16 octobre 2018 – Don de jour de repos aux aidants : le décret vient de sortir

Don de jour de repos aux aidants

La loi du 13 février 2018 consacre le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Instauré en droit du travail, ce droit nécessitait un texte spécifique pour la fonction publique. C’est chose faite avec le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 qui modifie le décret du 28 mai 2015 instaurant le même dispositif en cas d’enfant gravement malade.

Le don est effectué au profit d’un autre agent qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant, mais aussi un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré, ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le plafond est inchangé : 90 jours par année civile.

* La loi du 13 février 2018 : CLIQUER ICI

* Le décret du 9 octobre 2018 (n°2018-874) : CLIQUER ICI

9 octobre 2018 – Question Réponse sur le cumul d’activité

Question réponse entretien direction

Est-ce qu’un agent titulaire peut cumuler son emploi avec une activité libérale ? Si oui quelle est la procédure : création d’entreprise ou activité accessoire ? Peut-il demander un temps partiel à 70 % et exercer à 30 % en libéral pour une durée illimitée ?

Sauf dérogations et autorisation de l’employeur public avec une éventuelle saisine de la commission de déontologie, le cumul d’emploi est interdit aux fonctionnaires ou aux agents contractuels de droit public. A défaut, ils encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation et au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

C’est l’article 25 septies du Titre I qui encadre le cumul d’activité dans la fonction publique et fixe les activités interdites et celles pouvant être autorisées après demande expresse de l’agent.

Des activités sont interdites, d’autres sont autorisées, par dérogation, après accord de l’employeur public et une éventuelle saisine de la commission de déontologie. Par exemple, il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative lorsque le fonctionnaire occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.

La dérogation doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions. Cet article de loi est à lire avec attention.

De même, le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Les activités accessoires concernées sont, entre autres : l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, une activité à caractère sportive ou culturelle, y compris encadrement et animation dans les domaines sportifs, culturels, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, …

Lien vers le texte : CLIQUER ICI

C’est le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 qui détermine l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Ce texte est aussi à lire attentivement.

Lien vers le texte : CLIQUER ICI

Donc, l’agent doit faire une demande écrite en exposant sa demande précise, le temps et l’activité qu’elle souhaite exercer en libéral, et attendre l’accord (ou le refus) de son administration.

7 octobre 2018 – Le journal de l’UD CGT 04 du mois de septembre 2018

Journal UD CGT 04 septembre 2018


Sommaire :

Page 1 : Edito de Sylvain Moretti

Pages 2 et 3 : Congrès de l’UD des 27 et 28 juin à Sisteron

Page 4 : Mobilisation devant La Poste de Sisteron

Page 5 : Actions de la CGT de l’ADAPEI 04

Page 6 : Grève à l’hôpital de Digne

Page 7 : Journée de grève et de mobilisation du 9 octobre

Page 8 : Partenariat

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