquiéter ces agents qui sont dans leur droit. Elles doivent veiller à la bonne application de ce droit et garantir une facilité d’accès.

De plus, les congés parentaux sont pris essentiellement par les femmes. Le motif économique est non négligeable : les écarts de salaire entre les hommes et les femmes peuvent influer sur le choix de celui qui prendra le congé parental dans le couple. Mais, le facteur qui semble le plus déterminant reste le rôle des stéréotypes et des représentations sur le partage des rôles entre les hommes et les femmes dans la sphère privée.

Les congés ayant un impact sur les déroulements de carrière (retards pris dans le parcours professionnel, carrières plus courtes et promotions plus tardives), il appartient aux responsables d’établissement de favoriser l’application de l’intégralité des congés existants de manière à mieux assurer un partage équilibré de ces congés entre les femmes et les hommes.

S’agissant du congé parental et afin d’atténuer les retards qu’il induit dans la carrière de
l’agent, l’article 57 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que dorénavant le temps accompli
durant le congé parental soit considéré comme du service effectif pour la première année en
termes de déroulement de carrière de manière à permettre le maintien de l’intégralité des droits à avancement d’échelon (au lieu d’une prise en compte jusque là de 50%). Par ailleurs, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents en détachement, ils ou elles pourront se voir accorder un congé parental sans à avoir à réintégrer préalablement leur administration d’origine. Cela est une avancée, mais ce n’est pas encore suffisant.

Aujourd’hui, le congé parental ne peut être utilisé que par un seul des deux parents, le second pouvant éventuellement prendre le relais lorsque le premier reprend son activité. Un assouplissement du congé parental est encore nécessaire afin de faciliter son utilisation successive ou simultanée.

Enfin, pour conclure, nous pouvons citer les conséquences du congé maternité sur la carrière des femmes. Le législateur prévoit l’interdiction des discriminations du fait de la grossesse et de la naissance d’un enfant. Pourtant, dans les faits, il en est souvent autrement. On peut citer par exemple le gel de la note lors de l’évaluation annuelle l’année où les femmes sont en congés de maternité.

Il est grand temps que ces pratiques changent !!!