Monthly Archives: décembre 2013

31 décembre 2013 – Abrogation du jour de carence !

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La loi 2013-1278 de finances 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie !

Depuis sa mise en place par le précédent gouvernement, le jour de carence imposé aux fonctionnaires en cas d’arrêt maladie a fait l’objet d’une lutte sans concession de la CGT afin que ce dispositif soit supprimé.

Nous l’avons défini comme un « acte politique de démagogie anti-fonctionnaire à visée bassement électoraliste ». Il opposait les salariés du public et les salariés du privé sur un prétendu avantage accordé aux fonctionnaires.

L’abrogation de cette disposition signe le succès de la mobilisation des nombreux agents avec leurs organisations syndicales.

Comme annoncée par la CGT dès le départ, les résultats escomptés n’ont pas été au rendez-vous :

– En termes d’équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence en application d’une convention de branche ou d’entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie.

– En ce qui concerne un éventuel recul de l’absentéisme, les effets ne sont pas démontrés : Si au sein de certains établissements, le nombre d’arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie.

– Les économies budgétaires sont quant à elles beaucoup bien moins importantes que prévues.

Notre persévérance et notre détermination débouche sur des acquis et la bataille d’idée que nous menons dans les situations de luttes fait toujours grandir l’exigence d’autres choix.

Ne lâchons rien, résistons, proposons des alternatives, élargissons la mobilisation, faisons jouer les solidarités, interpellons les politiques pour les mettre devant leurs responsabilités. cette stratégie nous permet chaque fois de marquer des points dans la bataille des idées.

Tous ensemble, continuons la mobilisation pour une amélioration du service public hospitalier et des conditions de travail de tous les salariés.

30 décembre 2013 – Travailler à temps partiel : Un droit pour tous !

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Chaque agent doit pouvoir bénéficier de temps partiel. Que ce soit pour l’éducation des enfants, pour l’articulation de la vie au travail avec la vie sociale ou comme cela est souvent le cas pour supporter des conditions de travail de plus en plus difficiles et éviter le burn-out.

Cette possibilité a été également proposée pour résorber les emplois précaires et diminuer le chômage. C’est un choix de vie et un atout pour conserver les salariés dans l’établissement.

Est considéré à temps partiel : tout service dont la durée hebdomadaire est égale à 50%,60%, 70% ,75%, 80%, 90% de la durée de service réglementaire requise des agents à temps plein et de même grade. Il est applicable aux agents titulaires et contractuels employés depuis plus d’un an de façon continue.

La procédure de demande de l’agent

La demande écrite de l’agent n’a pas à être motivée et doit être adressée à la DRH ou au directeur de l’hôpital, sous couvert du supérieur hiérarchique.
La durée de l’autorisation est variable :
-de 6 mois à 3 ans par reconduction tacite à date anniversaire
-à durée indéterminée par reconduction tacite à date anniversaire

Réintégration : À la demande du salarié 2 mois avant la date anniversaire l’agent est rétabli dans ses droits.
En cas de motif grave (diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale) le délai est supprimé.

La procédure de refus par l’administration

La décision de refus du temps partiel doit être motivée dans les conditions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Ainsi, tous les agents qui se voient signifier un refus de temps partiel doivent être reçus lors d’un entretien par la direction.

Les motivations du refus doivent être claires, précises et écrites. La lettre de refus du temps partiel par la direction doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision du refus.

La seule invocation des nécessités de service ne saurait suffire !

Les recours de l’agent en cas de contestation du refus du temps partiel

Si l’agent conteste le refus de sa demande de temps partiel, il peut saisir la CAP compétente qui émet un avis.

Dans tous les cas, l’agent peut adresser un recours gracieux en recommandé avec AR auprès de l’autorité administrative et/ou engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine de la CAP suspend les délais de recours.

Autorisation accordée de plein droit – Condition d’attribution :

* Pour raisons familiales :

-Naissance, adoption
jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Seules les quotités 50%, 60%, 70%, 80% sont ouvertes dans ce cas.

-Soins à un ascendant ou descendant
Atteint d’un handicap, nécessitant la présence d’un tiers ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Toutes les quotités sont possibles.

* Pour la Création ou la reprise d’une entreprise
Cette autorisation est soumise à la commission de déontologie dans le cadre de la règlementation soumise au cumul d’emploi.

Autorisation accordée pour convenance personnelle :

A la demande du salarié pour raisons personnelles

27 décembre 2013 – Même gratuits, les Ordres, je n’en veux pas !

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La bataille contre les ordres professionnels est un des combats que mène la CGT depuis leur apparition. Il n’est pas question de baisser la garde, bien au contraire, notamment face à l’absence de décisions gouvernementales.

Notre positionnement clair et constant depuis des années doit être largement connu. Pas question non plus de laisser les soutiens de la dernière heure apparaître comme les défenseurs de la cause.

