27 février 2019 – Décret 2019-133 du 25 février 2019 sur la réduction des cotisations salariales et exonérations de l’impôt

Question réponse entretien direction

Le décret du 25 février 2019 met en œuvre la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif et ce, à compter du 1er janvier 2019.

Tous les agents sont concernés : fonctionnaires, agents publics et personnels médicaux qui réalisent du temps de travail additionnel.

Les heures concernées sont les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel.

Le décret recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics ainsi que les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

L’article 1er du décret énumère ainsi les heures concernées et notamment :
– les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
– les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes ;
– la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ;
– les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ;
– les indemnités perçues par les praticiens hospitaliers en contrepartie d’un temps de travail additionnel effectif en application du b du 1° de l’article D. 6152-23-1, du b du 1° de l’article D. 6152-220-1, du 2° de l’article D. 6152-417, du b du 1° de l’article D. 6152-514-1, du b du 1° de l’article D. 6152-539-4, du 2° de l’article D. 6152-612-1 et du 2° de l’article D. 6152-633-1 du code de la santé publique ;
– les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

L’article 2 détermine le montant de la réduction de cotisations.

Mais ces réductions imposent une contrepartie, qui est celle du contrôle de la réalisation de ces heures. L’article 4 du décret précise ainsi que l’autorité hiérarchique doit, d’une part, mettre en œuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et d’autre part, à l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, pour chaque agent et par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle, le nombre d’heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et la rémunération y afférente. Ainsi, le décompte du temps de travail additionnel devra obligatoirement être assuré.


Pour consulter le Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 : CLIQUER ICI

20 février 2019 – Enceinte de plus de 7 mois, elle perd son enfant aux urgences

Fermeture maternité hôpital

C’est un terrible drame qui a eu lieu à Die. Une femme, transportée par les pompiers du Diois, a perdu l’enfant qu’elle portait, mort in utero, ce lundi soir, lors de son admission aux urgences de l’hôpital de Die, dans la Drome.

Enceinte de plus de 7 mois, la jeune femme, une habitante de Châtillon-en-Diois, faisait l’objet d’un suivi médical par une sage-femme libérale et avait été prise en charge au centre de périnatalité de Die au début de sa grossesse. Elle souffrait d’un décollement placentaire.

C’est avant son transfert en hélicoptère vers la maternité de Valence qu’une sage-femme a finalement confirmé le décès du bébé.

Il est important de rappeler que la commune de Die, qui est à plus d’une heure de Valence et de Montélimar, n’a plus de maternité depuis le 31 décembre 2017.

En effet, la maternité de Die ayant été fermée, il n’y a plus désormais qu’un centre de périnatalité où il n’est pas possible d’accoucher.

La semaine dernière, un couple du Diois a dû mettre au monde son bébé seul, sur la route vers Montélimar. Une route de montagne, en plein hiver. Et maintenant ce drame.

Pour information, en ce qui concerne les maternités, le bilan 2018 des établissements de santé objective leur raréfaction : 1.369 en 1975, 814 en 1996, 498 en 2016 (une division par deux en vingt ans!). Et celle du nombre de lits d’obstétrique, « quasiment divisé par deux depuis trente ans », alors que la natalité « est restée dynamique au cours de toute la période, avec 710.000 à 800.000 naissances par an ». Les conséquences de ces mutations sont évoquées dans une étude publiée en janvier par la Drees : 167.000 Françaises vivent dans un désert obstétrique, avec peu de sages-femmes et situé « à quarante-cinq minutes ou plus de la maternité la plus proche ».

Cette politique ultra-libérale et d’austérité fait de plus en plus apparaitre ses limites.

Le néo-libéralisme et les politiques d’austérité nous conduisent droit dans le mur. Quand on dit « austérité » : c’est bien entendu « austérité » pour la très grande majorité, pour les plus pauvres, les plus faibles, les plus vulnérables… afin de financer l’abondance pour une très petite minorité.
Et quand on dit « libéralisme » : c’est toujours plus de liberté pour les puissants, les banques, les multinationales. Et donc, pour cela, c’est toujours moins de droits, moins de liberté, moins de services publics, moins de démocratie pour les peuples.

Dans son discours à Davos l’année dernière, Macron expliquait que le capitalisme créait de plus en plus de problèmes, d’inégalités, de conséquences dramatiques pour la planète, pour les peuples… Cependant, loin de le remettre en cause, et loin de changer de cap, il expliquait ensuite qu’il fallait mieux expliquait aux peuples que le capitalisme c’était bon pour eux. Donc, si les gens ne sont pas contents, sont en colère, manifestent, ce seraient parce que les responsables (et leurs relais sur le terrain) ne sont pas assez convainquant dans leurs explications. On voit bien que nous assistons à une bataille idéologique, et au delà à une bataille des mots de grande ampleur.

Il y a quelques jours à l’assemblée nationale, un député a interpellé la ministre pour dénoncer la fermeture de la maternité de Creil. Creil est la septième ville la plus pauvre de France, 40% de la population ne possède pas de voiture, et aucune ligne de transport en commun n’existe entre Creil et la maternité la plus proche.
Elle a osé répondre que : « ce n’est pas une fermeture, il s’agit d’une transformation en centre de périnatalité afin d’améliorer la prise en charge ». En disant cela il y a un double mensonge :
– Premièrement, il s’agit d’une fermeture d’une maternité
– Deuxièmement, il s’agit d’une forte dégradation de la prise en charge
Le problème c’est que cette façon de parler ou plutôt de mentir s’est considérablement développé tant au niveau national qu’au niveau local et tend à devenir la norme.

On ferme des maternités pour améliorer la prise en charge.
On met en place une loi anticasseurs (digne d’une dictature) et on restreint le droit de manifester pour protéger les manifestants.
On perquisitionne des médias pour protéger la liberté de la presse.
Etc…

Face à ces techniques d’enfumage, de manipulation incessantes, nous avons besoin d’utiliser les bons mots au bon endroit.
>> Quand on supprime 400 postes, on licencie 400 personnes, on met 400 être humains sur le carreau… En aucun cas, il ne s’agit d’un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » comme ils disent.
>> Quand on ferme une maternité, on raye de la carte un service, on supprime toute possibilité à des femmes de pouvoir accoucher.

>> Aujourd’hui, quand on veut mettre en place une fusion/absoption. Ce n’est pas un simple rapprochement ou une simple coopération.
Il suffit de regarder dans le dictionnaire :
– En physique et en métallurgie, la fusion est le passage de l’état solide à l’état liquide.
– dans le milieu de l’entreprise, il s’agit de créer des synergies, en supprimant des postes, pour faire grimper le cours de l’action

Quand l’enfumage ne marche pas et que les effets nocifs sont trop visibles, ils ont une autre technique : l’autoritarisme, le passage en force que ce soit dans nos instances hospitalières ou par le biais des Ordonnances pour imposer une loi nocive…pour nous imposer un système qui est en train de craquer ailleurs.

On voit bien que le combat est à mener sur plusieurs fronts, et que la bataille des mots a toute son importance.