29 novembre 2013 – N’oubliez pas de constituer votre dossier CGOS 2014 !!!

Le dossier C.G.O.S est le document qui vous permet d’ouvrir vos droits aux différentes prestations et actions du C.G.O.S pour l’année. Que vous soyez titulaire, stagiaire, contractuel, emploi aidé ou apprenti, nous vous invitons à constituer un dossier.
Un couple d’agents ne doit constituer qu’un seul dossier.

NB : 50 % minimum d’activité et 6 mois d’ancienneté sont requis pour les contractuels, emplois aidés et apprentis.

Si vous avez bénéficié du C.G.O.S en 2013, vous recevrez avant la fin de l’année à votre domicile un dossier C.G.O.S 2014 pré-imprimé, sous enveloppe portant la mention « Personnel et confidentiel, contient votre dossier C.G.O.S ». Il contient les données personnelles nécessaires pour que le C.G.O.S gère au mieux vos demandes.

Si vous n’avez pas constitué de dossier C.G.O.S au cours des deux dernières années il vous appartient de retirer un « kit dossier » complet auprès de votre correspondant C.G.O.S qui pourra vous aider à le constituer !

Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.

28 novembre 2013 – Jour de carence : première étape réussie !

Dans le cadre du projet de budget 2014, l’Assemblée Nationale a voté la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie (dispositif instauré sous le gouvernement Fillon).

L’article 67 du projet de loi de finances supprime ce jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie; ce dispositif était applicable aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation et sans réelle preuve d’efficacité sauf à diminuer encore un peu plus notre pouvoir d’achat et contribuer à affaiblir des agents déjà pénalisés par la maladie.

Une partie des salariés du secteur privé ont encore les 3 jours de carence (les autres sont compensés par des accords d’entreprise). C’est une inégalité qu’il faut combattre.

Pour la CGT, les garanties collectives doivent être tirées vers le haut. Ce que nous avons gagné dans le public, nous pouvons l’obtenir dans le privé.

26 novembre 2013 – Les dossiers du blog

Dans la rubrique « Dossiers » en haut dans le menu du blog, vous avez la possibilité de consulter des dossiers que nous avons réalisés.
Pour le moment, 3 dossiers sont disponibles.

1. Un dossier sur la loi « HPST »

Il contient 4 articles :

* Loi « HPST »…un danger omniprésent
* Maison ou centre de santé…Attention, ne nous faisons pas avoir !
* Autre Méfait de la loi « HPST »…les « CHT »
* Le CESER PACA s’interroge sur le rôle des ARS

2. Un dossier sur les 12 heures

Il contient 2 articles :

* Le débat sur les 12 heures
* Les 12 heures à l’hôpital

3. Conseils ouvrages, films et sorties

* La fabrique du mensonge. Comment les industriels manipulent la science et nous mettent en danger
* Les travailleurs sont-ils manipulés ? (à propos du film : « Les nouveaux chiens de garde »)
* Festival d’Avignon off 2013 : « Cour Nord »…un théâtre engagé
* Précarisés, pas démotivés : les jeunes, le travail, l’engagement
* Avec les fralib, de la résistance à l’alternative : Les luttes s’alimentent des luttes
* Marseille 2013 : « Yes we camp »
* Prévenir les risques psychosociaux : outils et méthodes pour réguler le travail
* Qui veut tuer la Poste ? chronique d’un démantèlement
* «La violence des riches»
* Les jours heureux : « quand l’utopie des résistants devint réalité »
* « Le harcèlement au travail »

25 novembre 2013 – Publication d’une loi portant simplification des relations entre administration et citoyens le 13 novembre 2013

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 dans le sens d’une simplification des procédures. Le régime des décisions prises par les autorités administratives est ainsi impacté par cette réforme.

Tout d’abord, l’article 20 de la loi princeps est modifié sur les délais. Jusque là, « Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation ne court qu’à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente ». La loi du 12 novembre précise désormais que « Si cette autorité informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces ». Restera à déterminer le délai de transmission desdites pièces.