Oui, la CGT est l’organisation syndicale qui s’est toujours positionnée contre les Ordres professionnels, a clairement agi contre, a concrètement contribué au rassemblement indispensable de toutes les organisations syndicales pour imposer la disparition des Ordres professionnels et dans un premier temps leur caractère uniquement volontaire et non obligatoire pour les salarié-e-s.

A ce jour, de nombreux syndicats demandent des éclaircissements concernant l’inscription à un Ordre professionnel. L’adhésion à l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmier-es est obligatoire selon le Code de la Santé Publique, mais :

– L’article 63 de la loi HPST prévoyait une inscription automatique. Cet article n’a pas trouvé de décret d’application sur les modalités d’inscription depuis 2009 et un statut quo de la situation antérieure à la loi s’est installé. Ainsi, les salarié-es ne peuvent adhérer que s’ils sont volontaires, d’où les pressions subies.

– Le ministère est frileux à se positionner de manière claire et forte car il semble que des pressions de la part de l’Ordre des médecins fassent tanguer la ministre sur ses positions.
L’intersyndicale réunie depuis bientôt 8 ans a été reçue par le groupe de travail de parlementaires socialistes en mars 2013. La ministre tarde à communiquer les conclusions du rapport, laissant les mains libres aux Ordres, particulièrement à l’Ordre des infirmier-e-s sur les intimidations multiples pour peser sur l’obligation d’inscription.

Les autres organisations syndicales en campagne électorale commencent à communiquer sur le sujet pour essayer de récupérer cette profession difficile à mobiliser.

Au Salon Infirmier 2013, le stand CGT a vu de nombreux jeunes diplômé-e-s venir s’informer. Nous les avons aidé-e-s à argumenter le refus d’adhésion à l’Ordre et avons rappelé les propos de la ministre : « le refus individuel d’inscription à l’Ordre professionnel ne doit pas entraver le recrutement par un employeur. »

En revanche, les conseils départementaux de l’Ordre des kinés poursuivent petit à petit leurs injonctions /intimidations avec envoi d’huissiers pour gagner les salarié-e-s non inscrits ou faire payer les inscrits non cotisants…

26 décembre 2013 – Un agent a-t-il droit à des jours d’absence pour conclure un PACS ?

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Le PACS peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d’instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.

Alors qu’au début des années 2000, se célébraient environ 300 000 mariages et 20 000 PACS. Dix ans plus tard, se célèbrent un peu moins de 250 000 mariages et un peu plus de 200 000 PACS.

Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence pour des évènements familiaux (article 45-6° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). Le PACS rentre dans ce cadre. Ainsi, la circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 et la circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité précisent qu’ « il convient de prendre en compte les demandes d’autorisation spéciale d’absence formulées par les agents publics partenaires d’un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence. »

Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l’occasion de la conclusion d’un PACS, un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un PACS, un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de l’intérêt du service.

Les textes précisent que les demandes d’autorisations exceptionnelles au titre d’un PACS, doivent être prises en compte dans les mêmes conditions que celles relatives au mariage de l’agent intéressé. En outre, il est possible de cumuler plusieurs absences exceptionnelles pour motif familial même après avoir conclu un PACS. Dès lors, l’agent a la possibilité de bénéficier de 5 autres jours ouvrables d’absence au titre de son mariage, postérieurement à ceux obtenus quelques mois plus tôt au titre de la conclusion d’un PACS.

24 décembre 2013 – Lettre à la Mère Noël

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Chère Mère Noël,

Comme tu le sais, le syndicat CGT de l’hôpital de Manosque a été reconnu comme excellent élève aux dernières élections professionnelles et a travaillé dur pour que cAmArAde conserve son triple A.

Cette mobilisation nous permet d’espérer des récompenses à la hauteur de notre investissement. Au cas où l’imagination te ferait défaut, nous avons pensé à établir une liste de cadeaux qui, nous l’espérons, facilitera tes recherches :

– une réelle augmentation des salaires,
– un budget de fonctionnement et d’investissement suffisant pour répondre à notre mission de service public.
-des effectifs à la hauteur des besoins pour une qualité des soins optimales
– la reconnaissance de la qualification et de bonnes conditions de travail
– l’égalité de traitement pour tous dans la notation notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle
– l’application de la loi
-la prise en compte des souhaits de formation pour chaque salarié
– un dialogue social de haut niveau garant de bonne santé pour l’établissement et les salariés

Tu vois Mère Noël la liste est longue. Nous avons conscience que ta mission est périlleuse et que tu risques de rencontrer de nombreux obstacles.

Sache que tu pourras toujours nous rejoindre. Cela nous ferait très plaisir de t’accueillir parmi nous. Il nous faudrait pour cela que tu nous retournes ta fiche d’adhésion que nous joignons à ce courrier.

