La loi du 21 juillet 2009 crée, en son article 118, les agences régionales de santé (ARS), véritable pilier de la réforme du système de santé puisque, à travers des missions très étendues, elles regroupent les services des DDASS, DRASS et URCAM. Elles se substituent aux agences régionales de l’hospitalisation.
Aujourd’hui, le conseil économique social et environnement régional (CESER) s’interroge sur la politique de santé menée en PACA et surtout sur le rôle de l’ARS dans la droite ligne de ce qu’a pu imposer la révision générale des politiques publiques (RGPP). Un rapport vient de sortir à ce sujet.
Le CESER note la concentration du pouvoir réel dans les mains du Directeur général de l’ARS. Il semble que les délégués territoriaux soient dépourvus du moindre pouvoir décisionnel, celui-ci étant concentré à la direction régionale de l’Agence.
De plus, l’ARS semble avoir une indépendance toute relative. Le directeur est nommé par le ministère. Le président du conseil de surveillance, c’est le préfet. L’enveloppe financière est octroyée et définit par le ministère via l’ONDAM. Et on ne s’appuie pas forcément sur le recensement réel, nous sommes plus dans une logique comptable pure. Les conférences territoriales de santé pourraient jouer un rôle prépondérant dans le repérage des besoins. Malheureusement, elles sont loin de fonctionner comme elles devraient.
S’agissant de la démocratie sanitaire :
les conférences régionales de santé semblent manquer d’autonomie; les conférences de territoire, les commissions spécialisées n’ont à ce jour aucun pouvoir de décision, d’où l’absentéisme important de leurs membres; les conditions d’application à marche forcée du projet régional de santé (PRS) ne sont pas de nature à favoriser l’exercice de la démocratie; le rôle des membres du conseil de surveillance autres que ceux des organismes de tutelle n’ont aucune portée.
La CGT considère que la nouvelle organisation du système de santé y compris dans la région, l’absentéisme au sein des instances, la concentration des pouvoirs, la logique descendante plutôt que remontante des besoins, le manque de contrôle des ARS sur les pratiques des directions d’établissements, les conditions de travail qui se dégradent, les conditions d’accueil des patients qui se détériorent induisent qu’il y a peu ou moins de démocratie dans la région sanitaire et encore moins de réponse aux besoins de santé de proximité.
Pour l’ARS le maître-mot semble être efficience, rééquilibrage, concentration, rationalisation, regroupement à l’image des communautés hospitalières de territoires qui sont mises en place et qui n’améliorent pas la situation, et la mise en place de la T2A. Pour nous le maître-mot, c’est la réponse aux besoins de l’offre de santé.
Dans la mise en œuvre des ARS, nous regrettons que ne soient pas intégrées dans le champ d’action :
– la santé au travail
– et la santé scolaire
Pour consulter le rapport du CESER, Cliquer ici