Par ailleurs, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation (article 21-1) alors que l’inverse prévalait ; pour faciliter encore plus la connaissance des demandes concernées, « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise ». Il existe cependant des exceptions à cette acceptation tacite :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

La demande est publiée par les soins de l’administration, le cas échéant par voie électronique, avec l’indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n’est intervenue et ce, afin de justifier la publicité (article 22).

Néanmoins, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est :

* d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État ;

* de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Enfin, un futur code relatif aux relations entre le public et les administrations sera pris par ordonnance.

22 novembre 2013 – Un point sur la durée de travail

1. La durée hebdomadaire de travail

1.1 Le travail de jour

La durée légale du temps de travail de jour pour un agent à temps plein est de 35 heures par semaine. Décret n°2002-9 du 04/01/2002.
Pour les agents à temps partiel, elle est calculée au prorata :

*31 H 30’ pour un agent à 90 %
*28 H 00’ pour un agent à 80 %
*26 H 15’ pour un agent à 75 %
*24 H 30’ pour un agent à 70 %
*21 H 00’ pour un agent à 60 %
*17 H 30’ pour un agent à 50 %

1.2 Le travail de nuit

La durée légale du temps de travail de nuit pour un agent à temps plein est de 32h30 par semaine. Décret n°2002-9 du 04/01/2002.
Pour les agents à temps partiel, elle est calculée au prorata :

*29H15’ pour un agent à 90 %
*26 H 00’ pour un agent à 80 %
*24 H22’ pour un agent à 75 %
*22 H45’ pour un agent à 70 %
*19H 30’ pour un agent à 60 %
*16 H15’ pour un agent à 50 %

En cas de cycle irrégulier, il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires sauf dérogation et avis favorable du CTE. Exemple : agents de nuit.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Deux d’entre eux, au moins, doivent être consécutifs, dont un dimanche.

Exemple : samedi-dimanche ou dimanche-lundi

La durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail ne peut être inférieure à 12 heures.

Les agents bénéficient d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

2. La durée quotidienne maximum de travail

En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder :

9 heures pour les équipes de jour.
Cette durée est ramenée à 8 heures dans l’accord local sauf nécessité de service. Des mesures dérogatoires sont par ailleurs spécifiquement mentionnées par avenant à l’accord local.

10 heures pour les équipes de nuit.

Toutefois, lorsque les contraintes de continuité du Service Public l’exigent en permanence, le Chef d’établissement peut -après avis du Comité Technique d’Etablissement- déroger à la durée quotidienne sans que l’amplitude du travail ne puisse dépasser 12 heures.

En cas de travail discontinu, l’amplitude maximum de la journée de travail est portée à 10h30 mn. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de trois heures.

3. La durée annuelle de travail

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 H maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques en l’occurrence :

Les agents en repos variable, c’est-à-dire les agents qui travaillent au moins dix Dimanches ou Fériés pendant l’année et qui à ce titre doivent effectuer 1 582 H de travail.

21 novembre 2013 – « Le harcèlement au travail »

Ouvrage d’Elisabeth Dès sortie en juin 2013.

Dans ce mémoire l’auteure témoigne de son profond attachement à son activité hospitalière dans la ville de son enfance et de sa prise de conscience progressive des violences pouvant être exercées sur les soignants hospitaliers mais aussi dans d’autres secteurs professionnels, principalement l’industrie automobile.

Ayant été involontairement témoin et victime d’une véritable dérive mafieuse lors de ses dernières activités au Service d’Urgences dont elle a été évincée en novembre 2000 elle a décidé de diffuser l’information de son mieux en tentant de lancer une procédure juridique, en alertant l’Inspection du Travail, la presse locale, en intervenant brièvement dans des débats publics à compter de 2005 puis la procédure ne démarrant pas en rédigeant ce mémoire.

Elle était d’autant plus motivée pour cette lutte que dès octobre 2000 elle a été informée du suicide récent de quatre médecins hospitaliers consécutifs à des pressions au sein de l’hôpital dont un à Fréjus par balle de revolver face au bâtiment de l’administration.