23 décembre 2013 – Elections fonction publique 2014 (lancement de la campagne des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière)

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Interview de Ghislaine Roussel, secrétaire générale USD des Alpes de haute Provence

1/ Peux-tu nous parler des prochaines échéances électorales ?

En décembre 2014, 5,2millions agents de la Fonction Publique d’Etat, Hospitalière, Territoriale, voteront aux élections professionnelles CTE CAP, et en même temps. Les actifs et les retraités de la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique territoriale éliront également les administrateurs-rices de la Caisse Nationale de Retraite des Affiliés des Collectivités Locales (CNRACL).

Cette élection revêt un enjeu considérable. Voter CGT c’est concrétiser le refus des politiques de rigueur qui mettent à mal et démantèlent le Service Public.

2/ Comment la CGT s’organise pour préparer ces élections ?

Selon 4 axes :

Au niveau confédéral :

La confédération s’engage dans cette campagne afin de construire ensemble un déploiement sur chaque territoire. En effet nous devons être dans une conception solidaire de cette bataille électorale, la faiblesse et les forces des uns détermineront l’influence de tous !

Au niveau fédéral :

Notre fédération Santé Action Sociale a mis en place un collectif de travail spécifique pour les élections. Le Comité National Fédéral des 12 et 13 décembre 2014 a lancé officiellement cette campagne électorale.

Recenser notre influence, faire connaître à l’ensemble des salariés, nos différentes campagnes revendicatives et nos propositions pour mettre à disposition des salariés, l’outil CGT et aider à la mise en place d’une campagne électorale d’envergure en lien avec la syndicalisation.

Au niveau départemental :

Dans le 04, le comité départemental réuni en septembre 2013 a décidé de créer un groupe de travail spécifique à la préparation des élections avec la participation de l’Union Départementale, des Unions Locales , des Unions Syndicales Départementales des 3 Fonctions Publiques , et de l’Union Départementale des Retraités.

Nous avons réalisé un état des lieux des forces et des faiblesses, de l’implantation et de la représentativité de la CGT dans chaque secteur. Au vu des résultats de l’analyse et des débats, nous travaillons à l’élaboration d’une stratégie collective de déploiement.

La CGT a obtenu de très bons résultats lors des précédentes élections professionnelles d’octobre 2011 dans les établissements de santé. Il nous faut maintenant confirmer la place de la CGT première organisation départementale.

Au niveau local :

Un renforcement spécifique sera mis en place pour élaborer des listes électorales dans chaque établissement.

3/ Quelle est la différence par rapport aux précédentes élections ?

Il s’agit d’un enjeu majeur pour toute la CGT pour mesurer à la fois son influence et sa Représentativité. C’est la première fois dans notre pays qu’un événement d’une telle portée se déroule. Dans le climat social et politique en crise, incontestablement, le résultat de ces élections sera un marqueur considérable.

4/ Qu’est-ce qui a expliqué les bons résultats précédents ?

La prise en compte des revendications des salariés, la réponse à leurs attentes, et la qualité du travail au plus près des agents ont permis de faire la différence. Nous réalisons un travail de proximité à longueur d’année, « sans clientélisme ». La CGT se positionne comme le syndicat de tous les salariés.

Dans ce contexte difficile, le salariés comptent sur la CGT, le syndicat en capacité de les informer, de les préparer à leurs mandats, de les accompagner et de les défendre.

20 décembre 2013 – L’instruction du 28 novembre 2013 sur la mise en œuvre de la loi « Sauvadet » vient d’être publiée

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Rappel :

La loi « Sauvadet » prévoit 3 volets qui courent sur 4 ans :
– un volet CDIsation pour tous les contractuels justifiant de 6 ans d’ancienneté.

– un volet titularisation pour les contractuels ayant 2 ans d’ancienneté à la date de signature du protocole (31/03/11) ou ayant 4 ans à la date d’organisation des concours.

– Un volet encadrement du recours aux contractuels.
Cette partie a pour but d’empêcher de reproduire en nombre et pour des périodes importantes des situations de précarité.

INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2013/ 392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’ accès à l’ emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et à son suivi.

Résumé :
Organisation et suivi des recrutements réservés par les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Diffusion :
Tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent être destinataires de cette instruction.

Extraits :

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a traduit, en termes législatifs, les stipulations du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif transitoire s’ajoute aux règles statutaires de recrutement en vigueur.

J’appelle votre attention sur le fait que le ministère chargé de la santé est particulièrement attaché à la mise en œuvre de ce dispositif législatif pour laquelle l’ensemble des textes réglementaires nécessaires ont désormais été publiés et dont le déploiement doit s’opérer impérativement avant la date du 13 mars 2016.

