Le Pacte de confiance souhaité par le gouvernement avec l’hôpital public, élaboré par une mission qui a rendu un rapport, prône notamment un changement dans le financement et la gouvernance des établissements. Dans ce rapport, communiqué par le Président de la mission Edouard COUTY, il est proposé que la Tarification à l’Activité, la « fameuse » T2A, ne soit plus le mode essentiel de financement des hôpitaux et qu’elle soit remplacée en partie par des forfaits budgétaires, dans une proportion à définir.
Mise en place progressivement depuis 2004, la T2A permet de répartir une enveloppe globale entre les hôpitaux en tenant compte de leur activité, et non plus par une simple évolution du budget précédent. Mais selon un rapport de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), la T2A peut présenter « un risque intrinsèque pour la qualité des soins, car elle crée une pression directe sur les établissements de santé pour réduire la durée et le coût des séjours hospitaliers sans pour autant tenir compte des résultats thérapeutiques »
La CGT, n’a eu de cesse, dès le début, de dénoncer les effets pervers de la tarification à l’activité et de demander l’arrêt de la T2A et l’arrêt du développement du secteur commercial dans la santé. La T2A qui a été mise en place sous la pression du secteur privé lucratif sans cadrage et sans évaluation réelle de son coût, se révèle comme un outil au service de la rentabilisation financière. Parallèlement, elle met à mal les établissements publics qui ont des contraintes liées à la continuité des soins, à un accès universel, à la recherche et à la formation.
Nous sommes encore loin de la fin de la T2A, malgré les propos du rapporteur socialiste Christian Pau qui annonce : « La sortie de la T2A, c’est maintenant ! »
L’article 33 du PLFSS 2014 prévoit que certaines activités exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population et répondant à des critères d’isolement géographique, peuvent être financées selon des modalités dérogatoires lorsque les prestations d’hospitalisation qu’ils assurent et leur situation financière le justifient. Ces modalités de financement, les critères permettant de caractériser ces zones, ainsi que les critères d’éligibilité des établissements tenant à la nature des prestations d’hospitalisation qu’ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d’État.
De plus, est prévu également dans ce même article la dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d’hospitalisation, dès lors que le volume d’activité de soins dépassera un seuil fixé par décret. Il s’agirait d’un système hydride où seraient mêlés tarifs des actes, dotations supplémentaires au titre des missions de service public, majorations et coefficients correcteurs.
La dégressivité de la tarification renforcera les difficultés financières des établissements en induisant une diminution supplémentaire des ressources.
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