Elle a progressivement découvert l’existence au centre Hospitalier de Toulouse d’un directeur « fossoyeur » ayant à son actif 600 licenciements. Au fil des années jusqu’en 2013 quelques livres, quelques films, le contact quotidien avec des patients issus de divers milieux professionnels lui ont permis d’appréhender les tristes réalités du monde du travail actuel. Afin d’extrapoler la situation toulousaine elle contacte Peugeot-Mulhouse, le Techno-centre, le Centre Hospitalier de Nantes et est informée sur un drame survenu au Centre Hospitalier de Montpellier dirigé par un ancien Commandant de police.

A défaut d’avoir pu déclencher puis médiatiser une procédure pénale elle souhaite que ce mémoire constitue une modeste trace des souffrances endurées par d’honnêtes travailleurs dont la santé est dangereusement mise en péril au sein de l’entreprise.

Elle dédie à son frère, fidèle compagnon de lutte de 1997 à 2010, trop tôt disparu cette année là. et à son père, héros de la première Guerre Mondiale décoré de la Légion d’Honneur.

20 novembre 2013 – Le CESER PACA s’interroge sur le rôle des ARS (Agence Régionale de Santé)

La loi du 21 juillet 2009 crée, en son article 118, les agences régionales de santé (ARS), véritable pilier de la réforme du système de santé puisque, à travers des missions très étendues, elles regroupent les services des DDASS, DRASS et URCAM. Elles se substituent aux agences régionales de l’hospitalisation.

Aujourd’hui, le conseil économique social et environnement régional (CESER) s’interroge sur la politique de santé menée en PACA et surtout sur le rôle de l’ARS dans la droite ligne de ce qu’a pu imposer la révision générale des politiques publiques (RGPP). Un rapport vient de sortir à ce sujet.

Le CESER note la concentration du pouvoir réel dans les mains du Directeur général de l’ARS. Il semble que les délégués territoriaux soient dépourvus du moindre pouvoir décisionnel, celui-ci étant concentré à la direction régionale de l’Agence.

De plus, l’ARS semble avoir une indépendance toute relative. Le directeur est nommé par le ministère. Le président du conseil de surveillance, c’est le préfet. L’enveloppe financière est octroyée et définit par le ministère via l’ONDAM. Et on ne s’appuie pas forcément sur le recensement réel, nous sommes plus dans une logique comptable pure. Les conférences territoriales de santé pourraient jouer un rôle prépondérant dans le repérage des besoins. Malheureusement, elles sont loin de fonctionner comme elles devraient.

S’agissant de la démocratie sanitaire :
les conférences régionales de santé semblent manquer d’autonomie; les conférences de territoire, les commissions spécialisées n’ont à ce jour aucun pouvoir de décision, d’où l’absentéisme important de leurs membres; les conditions d’application à marche forcée du projet régional de santé (PRS) ne sont pas de nature à favoriser l’exercice de la démocratie; le rôle des membres du conseil de surveillance autres que ceux des organismes de tutelle n’ont aucune portée.

La CGT considère que la nouvelle organisation du système de santé y compris dans la région, l’absentéisme au sein des instances, la concentration des pouvoirs, la logique descendante plutôt que remontante des besoins, le manque de contrôle des ARS sur les pratiques des directions d’établissements, les conditions de travail qui se dégradent, les conditions d’accueil des patients qui se détériorent induisent qu’il y a peu ou moins de démocratie dans la région sanitaire et encore moins de réponse aux besoins de santé de proximité.

Pour l’ARS le maître-mot semble être efficience, rééquilibrage, concentration, rationalisation, regroupement à l’image des communautés hospitalières de territoires qui sont mises en place et qui n’améliorent pas la situation, et la mise en place de la T2A. Pour nous le maître-mot, c’est la réponse aux besoins de l’offre de santé.

Dans la mise en œuvre des ARS, nous regrettons que ne soient pas intégrées dans le champ d’action :
– la santé au travail
– et la santé scolaire

Pour consulter le rapport du CESER, Cliquer ici

19 novembre 2013 – Vers la fin de la T2A ?