Il appartient en conséquence aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’organiser sans tarder les recrutements réservés, notamment les recrutements sans concours prévus pour l’accès à certains grades de la catégorie C.

Je vous rappelle que, sur la base de l’enquête réalisée en octobre 2011, la direction générale de l’offre de soins a pu établir en 2012 une prévision sur le nombre d’agents contractuels susceptibles de bénéficier du dispositif prévu par le protocole d’accord, d’en chiffrer le coût sur les quatre années de sa mise en œuvre et d’inscrire en base dans l’ONDAM les budgets correspondants.

Les agents concernés occupent a priori un emploi correspondant à un besoin permanent de l’établissement et doivent dès lors pouvoir intégrer le dispositif leur permettant l’accès soit à un emploi titulaire, soit à un contrat à durée indéterminée. Le protocole d’accord du 31 mars 2011 a d’ailleurs prévu que « Les emplois accessibles à ces modes de sélection seront ouverts par transformation des emplois et/ou crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés de telle sorte que toute personne ayant réussi un des dispositifs de titularisation puisse se voir proposer un poste. Les lauréats de ces modes de sélection seront nommés et affectés dans des conditions identiques à celles applicables aux lauréats des concours de droit commun. »

La présente instruction a principalement pour objet de préciser les modalités pratiques selon lesquelles sera assuré le suivi régulier de ce dispositif prévu par le décret du 6 février 2013 (I). Elle vise également à attirer votre attention sur le cas particulier des attachés d’administration hospitalière (II). Vous trouverez néanmoins en annexe plusieurs documents rappelant les principales règles de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique hospitalière.

Annexes :

Annexe 1 : Liste des arrêtés pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours ou examens professionnalisés réservés pour l’accès aux différents grades des corps de la fonction publique hospitalière
Annexe 2 : Fiche n° 1 relative à l’accès des personnels contractuels à un emploi titulaire
Annexe 3 : Fiche n° 2 relative à la transformation des CDD en CDI
Annexe 4 : Fiche n° 3 relative à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels et tableau synthétique des cas de recours aux contrats dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Remarque CGT :

La CGT a signalé dès le départ qu’il fallait donner la priorité à la piste de la titularisation sur celle de la CDIsation.

La CGT a rappelé plusieurs fois qu’elle ne demande pas une énième circulaire, mais un signal fort, une injonction écrite de la ministre auprès de tous les employeurs publics afin d’éviter les entraves à la loi.

La CGT regrette le retard pris dans la titularisation des contractuels.

La CGT alerte une nouvelle fois sur les dérives de certains employeurs qui érigent en règle une fin de CDD entre 5 et 6 ans d’emploi, pour éviter une cédéisation. Ne rendons pas les contractuels encore plus précaires !

Pour consulter ou télécharger le texte complet avec les différentes annexes, Cliquer ici

18 décembre 2013 – Sages-femmes : Appel à la mobilisation

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Le vendredi 20 décembre 2013, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine annoncera sa décision de maintenir ou non les sages-femmes dans la Fonction Publique Hospitalière.

Il est urgent et impératif qu’une mobilisation massive de tous les syndicats et militants se mette en place pour peser dans ce choix crucial pour la Fonction Publique Hospitalière, pour les sages-femmes et pour le service public.

Des actions et des diffusions de courrier au gouvernement seront réalisées d’ici vendredi.

18 décembre 2013 – Relaxe pour les cinq militants CGT de Roanne !!!

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Voilà !!!!! Nous nous sommes rassemblés aujourd’hui vers midi près de la Bourse du Travail à Roanne afin de montrer notre soutien, notre détermination ,et notre solidarité à nos 5 camarades syndicalistes. Nous avons défilé avec eux dans les rues de Roanne, en criant :
« syndicalistes pas voyous !!! ».

Arrivés vers le Tribunal, nous étions toujours là…Avec les forces de l’ordre bien en place…

Ils sont sortis du tribunal après quelques minutes seulement : RELAXES !!!!!!!

Des pleurs, des cris, des « on a gagné» !!!!

L’émotion était plus que palpable….

Nous avons continué à défiler dans les rues jusqu’à la Bourse du Travail…

ET LE SOLEIL ETAIT AVEC NOUS !!!! DANS LE CIEL ET DANS NOS CŒURS !!!!

Montesquieu disait : « Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous ». C’est pour cela que se battre contre l’injustice faite à nos 5 collègues sert à toute la CGT et à tous les salariés. On nous impose de nous battre en permanence pour la défense des droits et de la démocratie dans un contexte économique tendu, d’agressivité du patronat et d’une forte pression des actionnaires. On essaie de nous faire croire que toutes les atteintes au droit du travail et à la démocratie peuvent être permis. Cela est intolérable et renforce notre détermination.

Nous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année à nos 5 camarades…et un repos bien mérité !!!