Le CTE

Le comité technique d’établissement

Le principe de liberté d’organisation interne des établissements publics santé aboutit à ce que les seules commissions qui restent obligatoires sont :
* La commission médicale d’établissement,
* La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT),
* La commission de relation avec les usagers et de prise en charge de la qualité,
* Le comité technique d’établissement.

Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d’établissement.

Les compétences du CTE sont intimement liées aux compétences du conseil de surveillance (CS) car il connaît des projets de délibération de ce dernier. Or la loi HPST du 21 juillet 2009 a recentré les compétences du CS qui s’est vu ainsi destitué d’un certain nombre d’attributions.
Un décret du 30 avril 2010 concernant le CTE a tout de même prévu qu’il restait compétent pour un certain nombre d’attributions. La grande innovation est que les compétences du CTE sont divisées en deux champs distincts : les domaines pour lesquels il doit être consulté, et les domaines pour lesquels une simple information suffit.
En plus de ses compétences « classiques » telles que les projets de délibération du CS ou l’organisation des conditions de travail il est désormais précisé que le CTE doit être consulté sur les projets suivants même si le CS n’est plus compétent ou n’émet qu’un simple avis :
* le plan de redressement présenté par le directeur de l’établissement à l’agence régionale de santé (ARS),
* l’organisation interne de l’établissement ainsi que sur la signature des contrats de pôle (compétence du directeur après concertation du directoire),
* le plan de développement professionnel continue,
* la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que sur le bilan social,
* la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que sur les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,
* le règlement intérieur de l’établissement.

Cependant dans d’autres domaines une simple information suffit :
* contrat pluriannuel d’objectif et de moyens,
* l’état des prévisions de recettes et de dépenses,
* les décisions concernant les coopérations.

Reproduction intégrale de l’article R 6144-40 du code de la santé publique fixant les attributions du CTE

Article R6144-40
Le comité technique d’établissement est obligatoirement consulté sur :
1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé, ainsi que sur l’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7 ;
2° Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
3° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
4° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
5° La politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social ;
6° La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
7° Le règlement intérieur de l’établissement.
Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1, ainsi que de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 6143-7.

Composition
Il est composé exclusivement de représentants du personnel élus pour quatre ans. Un décret du 26 mai 2011 fixe la composition de la façon suivante : outre le directeur de l’établissement ou son représentant, président, il est composé de trois collèges distincts : représentant les agents de catégorie A, représentant les agents de catégorie B et représentant les agents de catégorie C et D ;
Attention depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique, les représentant ne sont plus élus par collège en fonction des catégories à l’instar de la FPT et de la FPE. Cela devrait s’appliquer à compter du premier renouvellement général des CTE suivant la publication de cette loi.

Concernant les établissements publics de santé :

Effectif de l’établissement >>>>>> Nombre de membres au CTE
Moins de 50 >>>>>> 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
De 50 à 99 >>>>>> 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
De 100 à 299 >>>>>> 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
De 300 à 499 >>>>>> 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
De 500 à 999 >>>>>> 10 membres titulaires et 10 membres suppléants
De 1000 à 1999 >>>>>> 12 membres titulaires et 12 membres suppléants
De 2000 à 4999 >>>>>> 15 membres titulaires et 15 membres suppléants
5000 et plus >>>>>> 18 membres titulaires et 18 membres suppléants

Concernant les établissements publics médico-sociaux

Effectif de l’établissement >>>>>> Nombre de membres au CTE
Moins de 50 >>>>>> 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
De 50 à 99 >>>>>> 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
De 100 à 299 >>>>>> 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
De 300 à 499 >>>>>> 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
500 et plus >>>>>> 10 membres titulaires et 10 membres suppléants