Le Pacte de confiance souhaité par le gouvernement avec l’hôpital public, élaboré par une mission qui a rendu un rapport, prône notamment un changement dans le financement et la gouvernance des établissements. Dans ce rapport, communiqué par le Président de la mission Edouard COUTY, il est proposé que la Tarification à l’Activité, la « fameuse » T2A, ne soit plus le mode essentiel de financement des hôpitaux et qu’elle soit remplacée en partie par des forfaits budgétaires, dans une proportion à définir.

Mise en place progressivement depuis 2004, la T2A permet de répartir une enveloppe globale entre les hôpitaux en tenant compte de leur activité, et non plus par une simple évolution du budget précédent. Mais selon un rapport de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), la T2A peut présenter « un risque intrinsèque pour la qualité des soins, car elle crée une pression directe sur les établissements de santé pour réduire la durée et le coût des séjours hospitaliers sans pour autant tenir compte des résultats thérapeutiques »

La CGT, n’a eu de cesse, dès le début, de dénoncer les effets pervers de la tarification à l’activité et de demander l’arrêt de la T2A et l’arrêt du développement du secteur commercial dans la santé. La T2A qui a été mise en place sous la pression du secteur privé lucratif sans cadrage et sans évaluation réelle de son coût, se révèle comme un outil au service de la rentabilisation financière. Parallèlement, elle met à mal les établissements publics qui ont des contraintes liées à la continuité des soins, à un accès universel, à la recherche et à la formation.

Nous sommes encore loin de la fin de la T2A, malgré les propos du rapporteur socialiste Christian Pau qui annonce : « La sortie de la T2A, c’est maintenant ! »

L’article 33 du PLFSS 2014 prévoit que certaines activités exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population et répondant à des critères d’isolement géographique, peuvent être financées selon des modalités dérogatoires lorsque les prestations d’hospitalisation qu’ils assurent et leur situation financière le justifient. Ces modalités de financement, les critères permettant de caractériser ces zones, ainsi que les critères d’éligibilité des établissements tenant à la nature des prestations d’hospitalisation qu’ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d’État.

De plus, est prévu également dans ce même article la dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d’hospitalisation, dès lors que le volume d’activité de soins dépassera un seuil fixé par décret. Il s’agirait d’un système hydride où seraient mêlés tarifs des actes, dotations supplémentaires au titre des missions de service public, majorations et coefficients correcteurs.

La dégressivité de la tarification renforcera les difficultés financières des établissements en induisant une diminution supplémentaire des ressources.

18 novembre 2013 – L’évaluation à l’hôpital

Il s’agit d’un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, son cadre de proximité. A l’issue de cet échange l’agent prend connaissance de son appréciation en lien avec la teneur de l’entretien. La notation comprend une note chiffrée et une appréciation générale écrite, qui expriment la valeur professionnelle de l’agent. Ce dernier précise également ses souhaits en matière de formation. Tous les agents sont évalués, seuls les titulaires et les stagiaires se verront attribués une note chiffrée.

LE PRINCIPE ET L’ENJEU DE LA NOTATION :

La notation administrative est un élément important dans la carrière professionnelle. Elle nécessite une attention particulière de la part des agents. Elle est versée au dossier de l’agent. Le pouvoir de notation des personnels non médicaux appartient exclusivement au directeur de l’hôpital. Le chef de service ou le supérieur hiérarchique fournissent une appréciation générale sur la qualité professionnelle de l’agent. Les appréciations ne peuvent pas faire référence à des critères étrangers à la notation administrative (congés maternité, maladie, mandat syndical, opinions politiques, religieuses…)

LA NOTE ADMINISTRATIVE A UNE INFLUENCE DIRECTE SUR :

• L’avancement de grade,
• Le déroulement de carrière (la durée dans un échelon peut diminuer en fonction de la note via la bonification),
• Le calcul de la prime de service,
• Le salaire,
• Le montant de la pension de retraite.

