Les CAP (commissions administratives paritaires)
Concernant les CAP nationales : Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès du ministère pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national c’est-à-dire pour les personnels de direction et le corps des directeurs de soins.
Concernant les CAPL et CAPD : Les commissions administratives paritaires sont des instances consultatives en vue de leur participation des fonctionnaires à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Le texte de référence en ce domaine est le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003.
En fonction de leur corps les fonctionnaires relèvent d’une des neuf CAP instituées.
Au niveau local, les CAP sont créées par délibération de l’établissement dès que l’effectif des agents relevant de cette commission est au moins égale à quatre pendant 3 mois consécutifs. En conséquence, toutes les CAP ne sont pas créées au sein de chaque établissement, dans ce cas, le fonctionnaire relèvera de la CAP départementale, car les neufs CAP sont toujours mises en place au niveau départemental.
Les CAP sont composés de moitié de représentants des personnels élus et pour moitié de représentants de l’administration. Le nombre de ces représentants varie en fonction de l’effectif des agents qui en relève.
Les CAP sont compétentes pour toutes les questions individuelles concernant les fonctionnaires et stagiaires (exemple : proposition d’inscription sur la liste d’aptitude, proposition de titularisation, demande de détachement, demande de mise à disposition, demande de disponibilité, avancement de grade, discipline, licenciement pour insuffisance professionnelle, litiges par rapport à un refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, reclassement pour raison de santé, licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité qui refuse trois postes de manière successive).
Remarque : les CAP en fonction de ce sur quoi elles doivent se prononcer se réunissent soit en formation restreinte, soit en formation plénière.