LA COMMUNICATION DE LA NOTE ADMINISTRATIVE ET LA CONTESTATION :

La fiche individuelle de notation est communiquée à l’agent lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. Il doit en prendre connaissance et la signer après réflexion si nécessaire.
L’agent peut y porter des annotations concernant sa note chiffrée, son appréciation et/ou ses souhaits professionnels. L’agent qui souhaite contester sa notation doit saisir la commission administrative paritaire compétente dans un délai de deux mois entre la communication de la note à l’intéressé et la saisine de la commission. Si l’agent n’est toujours pas satisfait, il dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Ces recours doivent être précédés d’un recours gracieux auprès du directeur.

Les agents peuvent demander une révision de note ou d’appréciation :
=> En cas de gel ou baisse de la note
=> Si la note n’est pas en adéquation avec l’appréciation
=> Si l’appréciation fait référence à vos opinons politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre âge…

VOUS AVEZ DES QUESTIONS, CONTACTEZ-NOUS SANS ATTENDRE !

Tous les ans, la CGT vous informe sur l’entretien d’évaluation. Cette année encore des salariés nous font part d’incompréhensions lors de cet échange : contenu, sujets abordés ou évités…

La CGT revendique une harmonisation des pratiques notamment l’utilisation de document identique pour l’ensemble des salarié(e)s. Cependant, la CGT ne cautionne pas le système de l’évaluation / notation qui peut demeurer subjectif (à la tête du client), porteur de divisions et discriminatoire dans la répartition de la prime.

15 novembre 2013 – Le rapport Pêcheur a été remis au Premier Ministre et présenté aux organisations syndicales

Le 7 novembre a eu lieu la présentation du rapport Pêcheur aux organisations syndicales de la Fonction publique par l’intéressé lui-même, rapport remis au Premier ministre le 4 novembre après-midi.

Il s’agissait bien d’un premier tour de table puisque la concertation avec la Ministre ne débutera que le 5 décembre prochain.

A ce stade, évidemment, la CGT ne saurait avoir d’avis définitif et bouclé d’autant que nous sommes encore dans l’ignorance de ce que le gouvernement retiendra du rapport.

Cependant, notre organisation syndicale a déjà fait connaître quelques premières indications.
Si, compte tenu d’années successives de politiques régressives, la nécessité impérieuse d’une vaste réforme de progrès sur la grille indiciaire, les traitements, les déroulements de carrière n’est pas contestable, celle-ci ne peut être envisagée dans un contexte dévastateur de politique d’austérité et elle ne peut pas être synonyme de mesurettes de pur affichage.

En indiquant que « les services publics ne sont pas une exception vouée à l’extinction mais une valeur d’avenir », en réaffirmant la pertinence du Statut Général et de la Fonction publique de carrière, le rapport défend des orientations qui, a priori, vont dans le bon sens.

En soulignant que la RGPP et la REATE ont été « conduites à marche forcée », que la part des primes « est devenue trop importante », que les déroulements de carrière sont devenus étriqués, le rapport dresse un certain nombre de constats que la CGT partage tant elle-même les met en avant depuis des années.

En revanche, notre syndicat a sans attendre fait connaître son désaccord avec certaines pistes préconisées comme le maintien du recours à l’intérim, la dilution de la prise en compte des diplômes, des corps à 3 grades quand nous en réclamons 2 maximum, l’écartement « de toute forme d’indexation » des salaires, le recours accru à des échelons « fonctionnels » ou « spéciaux »…

Enfin, la CGT a relevé que le rapport est muet sur le façon dont on redonne concrètement de l’amplitude aux carrières, sur les façons de réduire l’emploi précaire, sur l’égalité professionnelle, sur les cadres d’emploi de la Fonction publique territoriale dont nous revendiquons l’abandon au profit de corps, l’abrogation de l’inacceptable système des « reçus – collés » toujours dans la territoriale, etc.

Sur toutes ces questions, et bien d’autres, l’heure est à présent à de véritables négociations.

A partir d’orientations en rupture avec les politiques de démantèlement menées depuis trop longtemps, la CGT s’y rendra de manière offensive et déterminée.

Pour consulter ou télécharger le rapport Pêcheur, Cliquer ici